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Non diffusion des specifications d'urbanisme

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Carquefou
    Messages
    12
    Bonjour,
    Le jour de la signature pour l'achat d'un terrain (construction), j'ai recu de la part du notaire la derniere version des specifications de construction (lotissement), suite a un oubli du geometre. Or il est specifie sur cette derniere version (en date de novembre 2004) et contrairement a la version precedente (recue au debut du projet fin 2005) que les ardoises doivent etre naturelles. Compte tenu de l'avancement du projet, les consequences sont les suivantes:
    - permis de construire en cours d'intruction a priori caduque;
    - montant de l'emprunt non conforme au cout total du projet (surcout ardoises 5000 Euros).
    La faute provenant clairement du geometre, est ce que je dispose d'un recours compte tenu du prejudice?
    Avec mes remerciements,
    Fred

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Le permis de construire ne peut être instruit qu'après délivrance du certificat administratif du lotissement. C'est à dire une fois que les travaux du lotissement sont terminés et vérifiés par les concessionnaires et l'administration.
    Donc les règles d'urbanisme sont figées et le permis de construire, s'il respecte ces règles devrait être accordé.
    Qu'il y ait une erreur dans la constitution du lotissement (je suppose par le Géomètre) je veux bien, mais quelle version a été approuvée par arrêté préfectoral?
    La deuxième je suppose, ce que je crois comprendre c'est que le Géomètre vous a fourni la première et que toutes les études ont été basées dessus.
    OK, le Géomètre s'est gourré, mais l'archi là dedans, élaborer un permis sur la base de pièces d'urbanisme qui viennent d'on ne sait où ne me parait pas très professionnel.
    J'espère avoir bien compris.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Carquefou
    Messages
    12
    Bonjour et merci pour votre reponse,
    Je me suis donc penche en detail sur mon dossier...
    1. Autorisation de lotir en nov. 2004 avec reglement date egalement de nov. 2004 (celui dont je disposais).
    2. Autorisation de lotir modificative en juin 2005 avec diffusion d'une unique page modifiee du reglement en annexe (certaines specifications modifiees comme la toiture n'ont donc pas ete jointes).
    3. En dec. 2005, certificat d'achevement de travaux faisant reference a l'autorisation de lotir et non a l'autorisation de lotir modificative.
    4. Diffusion en catastrophe de la version modifiee du reglement en jan. 2005 apres la vente des terrains suite au refus du premier permis de construire instruit.
    En terme de tracabilite, pas tres brillant...
    Que puis-je envisager?

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    C'est le mot "diffusion" qui me laisse perplexe.
    Qui diffuse?? Qui plus est en catastrophe.
    Le premier permis est refusé pourquoi? Parce que demandé sur les pièces du permis de lotir et non de celui modifié.
    La Mairie refuse pourquoi? Parce que ELLE possède les pièces du permis modifié et instruit en conséquence.
    Je ne comprends toujours pas l'archi qui a déposé le permis. Il a joué en tentant de déposer sur des pièces "diffusées". Une visite en Mairie aurait tout changé.
    Personnellement je demanderai des comptes à l'architecte.

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