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Urgent, Séquestre non rendu

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1
    Bonjour, voila mon problème :
    J’ai vendu ma maison en août 05. Entre la signature du compromis en mai 05 et la vente, un orage a causé une petite fuite d’eau dans notre toiture. Quelques tuiles avaient donc besoin d’être changés et nous n’avons pas eu le temps de le faire avant le jour de la vente. Ce jour-là, notre notaire a donc mis sous séquestre une somme de 1000 Euros pour leur remplacement (voir extrait de l’acte de vente ci-dessous). Les nouveaux acquéreurs avaient également fait venir un expert-couvreur afin de connaître l’état du toit avant de signer le compromis. Ils étaient donc au courant de la condition du toit (qui était vieux de 150 ans mais qui ne nécessitait pas de travaux). S’il nécessiterait de futures réparations, ils nous avaient clairement dit qu’ils les effectueraient à leur charge en septembre 05 (mois durant lequel ils nous ont indiqué qu’ils prévoyaient de refaire entièrement la toiture à leurs frais).
    En fin décembre 05, j’ai enfin reçu un devis pour la réparation des tuiles (après avoir relancé deux fois mon notaire); seulement ce devis d’un total de 1298,76 Euros incluait la réalisation de trois travaux additionnels pour lesquels aucun accord écrit ou oral n’avait été fait (démoussage, remplacement de zinc, remplacement de gouttières) et que mon notaire m’a sommé par téléphone de payer.
    J’ai rendez-vous chez mon notaire le 15 février 05 et j’aimerais avant de faire valoir mes droits savoir si je suis à tort de réclamer que seul le remplacement des tuiles (estimé à 265,86€) doit être réglé et que je suis en droit de récupérer les 700+ Euros restants du séquestre.
    Merci d’avance de vos bons conseils.
    PS : Quelqu’un pourrait-il aussi m’éclairer sur la clause des 3 mois ?

    Paragraphe du Séquestre dans acte de vente :
    « L'ancien propriétaire déclare qu'un sinistre a eu lieu dans le bien vendu depuis la régularisation de l'avant contrat. Les travaux à effectuer sont les suivants :
    - remplacement de tuiles défectueuses en partie Nord de la toiture au dessus de la chambre principale du 1er étage.L'ancien propriétaire a, à l'instant, remis ainsi qu'il résulte de la comptabilité du Notaire soussigné, la somme de MILLE EUROS à Madame X, Comptable. Portant la dénomination de "TIERS SEQUESTRE" intervenant aux présentes, LEQUEL est constitué, ce qu'il accepte, séquestre et dépositaire de cette somme jusqu'au jour où le nouveau propriétaire lui en donnera décharge. La présente constitution ne pourra nuire au nouveau propriétaire. La somme séquestrée est affectée par l’ancien propriétaire à titre de gage au profit du nouveau propriétaire, ce qu’il accepte pour le préjudice qu’il résulterait pour lui dans l’hypothèse où la remise en état des dégâts constatés ci-dessus ne serait pas effectuée dans les 3 mois à compter de ce jour . Les parties sont convenues qu'un devis émanant d'un couvreur serait sollicité par l'acquéreur, approuvé ensuite par le vendeur, transmis après approbation au Notaire soussigné qui en effectuera le règlement. Le séquestre demeurera dépositaire dans les termes de l'Article 2076 du Code Civil. Il est dès maintenant autorisé :
    - A remettre la somme dont il est constitué séquestre à l'ancien propriétaire sur la simple quittance du nouveau propriétaire,
    - Et à employer tout ou partie de la somme séquestrée à payer au nouveau propriétaire les frais qui pourraient être engagés par lui, pour faire effectuer lesdits travaux. »

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Ce que je comprends, c'est que vous auriez pu faire faire les réparations par votre couvreur, et payer directement, dans les 3 mois suivant la vente, et là, on vous aurait rendu les 1000€. Mais, je ne suis pas juriste, il faudrait un spé de ce genre de choses.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Soniarita

    Paragraphe du Séquestre dans acte de vente :
    « L'ancien propriétaire déclare qu'un sinistre a eu lieu dans le bien vendu depuis la régularisation de l'avant contrat. Les travaux à effectuer sont les suivants :
    - remplacement de tuiles défectueuses en partie Nord de la toiture au dessus de la chambre principale du 1er étage.L'ancien propriétaire a, à l'instant, remis ainsi qu'il résulte de la comptabilité du Notaire soussigné, la somme de MILLE EUROS à Madame X, Comptable. Portant la dénomination de "TIERS SEQUESTRE" intervenant aux présentes, LEQUEL est constitué, ce qu'il accepte, séquestre et dépositaire de cette somme jusqu'au jour où le nouveau propriétaire lui en donnera décharge. La présente constitution ne pourra nuire au nouveau propriétaire. La somme séquestrée est affectée par l’ancien propriétaire à titre de gage au profit du nouveau propriétaire, ce qu’il accepte pour le préjudice qu’il résulterait pour lui dans l’hypothèse où la remise en état des dégâts constatés ci-dessus ne serait pas effectuée dans les 3 mois à compter de ce jour . Les parties sont convenues qu'un devis émanant d'un couvreur serait sollicité par l'acquéreur, approuvé ensuite par le vendeur, transmis après approbation au Notaire soussigné qui en effectuera le règlement. Le séquestre demeurera dépositaire dans les termes de l'Article 2076 du Code Civil. Il est dès maintenant autorisé :
    - A remettre la somme dont il est constitué séquestre à l'ancien propriétaire sur la simple quittance du nouveau propriétaire,
    - Et à employer tout ou partie de la somme séquestrée à payer au nouveau propriétaire les frais qui pourraient être engagés par lui, pour faire effectuer lesdits travaux. »
    Bonjour !

    Pour ce qui concerne les travaux à effectuer, il n'y a aucun doute sur leur nature, il s'agit uniquement de remplacer les tuiles endommagées et rien d'autre.

    Pour les trois mois, la rédaction de la clauses est des plus maladroites et peut faire l'objet d'une contestation. En effet, il est dit d'une part, que le séquestre sera acquis à l'acheteur ,si les travaux n'ont pas été effectués dans un délai de 3 mois (ce qui suppose que ces travaux sont de la seule initiative du vendeur) , et d'autre part, que le devis doit être présenté au vendeur par l'acquéreur (ce qui, ipso facto, retire au vendeur tout pouvoir de décision pour le respect du délai de trois mois ).

    Donc, à mon sens, cette clause des trois mois est nulle. C'est cet argument que vous devez présenter au notaire dont la responsabilité me paraît engagée dans cette affaire.

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