Vos question à l'Avocat
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annulation du compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    Bonjour à tous,

    Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain constructible le 02 janvier 2006. Ce terrain a un chemin d’accès de 36m de long et 3m11 de largeur en moyenne (le chemin est bordé sur les côtés par un grillage).

    Notre problème est que le constructeur ne peut pas amener un camion (même une petite camionnette ne peut pas passer) sur notre terrain sans rester bloqué au milieu du chemin.

    Nous voudrions annuler le compromis de vente à cause de ce point, mais les clauses suspensives mentionnées sont la non obtention du prêt et du permis de construire. Nous n’avons d’ailleurs pas déposé de demande de prêt auprès de notre banque, car nous attendions le chiffrage de la construction.

    Nous avons également contacté les propriétaires de 2 parcelles bordant le chemin d’accès pour essayer de trouver un arrangement afin d’élargir le chemin, mais ceux-ci ne veulent pas.

    Est-ce que nous pouvons annuler le compromis de vente à cause de l’inaccessibilité du terrain ? Est-ce que nous devrons régler un dédommagement au vendeur, si nous abandonnons la vente. ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

    Nathalie

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Dans la mesure où aucune condition suspensive n'a été introduite concernant ce problème d'accès au terrain pour la réalisation de la construction, il me paraît "difficile" pour vous de demander l'annulation de la vente. Vous auriez dû vous préoccuper de cette question avant de signer. Les seuls motifs d'annulation seraient la non obtention du prêt ou du permis de construire.

    Maintenant, 2 solutions :

    - ou votre constructeur s'arrange pour amener ses matériaux en les déposant , par exemple à l'entrée du chemin et en venant ensuite les chercher par des moyens plus adaptés (ce qui augmentera la facture pour vous)

    - ou vous saisissez le tribunal pour demander un passage plus large (4 mètres minimum ) à prendre sur la propriété des riverains. Mais cette opération, si elle est acceptée par le juge, entraînera pour vous des frais importants, car toute la réalisation du chemin sera à votre charge + les indemnités qui seront dues aux propriétaires lésés. Par ailleurs, il est probable que cette démarche demandera beaucoup de temps, ce qui retardera considérablement la construction projetée.

    La meilleure solution serait quand même la première.

    Question : à qui appartient le chemin actuel ?
    Dernière modification par Protis ; 10/02/2006 à 10h05.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    Merci Protis pour votre réponse très rapide.

    En effet, on aurait du se préoccuper du chemin d’accès avant de signer le compromis de vente, mais nous pensions, en toute bonne foi, que si le terrain était constructible, nous devions pas rencontrer de soucis majeurs et que la construction était réalisable sans frais exobirtants.

    Le constructeur a bien pensé à tout amener à la main, mais cette opération engendrerait pour nous un surcoût que nous ne pouvons pas financer.

    Le chemin d’accès est rattaché au lot vendu par le vendeur. Il est donc à notre charge pour la viabilisation et la remise en état.

    Par contre, aller jusqu’au tribunal, pour augmenter la largeur du chemin d’accès ne m’intéresse pas et je préfère laisser le projet au stade où il est.

    Si on ne peut pas utiliser les 2 conditions suspensives, combien est ce que cela nous coûtera ? 5% du montant total du terrain, 10 % ?

    Encore merci pour votre aide,

    Nathalie

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bon, il y a encore une autre solution : c'est vous arranger avec votre banque pour que votre prêt vous soit refusé. Dans ce cas, vous serez en possession d'une attestation de refus.

    Si vous n'êtes pas en possession de ce document, la vente deviendra parfaite et dans ce cas, sauf mention expresse dans le compromis, vous ne pourrez pas annuler même avec une indemnité (à moins, bien entendu, que le vendeur soit d'accord). Si une telle clause n'est pas prévue et si le vendeur refuse l'indemnité proposée, la vente doit être régularisée par acte authentique.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    Protis,

    Je vais voir avec ma banque, si elle ne peut pas nous débloquer la situation.

