Vos question à l'Avocat
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loyer disparus

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    bonjour,
    Je suis aux prises avec la succession de mon pere que je n'arrive pas a regler depuis 7 ans. Mon pere possedait une maison mise en location avant son deces. Je n'arrive pas a savoir où sont passés les loyers.
    Quelles sont les obligations de l'agence immobiliere?
    Je pense lui envoyer une LRAR pour lui demander à qui ont ete versés les loyers, qui a autorisé les travaux deduits des loyers, les justificatifs desdits travaux. Y a t-il une prescription ? On m'a parlé de 5 ans.
    J'ai constate avec surprise que l'agence qui gere la maison n'est pas la meme qu'au deces de mon pere. Je croyais que j'aurais au moins du en etre informe?
    Dans la mesure ou il regne un certain flou artistique dans la succession il est possible que ma belle mere ait agi sans mon consentement. L'agence immobiliere avait-elle l'obligation de m'en avertir?
    j'espere que vous pourrez m'aider à avancer, je ne sais pas par quel bout entammer mes recherches.
    merci

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Citation Envoyé par ze_katt
    Dans la mesure ou il regne un certain flou artistique dans la succession il est possible que ma belle mere ait agi sans mon consentement.
    Bonjour,

    Cela est fort possible voir certain une agence se doit de rendre des comptes et des sommes, votre belle-mère éventuellement ne doit pas juger cela utile envers vous. Cependant l'agence de part votre qualité d'ayant droit devraie pouvoir vous fournir des décomptes précis.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    138
    je vous remercie de votre reponse.

    quels sont mes recours si je constate que le tarif de la location a ete largement sous evalue? (900 euro au lieu de 1500 euros prix moyen)

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    si c'est votre père qui avait décidé du prix du loyer, il n'y a pas de recours. c'est sa décision.
    l'agence a dû discuter ce point avec lui puisque ce n'est pas à son avantage: il faut savoir que les honoraires de gestion des agences sont basées en % de l'encaissement. Plus l'encaissement (donc loyer et charges payés sont elevés, plus leur commission est elevée).

    je ne pense pas qu'il faille vous focaliser sur le prix du loyer.
    Mais plutot sur votre demande à voir tous les documents concernant ce dossier.

    Donnez à l'agence les documents vous établissant sans contestation possible l'héritière de votre père : ils doivent vous rendre des comptes. si pas fait, alors saisir le tribunal.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    Dans ce cas le locataire fait une excellente affaire puisqu'il loue depuis 7 ans une maison avec jardin au prix d'un F3.
    Ceci dit vous avez pleinement raison, ce n'est pas l'essentiel du probleme. Comme je n'ai jamais confie de bien a une agence, je ne sais pas quelles sont les pieces a demander. je suis un peu perdue.
    A ce jour la succession est toujours en suspens et le notaire ne me renseigne pas sur le devenir des loyers, mais j'ai rendez vous avec lui le 23 fevrier prochain, je voudrais savoir ou j'en suis.

    merci de votre attention

    edit : il me semble qu'en 7 ans le bail a du etre renouvele?
    Dernière modification par Ze_katt ; 07/02/2006 à 22h07.

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Oui en effet il l'est tout les 3 ans donc reconduit jusqu'en 2008, si vous voulez le dénoncer il va falloir six mois avant la fin, pour un motif légitime, reprise personnelle, vente etc...

    Je ne suis pas assez qualifié afin de répondre si vous avez un droit de réajustement de loyer sur les cinq dernières années mais je suppose que Golfy doit pouvoir le faire ? suivez ses conseils et demandez à l'agence un compte rendu de gérance, il est obtenu d'un simple CLIC et l'historique défile sur l'imprimante.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  7. #7
    Membre Junior
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    janvier 2006
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    une petite precision, je ne sais pas de quand date le dernier bail. je n suis meme pas sure que ce soit encore le meme locataire qu'au deces de mon pere.

  8. #8
    Pilier Junior
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    octobre 2005
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    lille
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    Bonsoir


    Le mandat d'agent immobilier est un mandat personnel. Ceci veut dire qu'une agence ne poeut pas repasser la gestion à une autre.

