Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 11 sur 11

Droit de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Bonjour,
    quelqu'un pourrait m'expliquer ce qui a changé au niveau de droit de bail? il a, parait-il, été supprimé et donc celà aurait-il du se voir sur les loyers à payer? personnellement, mon loyer n'a jamais baissé...
    Merci

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    La contribution de droit au bail a été supprimé il y a un bon bout de temps. Je crois que c'était en 2000. Une petite recherche sur Internet ou le portail du service public vous le confirmera.

    Par contre cela n'influe pas sur le loyer proprement dit. Cette contribution apparaissait en tant que tel sur les anciens bails. Reprennez votre bail et regardez si cette contribution est mentionnée. En principe, c'était écrit noir sur blanc. Si oui, vous n'avez plus à la payer.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Merci pour votre réponse rapide.
    En effet je me suis mal exprimé en parlant de loyer; en fait je voulais dire sur mon échéance. Ce droit au bail apparait bien sur mon bail de novembre 99 sous la forme: "contribution annuelle représentative du droit de bail: 80,49 F.". si je comprends bien, quand cette loi a été votée, j'aurais du enlever cette somme de mon échéance mensuelle? si je l'ai toujours payé, puis-je réclamer son montant à mon propriétaire, puisqu'il n'a pas eu l'honnêteté de m'avertir?
    Merci encore.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 639
    Oui, vous pouvez demander remboursement 5 ans en arrière.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Merci Anissa. Je vais réclamer à mon propriétaire les 5 ans de droit au bail que j'ai toujours continué à payer, ce qui représente, l'air de rien, 740 euros...
    si je peux me permettre une autre question concernant les charges: je n'ai jamais eu de réajustement de charges, ce qui est étonnant si le propriétaire en aurait été de sa poche...peut-être ai-je toujours trop payé. Puis-je demander au syndic le montant des charges des dernières années pour comparer à ce que j'ai effectivement payé et si oui, est-il possible de réclamer le trop perçu éventuel de mon proprio? On est en conflit car il n'a pas réussi à me donner congé en fin de bail à cause d'une erreur dans sa procédure et il cherche maintenant tous les moyens pour nous embêter.
    Merci pour tout

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 639
    Effectivement, les charges doivent être, au moins, ajustées annuellement sur justificatif. Vous pouvez donc demander leur justification également sur 5 ans, et reboursement s'il y a lieu.

    pour infos supplémentaires : http://www.anil.org/droit_location.htm

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Puis-je demander au syndic le montant des charges des dernières années pour comparer à ce que j'ai effectivement payé et si oui, est-il possible de réclamer le trop perçu éventuel de mon proprio?
    bonjour,
    ce n'est pas au syndic qu'il faut demander (le syndic n'a aucun lien avec les locataires et ne va vraissembablement pas vous répondre).

    il faut demander directement au bailleur (par LRAR) en vous référant à l'art 23 de la loi du 6 juillet 89 (si vous louez un logement non meublé).

    Article 23 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

    Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

    1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

    2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;

    3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.


    La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.


    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
    Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.


    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
    Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
    Il faudra alors bien vérifier si les charges locatives qu'il vous compte, correspondent bien à la liste donnée par le décret du 26 aoùt 87 (le fameux décret mentionné dans l'article ci-dessus).

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    Merci Golfy mais le 3° dans votre citation fait bien mention au droit de bail qui apparemment fait partie des charges dues par le locataire? je n'y comprends plus rien!

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 639
    Non, le droit de bail est supprimé depuis la loi de finance 2000, étendue à tous les vaux au 1er janvier 2001.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    109
    donc à enlever de cette liste de charges récupérable?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    effectivement la loi de 89 étant antérieure au changement sur le droit au bail.
    Ce n'est plus vrai à l'heure actuelle, comme le mentionne Anissa:

    voir http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F523.xhtml

    la CRL est maintenant uniquement payée par le bailleur.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. credit-vendeur,droit au bail,credit-bail comment faire???
    Par virgie dans le forum Entreprise
    Réponses: 5
    Dernier message: 31/03/2011, 17h47
  2. Bail commercial - Droit de bail
    Par Galiouje dans le forum Entreprise
    Réponses: 11
    Dernier message: 27/03/2009, 20h55
  3. Réponses: 7
    Dernier message: 08/08/2007, 17h43
  4. droit au bail
    Par Boris2 dans le forum Entreprise
    Réponses: 8
    Dernier message: 20/06/2007, 12h58
  5. droit au bail
    Par Lapierre dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 08/04/2004, 15h04

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum