Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 9 sur 9

Délai de préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    24
    Bonsoir,

    je loue avec mon concubin, un appartement en colocation.
    Au vue de notre proche rupture je souhaite mettre fin au bail ( j'ai bien tentée de reprendre le bail a mon nom mais l'agence ne veux pas retirer son nom du bail ).
    Moi je suis salariée, par contre lui est au chomage depuis plusieurs mois.
    Puis je qu'en même me servir de sa perte d'emploi pour faire réduire la durée du préavis ?
    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si vous donnez tous les 2 votre congé en même temps, oui vous pouvez invoquer sa perte d'emploi.
    par contre, si vous donnez votre congé toute seule, alors là, non.

    si vous voulez rester seule dans l'appart, c'est très possible contrairement à ce que dit cette agence : votre ex donne son congé et vous, vous restez: le bail se continue tel quel avec vous !
    ne vous laissez pas influencer, y'a aucun problème : ils ne peuvent rien dire

    voir ces liens:
    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2563.xhtml
    http://vosdroits.service-public.fr/p...ocation&l=N289

    et enfin cette fiche pratique de l'INC, bien claire:
    http://www.conso.net/bases/1_pour_co...r_deux_265.pdf

    voilà vous devriez avoir toutes les infos necessaires.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    24
    Merci beacoup Golfy pour votre réponse.

    Cependant dans l'hypothèse que je souhaite toujours garder le logement commence faire pour que l'agence accepte de retirer son nom du bail sachant qu'il y a une clause de solidarité et qu'elle refuse.

    Et puis j'aimerais savoir commence ca se passe si je donne aussi mon congé pour la récuperation du depot de garantie étant donné que j'ai payée moi ce dépot pas chèque.
    Puis je le récuperer dans son intrégralité.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    L'agence n'a pas à accepter ou refuser quoi que ce soit - elle prend note (point) et n'a strictement RIEN A DIRE !!!!

    si votre ex veut partir, il donne son congé par LRAR (tout seul) et ne sera plus locataire officiellement dans 3 mois.
    le bail se continue tout naturellement avec vous, dans les mêmes termes, que le bailleur soit d'accord ou non !!!!

    si VOUS donnez votre congé et que votre ex reste, alors non seulement vous êtes solidaire des paiements jusqu'à la fin du bail mais le bailleur n'est pas tenu de rendre le depot de garantie (normal puisque le 2 eme reste dans l'appart). Je ne vous conseille pas cette solution puisque vous dites qu'il est au chomage: vous risquez donc de payer le loyer pour lui ...

    si vous partez tous les deux, vous faites un EDL de sortie, remettez les clés, 2 mois après (maximum) le bailleur vous rend le depot de garantie et vous vous arrangez avec votre ex copain ....

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous pouvez vous "débarrasser" de la clause de solidarité uniquement si vous donnez votre préavis a échéance du bail. Le bail n'étant pas reconduit, la clause ne joue plus. Plusieurs jugement vont en ce sens. Dans la pratique c'est assez dur à faire coincider les dates. Si le bail est en revanche déjà renouvelé et que vous donnez votre préavis elle continue d'exister.
    L'agence vous dit doublement une sottise en vous refusant le bail, ds la mesure ou grace justement à la clause de solidarité, celui qui reste est redevable au même titre que l'autre des sommes dues ! Essayez de leur faire comprendre leur erreur (volontaire cela va de soi vous êtes de fait moins solvable), en leur donnant cet argument.
    Sinon je vous donne en sus des autres liens donnés par golfy, celui ci :
    http://www.anil.org/guide/locatif/concu.htm#B

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    24
    Me revoila un mois plus tard, la séparation est enfin définitive, nous allons donnés notre congé en même temps afin de beneficier du delai de preavis reduit suite a la perte d'emploi de mon ex ( pour des raisons financieres je ne peux me permettre de payer un loyer de 606 euros et des poussieres alors que je n'en gagne que 1000 ).
    Si j'envoye ma lettre en Recommandé AR, le 13 Mars 2006, la resiliation du bail sera effective a partir de quand ? ( en beneficiant d'un mois de preavis au lieu de trois )
    De plus mon ex doit il etre present lors de la remise des clés a l'agence et a l'etat des lieux de sortie.
    Merci pour vos reponses

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le 13 avril.
    Votre ex n'a pas besoin d'être présent à la condition que sur l'edl de sortie il soit bien spécifié que ovus rendez toutes les clés.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    24
    Merci beaucoup pour cette précision, j'aurais une notre question mais je suis pas sure que ce soit le bon salon mais tant pis je tente.
    Mon ex a contracté de nombreuses dettes, les lettres et avis d'huissiers se succèdent ainsi que la visite régulière d'huissier a mon domicile, je voudrais savoir comment faire pour qu'ils ne viennent plus sans cesse m'embêtée alors qu'il ne vit plus la ( en dehors de son nom sur le bail nous n'avons plus rien a voir ensemble )

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    attention: c'est la date de réception de votre LRAR par le bailleur ou l'agence qui détermine le début de votre préavis (art 15.I de la loi de 89). Ce sera donc le 14 ou le 15 avril (a vérifier sur l'accusé de réception quand il vous reviendra).
    ce n'est en aucun cas la date d'envoi qui est prise en compte.

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