    Aussi il me parait hautement recommandable de vous faire communiquer par l'Agence qui gère actuellement le logement, son mandat.

    Ainsi vous pouurez voir dans quelles conditions le mandataire a accompli son mandat.

    Bonne soirée

  9. #9
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Coucou,

    Toute agence qui se respecte se doit d'avoir en copie:

    - Bail de location
    - état des lieux d'entrée
    - fiches d'état civil

    etc etc...

    vous en aurez le détail dès que j'aurais été voir sur un post de ce jour, mais tous ces documents sont à demander en copie à votre agence "c'est un dû".
    Voilà j'avais donc oublié,
    - bulletins de salaires
    - avis d'imposition
    - caution solidaire s'il en a été fait la demande, la logique voudrais que oui.
    Dernière modification par Carifa3 ; 07/02/2006 à 23h37.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  10. #10
    Membre Junior
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    janvier 2006
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    138
    merci a vous tous pour vos conseils qui m'aident a y voir plus clair
    je vais de ce pas finir de rediger mon courrier a l'agence.

    je vous tiendrai au courant de la suite des evenement...

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Puisque vous avez l'air de nager la brasse coulée, je vous suggère de vous pencher sur les textes régissant les baux d'habitation non meublés, à savoir la loi du 6 juillet 89.
    en particulier les articles 15, 17 et 19 de la loi qui concernent les reprises de bail par le bailleur au terme de l'échéance de bail et la réévaluation du loyer en cas de renouvellement de bail.

    http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
    ou bien en cliquant sur la page de garde du lien que je donne ci-après (voir cadre : textes de référence).

    de plus, le site "service public" est très bien fait et vous apporte de nombreux renseignements.

    http://vosdroits.service-public.fr/p...Logement&l=N15

    déroulez le menu et passez par la fonction recherche de ce site: vous verrez, vous aurez accès a plein d'infos
    mais nous restons là pour plus de renseignements précis si nécessaires.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    138
    Merci de votre aide...
    Le site de legifrance est effectivement très complet. Il a d'ailleurs les avantages des ses inconvénients. Quand il faut aller à la pèche aux infos, c'est difficile d'en faire le tour.

    J'en reviens par ailleurs à ma première demande, je cherche des informations sur les devoirs et obligation d'une agence immobilière chargée de la gestion de la location d'une maison. En dehors de l'aide, précieuse, que j'ai reçue sur ce forum, je n'ai encore rien trouvé.

    Dans le cas qui m'amène ici, voilà ce que je sais avec certitude :
    -A la mort de mon père en 1997, la maison était louée par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
    -Aujourd'hui cette maison est louée par une agence immobilière (la dénomination a changé mais c'est peut être la même agence).
    -La personne qui s'occupe de la gestion est une personne de ma famille que je soupçonne de me mener en bateau.
    -La succession de mon père traine en longueur (7 ans) mais j'ai rendez-vous avec le notaire dans 15 jours/ 3 semaines pour discuter du partage.
    -Le notaire refuse de me renseigner sur le devenir de 7 ans de loyers.

    Ce que je soupçonne sans preuves (ouï dires, etc.)
    -le tarif de la location a été sous évalué pour des raisons que j'ignore (aide à un ami, échange de bons procédés etc.)
    -le locataire actuel fait des travaux d'embellissement en permanence en déduction de son loyer.
    -les loyers sont versés à ma belle-mère qui les cumule avec un RMI.
    -Le locataire n'est plus le même. Le bail a bien du être renouvelé.

    Le problème est aggravé par la distance. La succession est à Bordeaux, la maison en Haute Savoie et moi à Orléans. Je n’ai pas les moyens de multiplier les allers et retours.

    Je vous avoue que je suis pressée d’en finir avec cette affaire, mais pas au point de renoncer sans explication à ma part des ~85 000 € de loyers. Sans compter que je ne sais pas ce que les impôts vont en penser. Je suis donc en train de rédiger une lettre aussi précise que possible pour demander à l’agence de me communiquer tous les documents auxquels j’ai droit. Ayant remarqué par ailleurs que les formulations trop vagues donnent souvent de médiocres résultats j’essaye de me documenter au maximum.

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