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Litige locatif :mon proprio veut me mettre a la rue

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    le principe est que celui qui contacte l'huissier paye les honoraires lui-même (donc votre bailleur dans ce cas), quitte à ce qu'il demande votre condamnation aux dépends (art 700) auprès du juge.
    pour l'instant, vous n'avez rien à payer à l'huissier. Seul le juge peut décider qui va payer ces honoraires. donc pas de panique pour le moment !

    Je suis tout à fait d'accord avec Anissa: ce congé donné pour motif de non paiement des augmentations de loyer et régul de charges est totalement farfelu et aucun juge ne le validera (si toutefois, vous avez toujours payé votre loyer à temps et sans retard).

    En vue d'une préparation future et éventuelle devant un juge, je vous inviterai à reprendre mois par mois, depuis l'achat de votre logement par ce bailleur, un échéancier de vos paiements de loyer et charges avec les dates de débit de ces paiements.

    vous payez par chèque ou par virement ? Avez-vous recu des quittances de ce bailleur ?
    ceci vous permettra de prouver que vous avez payé régulièrement votre loyer.

    allez courage (!) et tachez de ne pas vous laisser paniquer par cette personne.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 130
    J'ai raconté une bétise : dans le cadre d'un commandement de payer pour loyers impayés, les frais d'huissier sont à la charge du locataire ; MAIS, dans ce cas d'espèce, le commandement n'aurait jamais du avoir lieu, donc je pense qu'un juge pourra les mettre à la charge du créancier.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    11
    Je vous remercie beaucoup de tous vos renseignements, de plus en plus la solution se reglera devant un juge.J ai toujours payer mon loyer en temps et en heure jamais aucun retard,par contre cela fait 2 ans que je lui reclame mes quittances de loyer :sa reponse toujours la meme vous payez par cheque donc pas besoin de quittance.je lui ai donc envoyer tardivement une lettre recommandee que le mois dernier.
    Pour les charges:depuis qu il est proprio je ne lui ai jamais paye puisque jamais il ne m a demande un reglement sauf maintenant a 6 mois de la fin du bail.Je tiens a preciser qu en charge je n avais que les factures d eau a lui regler puisque c est lui qui recevais la facture(un immeuble=3 apparts et bien sur un seul compteur).

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