Vos question à l'Avocat
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Litige locatif :mon proprio veut me mettre a la rue

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    11
    Cela fait 9 ans que j habite le meme appart,il y a 4 ans il y a eu vente de l immeuble donc nouveau proprio qui n a de cesse que de me virer.
    au mois de decembre j ai recu les charges et l augmentation des loyers des 4 annees passees a 6 mois de la fin de mon bail, d ou une facture de 3000 euros que je ne conteste pas puisqu il a le droit de revenir 5 an en arriere.
    le probleme :je ne peus payer une telle somme d un seul coup donc je lui ai propose de payer 45 euros par moi(par lettre recommandee);plus de nouvelle pendant un mois ,le cheque a ete encaisse puis je recois un huissier avec un commandement de payer croyant apres un si long delai que mon etalement de paiement etait accepte.une semaine apres je recois un avis comme quoi a la fin de mon bail je n ai qu a degage et trouver un nouvel appart!!!
    Que puis je faire? a t il le droit de me faire quitter mon logement pour des charges qu il me reclame 4 ans apres qui sont dus a sa mauvaise gestion?et de plus ne puis je pas payer par plusieurs mensualites? je ne pense pas avoir refuser de payer donc fait des erreurs pourquoi c est a moi de payer les frais d huissier?
    merci de votre aide!!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 130
    Bonjour,

    Vous ne précisez pas dans quelles formes vous a été fait ce congé, et à quelle date se termine le bail.
    Par ailleurs, avez vous vérifier l'exactitude du rappel de charges (avec justificatifs), sachant que le nouveau propriétaire ne peut revenir en arrière que depuis qu'il est devenu propirétaire.
    L'augmentation de loyer ne peut intervenir que si elle est prévue au bail. Elle se fait par pallier chaque année à date anniversaire de bail.

    Le congé ne peut être donné que 6 mois avant la fin du bail pour motif légitime, à défaut, le bail est tacitement reconduit pour une nouvelle période de 3 ans. Les motifs légitimes sont les suivants ; il peut le reprendre pour l'habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Il doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

    Pour info, je vous invite à consulter le site suivant : www.anil.org

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    11
    Bonjour Anissa,
    Mon bail se termine le 1 aout 2006,mon proprio prend conge du bail avec reprise pour motif serieux et legitime:non reglement des charges et des augmentations du loyer.Ce conge m a ete delivre par acte d huissier le 30 janvier,une semaine apres seulement le commandement de payer.
    Je ne conteste pas les charges ni les augmentations de loyers ,elles sont legales malgre une gestion douteuse de mon cher proprio qui a mon avis a attendu les derniers 6 mois pour trouver un pretexte pour mettre fin au bail.Un proprietaire peu revenir 5 ans en arriere pour les rattrapages d augmentation des loyers sur l indice legale,ainsi il peut demander ,il a 5 ans, le paiement des charges qu il a negligeament oublier malgre de nombreux rappel(mais pas par lettre recommandee) .
    ce que je demande c est :a til le droit vu que le litige n est pas regle, de prendre conge du bail?
    Y a til moyen de ne pas payer les actes d hussier ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 130
    S'il est propriétaire que depuis 4 ans, il ne peut revenir plus de 4 ans en arrière.
    Sans jugement du tribunal d'instance, les frais d'huissier ne peuvent être mis à votre charge. Je ne comprends pas une chose : avant le commandement de payer, vous a-t-il envoyé un courrier recommandé vous demandant de régulariser les années antérieures ? Si tel n'est pas le cas, il n'y avait pas lieu à commandement de payer.