    Votre aide m'a été précieuse.Merci pour vos réponses et votre temps.

    Nathalie

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Nathalie,
    présentez bien à la banque le projet avec TOUS les frais inhérents au pbl du chemin. ce sera plus facile à la banque de vous donner un refus sans pour autant faire un faux.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    Golfy,

    Suite à votre message, j’ai appelé mon constructeur, pour qu’il me prépare un devis pour le chemin d’accès + maison à présenter à ma banque pour faire ma demande de prêt.

    Et là, bonne surprise. Celui-ci , son côté, s’était renseigné auprès d’un géomètre (expert au tribunal), qu’il lui a confirmé que le chemin d’accès devait mesurer au minimum 3m50 de largeur et un peu plus, s’il y avait une courbe (comme c’est notre cas).

    Il lui a également dit que c’était au vendeur et non à l’acheteur de permettre l’accessibilité à son terrain, car nous ne pourrions pas profiter du bien acheté. C’est donc au vendeur de nous faciliter l’accès et non à nous de chercher des solutions.

    Il m’a également précisé que si les voisins seraient obligés par le tribunal de céder une petite partie de leur terrain pour élargir le chemin d’accès. (si le vendeur devait aller jusque là pour vendre son terrain en terrain constructible).

    De plus, le terrain a obtenu le certificat d’urbanisme et le géomètre a trouvé étrange que les personnes n’aient pas vérifié l’accessibilité du terrain (mesures du chemin d’accès).

    Enfin, tout ça est à confirmer par le notaire. J’espère que ce n’est pas trop embrouillé (parce que pour moi, c’est le cas).

    Nathalie

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Merci pour ces précisions.
    quand vous avez confirmation, pourriez vous revenir sur ce post et nous donner le fin mot ?
    ce serait utile pour de prochains intervenants.

    bonne chance en tout cas pour votre projet.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    Dès que j'ai des nouvelles, je vous tiendrais au courant.

    y a plus qu'à croiser les doigts !

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par nath74
    Et là, bonne surprise. Celui-ci , son côté, s’était renseigné auprès d’un géomètre (expert au tribunal), qu’il lui a confirmé que le chemin d’accès devait mesurer au minimum 3m50 de largeur et un peu plus, s’il y avait une courbe (comme c’est notre cas).


    En admettant le bien fondé de cette précision, si le vendeur se met en conformité avec ces "normes", d'une part il ne pourra le faire qu'à l'issue d'une longue procédure contre les riverains, et d'autre part, il n'est pas sûr du tout, qu'avec 3,50 mètres (ou un peu plus) le constructeur puisse passer avec un camion .

    En supposant que les choses se passent de cette manière, cela signifierait pour vous l'abandon de ce projet. C'est bien ce que vous souhaitiez ?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    On peut dire ça, mais si le vendeur peut, dans un délai raisonnable (cela me semble utopique), mettre aux normes le chemin d’accès pour que les camions puissent passer, on continuera nos démarches.

    Mais je ne veux pas être engagée avec un terrain pour lequel je n’aurai aucun accès. Et c’est vrai, que s’il n’y aucune possibilité d’arrangements, je préférais abandonner le projet.

    J’attends toujours le retour du notaire … pour confirmer tout ça.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par nath74
    J’attends toujours le retour du notaire … pour confirmer tout ça.
    Je peux me tromper, mais je crains que le notaire ne soit pas en mesure de vous apporter les éléments de réponse irréfutables que vous attendez de lui. Si un certificat d'urbanisme en bonne et due forme a été délivré par le service concerné, selon toute vraisemblance, le notaire s'abritera derrière lui. Dans ce cas, on reviendrait à la case "départ", avec l'obligation pour vous d'une attestation de refus de prêt.

    Mais ce ne sont là qu' hypothèses.

    Tenez-nous au courant.

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