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Bail habitation réduit ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Djidane064
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    59
    Rerebonjour !


    Peut on appliquer une résiliation de bail réduite à 1 mois en cas de cessation d'activité non salarié et reprise d'un nouvel emploi salarié ?.
    Cela marche t il dans ce cas
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Quand vous dites profession non salarié c'est quoi?

    L'activité libérale ne donne pas lieu à préavis réduit

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Djidane064
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    59
    Merci pour toutes tes réponses
    Non non il était artisan en entreprise individuelle

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Djidane064
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    59
    Pardon j'arrête pas de vous tutoyer milles excuses je l'ai fait par reflexe

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le préavis réduit est refusé en cas de changement d'activité (volontaire)donc a priori je dirai je le préavis réduit ne s'applique pas pour unn artisant changeant d'activité.

    Je n'ai pas de jurisprudence sur le sujet.

    Un autre contributeur...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Bonjour,
    Je suis Denis dans son raisonnement. 2 éléments jouent dans ce sens
    1) c'est une prof libérale (seuls les salariés sont considérés pour le préavis réduit). **
    2) ce n'est pas une perte (involontaire) de travail : les démissions sont exclues des preávis réduits.



    ** jurisprudence : cass civile, 3 ch, du 16.3.94, n° 92-15816 : un médecin ayant cessé son activité et est devenu salarié, n'a pas pu bénéficier du préavis réduit.

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