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Division foncière

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
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    4
    Nous possédons une maison en indivision avec une autre famille. Nous souhaitons sortir de cette indivision. quelle est la procédure à suivre. Côté servitudes, est-on obligé de laisser un droit de passage ?
    Merci à ceux qui pourront m'éclairer sur ce point.]

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    Es-ce que l'un de vous souhaite racheter la part de l'autre?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
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    4
    Non, chacun souhaite devenir "indépendant" et garder sa part. C'est bien ça qui est compliqué à gérer...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Si vous possédez qu'une maison comment chacun peut t il être propriétaire d'une partie de la maison, sauf si cette maison peut être divisée en deux propriété bien distincte.

    Dans ce cas il faut établir un partage et prendre contact avec un Notaire.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
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    4
    la maison est effectivement divisée en 2 (elle est très grande 35m x9m). En fait, après la division, nous serons en mitoyenneté avec 1 accès commun. Mais qu'en est-il des servitudes à accorder ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Il vous suffit donc de faire établir un acte de partage devant Notaire afin que chaque maison appartient à un seul propriétaire.

    Pour ce qui est des servitudes, elles seront constatées lors de cet acte, donc si certaines existent aujourd'hui et n'auront par la suite plus d'utilité il faudra les supprimées aux termes du partage et si d'autres ont nécessaires il faudra les créer toujours aux termes de cet acte de partage.

    Ainsi après ce partage il n'y aura aucune contestation possible tant au niveau de la propriété que des servitudes.

    La constitution ou la suppression de servitudes sera vu avec le Notaire lors de la préparation de l'acte.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonsoir !

    Outre l'accès, qu'y aura-t-il encore de commun ? Cet accès faisant partie de l'indivision actuelle, il ne peut pas être qualifié de "servitude" dans la situation à venir: ce sera vraisemblablement une partie commune. Mais il faudrait avoir la configuration exacte des lieux pour avoir une idée de ce qui pourrait faire l'objet d'un Règlement de Copropriété.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Sauf si l'un de vous accepte de devenir seul propriétaire de cet accès, dans ce cas il y aura seulement lieu de consentir une servitude à l'autre.

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
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    700
    Citation Envoyé par nanna
    la maison est effectivement divisée en 2 (elle est très grande 35m x9m). En fait, après la division, nous serons en mitoyenneté avec 1 accès commun. Mais qu'en est-il des servitudes à accorder ?
    Qu'en est t il de la toiture? y en a t il deux bien distinctes?
    Pour sortir de l'indivision ça sent quand même bon la copropriété ... quitte à isoler les parties "terrain" en pleine propriété, la maison semble devoir faire l'objet d'un état descriptif de division.

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4
    L'accès restera en indivision (c'est une allée de 4m sur 30) pour ce point c'est assez simple.

    Disons que la maison est juste divisée à l'intérieur : de l'extérieur on pourrait penser qu'il s'agit d'une seule habitation (pour l'instant). Côté toiture, la charpente, il n'y en a qu'une, enfin elle est en un seul morceau... après la division, je vais faire refaire la toiture de mon côté. Le couvreur installera une séparation en zinc sur la couverture mais ça ne change rien au fait que le bâtiment est d'un seul tenant.
    J'ai pris contact avec le notaire mais il faut d'abord se mettre d'accord sur les limites du terrain. Et c'est là que nous avons un peu de mal à être du même avis. En cas de désaccord, quels sont les recours ??

  11. #11
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Au niveau du bâtiment, si vous êtes bien distinct l'un de l'autre il n'y a pas de problème à séparer cadastralement les deux "morceaux".
    J'entends par distinct, la toiture (problème que vous allez résoudre), les évacuations, les câbles. Il faudrait éviter un maximum la création de servitudes de canalisation qui sont très difficilement localisables.
    Concernant le mur de séparation c'est la mitoyenneté qui s'appliquera.
    Sachez que la copropiété est une loi bien ficelée que les juges maitrisent, en cas de conflit le problème se règle. J'allais dire en copropriété vous êtes encadré.
    L'accès en indivision c'est pareil, faites isoler cadastralement l'accès et établissez une ASL ou autre association qui indiquera clairement qui entretien, qui répare, qui ...
    Concernant la division, c'est très simple, vous faites venir un Géomètre que vous aurez choisi en commun. Celui-ci travaillera avec le Notaire pour déterminer une limite en fonction de l'évaluation des deux terrains ainsi obtenus.
    Cela se fera à l'amiable, si il y a contestation, il faut aller trouver un juge qui nomera un autre Géomètre, et vous n'aurez qu'à faire valoir vos arguments par l'intermédiaire de vos avocats. Le juge prendra alors la décision.

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