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Droit de rescision de l'art. 887

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    79
    A TIBOUE
    Bonjour,

    Je reviens sur notre discussion du 5/2/2006.

    - Est-ce que le délai de prescription des 5 ans du droit de rescision court bien à partir de la date du partage et non de l'acte de vente qui provoque l'exercice du droit de rescision?
    -Le copartageant ayant benéficié d'un legs par testament, est ce que son legs tombe aussi sous le coup du droit de rescision que je peux exercer en cas de vente par ce copartageant?
    - Je lis ds les commentaires de l'art. 887 du code civil que "La rescision pour lésion,qui anéantit le partage doit, en principe,entrainer un nouveau partage.....les droits de chacun doivent être évalués en fonction de la valeur actuelle des biens.Est-ce ds tous les cas la règle?

    Je m'excuse pour ces demandes de précisions mais elles ont pour moi une certaine importance.

    Cordialement Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    L'action en rescission court en effet à partir de la date du partage, le légataire est également concerner par cette action.

    En théorie c'est en effet la valeur actuelle du bien qui joue pour le calcul de la lésion, mais les parties peuvent se mettre d'accord sur une somme forfaitaire (mais c'est très rare).

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    79
    A TIBOUE,

    Merci pour votre réponse. Mais y-a-il annulation du partage et nécessité de faire un nouveau partage comme je l'ai vu sur le code civil ds les notes sur l'art 887?

    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Il y a en effet lieu d'établir un nouveau partage.

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