    Le motif légitime est le non paiement....impossible... ..
    Je me base sur l'article 15 de la loi su 6 juillet 1989 : en cas d'inexécution par le locataire de son obligation de payer (entre autre), le propriétaire peut donner congé. Cette inexécution doit être répétée, ce qui n'est pas le cas. Une fois que le commandement de payer vous a été délivré, vous avez deux mois pour régulariser. Le congé ne peut vous être délivré une semaine après....
    Dernière modification par Rosalina ; 09/02/2006 à 09h41.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2004
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    104
    Bonjour

    "je lui ai propose de payer 45 euros par moi(par lettre recommandee);plus de nouvelle pendant un mois ,le cheque a ete encaisse "

    Il a fait une offre là, et le proprio à encaissé le cheque et n'a pas dit qu'il refusait cette proposition.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
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    11
    Il ne revient que 4 ans en arriere, bien sur j ai recu une lettre recommandee suite a cet avis jai envoye une autre lettre recommandee lui signifiant que j acceptai ,apres verification des sommes demandees, un paiement non immediat vu la trop grande somme, je lui ai verse un cheque de 45 euros et je me suis engage a verser ce montant tous les mois.
    pendant un mois plus de nouvelle du proprio, mais il a bien encaisse le cheque,puis reception ,ducommandement de payer par huissier et bien sur a moi la charge du reglement de l huissier!!!

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 130
    Avez vous reçu le congé pour motif légitime APRES le commandement de payer ? Si tel est le cas, le congé n'est pas valable. Par ailleurs, si vous avez répondu à son recommandé de rappel de loyers et charges (de la seule responsabilité du propriétaire), il ne pouvait faire un commandement de payer puisqu'il a commencé à encaisser votre chèque, ce qui, à mon sens vaut acceptation de l'échéancier.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    11
    Pour moi, je suis d accord avec Anissa , il a accepte l echeancier,mais suite au contact avec l huissier, par telephone, celui ci me dit :
    que mon proprio avait le droit de refuser l echeancier propose et de faire par la suite un commandement de payer car la somme est ridicule et de rajouter que dans 2 mois il pourra me saisir la somme reclamee...
    de plus une semaine jour pour jour, apres avoir recu le commandement de payer, j ai recu des mains de l huissier le conge avec reprise pour motif serieux et legitime(non reglement des charges et augmentation du loyer)avec la date du 31 juillet pour partir des locaux

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 130
    C'est IMPOSSIBLE si le motif légitime invoqué par le propriétaire est le non paiement des loyers et charges (article 24-1 de la loi du 6 juillet 1989) parce qu'il a délivré un commandement de payer 1 semaine avant. Le commandement de payer fait courrier un délai de 2 MOIS suivant sa signification par huissier pour régulariser.

    Le propriétaire s'est planté dans la procédure...

    Quand bien même on admet que le congé pour non paiement (motif légitime) est valable ; CELA NE PEUT S'APPLIQUER A VOTRE CAS parce que ce n'est pas un non paiement, mais un retard du au seul fait de votre propriétaire.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    11
    De toute maniere,pour prendre conge de cette facon , je pense qu il n y a qu une decision de justice qui rendra cet acte applicable,j ai vu l ADIL qui me conseille d attendre les 2 mois et la convocation devant le tribunal, tandis que l avocat des assurances habitation de chez Carrefour me dit de contre attaquer le plus rapidement possible pour que devant un juge on plaide notre bonne foi.
    du coup ce que vous me dite me rassure, y a pas idee de cela peut faire au gens quand on est dans cette situation.je vous remerci.
    par contre qui peut me dire pour les frais d huisser pourquoi ils sont a ma charge? y at il moyen d inverser cela car pour moi c est le proprio qui vraiment de mauvaise foi.
    De plus j ai oublie de vous dire que lors du premier envoi de ma lettre recommande(celle ou je lui signifie que lui paie 45 euros par mois) j y ai rajoute la liste des travaux a effectues ce qui a mon avis a sucite l envoi du commandement de payer!!!

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    en plus, il a encaissé votre chèque de 45€, et donc, accepte tacitement votre échéancier !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 130
    Le commandement de payer n'est pas valable, mais seul un juge peut décider de ne pas mettre les frais à votre charge. Quoi qu'il en soit si voue ne voulez pas déménager, vous êtes bien parti.

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