Vos question à l'Avocat
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recuperer des loyers impayés apres expulsion du locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Bonsoir,

    Mme Golfy a tout à fait raison et rien a rajouter sauf si à l'avenir vous voulez une ste d'assurance couvrant ce que vous venez de subir pour 30 euros je vous en adresserai le nom, les tarifs etc... mais par voie privée (pas de pub normal).
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  2. #14
    Pilier Junior
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    janvier 2006
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    Bonsoir tout le p'tit monde

    Je pense qu'il soit squatter


    Toute expulsion est suspendue entre le 1er novembre et le 15 mars, selon l'article L.613-3
    """ Toutefois, cette règle de trêve hivernale ne s'applique pas aux squatters qui, par définistion, sont rentrés illégalement dans les lieux et sont installés.

    Pour éclairer vos lanternes,

    Bonne soirée

  3. #15
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    Bonsoir rhos29,

    Le locataire de thierry n'est pas un squatter, il le défini comme tel suite à un changement de comportement et non paiement de loyers pour cela lire sa réponse du 08/02/8h57 mais au départ un bail en bon et du forme.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  4. #16
    Pilier Junior
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    janvier 2006
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    Bonsoir,

    Dans ce cas si il n'ait pas squatter,
    depuis la date ""expulsable"" par le tribunal, un logement devait lui être proposé,
    Si rien ne lui a été trouvé il peut demander les paiements de la valeur de sa perte de ses loyers auprès du conseil régionale préfet, qui est responsable de ses concitoyens;

    Bonne soirée

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Citation Envoyé par Rhos29
    Bonsoir,

    Dans ce cas si il n'ait pas squatter,
    depuis la date ""expulsable"" par le tribunal, un logement devait lui être proposé,
    Si rien ne lui a été trouvé il peut demander les paiements de la valeur de sa perte de ses loyers auprès du conseil régionale préfet, qui est responsable de ses concitoyens;

    Bonne soirée
    Bonsoir Rhos,
    non, ce n'est pas tout à fait cela....

    Lorsqu'il y le recours à la force publique s'impose, le bailleur doit en faire la demande au préfet (via un huissier). Le préfet a alors 2 mois pour répondre.
    si il est d'accord ==> l'huissier peut demander un commissaire de police pour assiter à l'opération.
    si pas d'accord ==> le préfet doit motiver son refus. et uniquement dans ce cas, l'état a l'obligation d'indemniser le bailleur puisqu'il doit réparer le préjudice.
    Cette indemnisation repose sur la réponse négative du préfet à faire assister l'expulsion par les forces de l'ordre.

    pour la trève hivernale, elle va jusqu'au 15 mars ... une expulsion ne peut pas avoir lieu pdt la période, à moins que le relogement de la personne expulsée est assuré.


    petite question perso : elle est à vous cette adorable petite fille ? je me rappelle pas l'avoir vue dans le choix des avatars.
    Dernière modification par Golfy ; 09/02/2006 à 01h06.

  6. #18
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Citation Envoyé par golfy
    Bonsoir Rhos,

    petite question perso : elle est à vous cette adorable petite fille ? je me rappelle pas l'avoir vue dans le choix des avatars.
    Ha ! la curiosité des femmes

    Je sais je sais vous allez dire de quoi il se melle lui encore mais j'ai posé la question avant vous je peut donc la dévoiler sans crainte puisque la réponse a été,
    je cite:
    Suspens ?????????????

    Alors on va attendre
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  7. #19
    Membre Junior
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    A mon avis l'huissier essaye de récupérer ses sous car il sent que la situation est en train de pourrir. Aucune expulsion n'est possible de force avant le 15/3. Par ailleurs comme je l'ai déjà dit, dans le val de marne, le préfet expulse que s'il y a relogement, et votre "locataire" est loin d'être prioritaire si célibaitaire sans enfants.......
    PS: les honoraires d'huissier.............ça peut se négocier si il a déjà touché pas mal sans résultats!!!
    Bonne journée

  8. #20
    Pilier Junior
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    janvier 2006
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    Coucou Golfy et Carifa

    Je suis d'accord avec Golfy, sur le paiement des impayés mais j'ai voulue faire court,
    c'est très dur Golfy de répondre sur le forum, et être "" harcelé par vos amis (e) sur [messagerie] qui demandent de vos nouvelles

    Mais en revanche pour l'expulsion si le tribunal la considéré squatter, la trêve hivernal n'est pas prise en compte,
    il se retrouve expulsable dans ce cas.

    Bonne journée
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/02/2006 à 10h25. Motif: anonymisation

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    bonjour Rhos,

    oui d'accord pour le point sur le squateur mais ce n'était pas le thème ici puisqu'il était bien titulaire d'un bail, donc pas de mélange inutile ....

    pour le reste, vu l'importance des demandes et l'influence que peuvent avoir nos réponses pour les personnes qui nous demandent avis, j'essaye de dissossier toutes autres activités et de m'isoler de facon à être 100 % connectée sur le problème . Chaque chose en son temps : mais c'est surement une question de maturité ...

  10. #22
    Pilier Junior
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    janvier 2006
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    Toutes mes excuses "" Maîtresse"" Golfy

  11. #23
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    Hoooo les excuses se font en privé... un proverbe dit:

    Je ne suis pas parfait, laissez moi le temps de le devenir.
    Mais qui l'est ?....

    Ceci dit, comme le souligne golfy, je ne peut que prendre à coeur chaque réponse, comme si elle venait d'un problème personnel, c'en est même parfois fatiguant mais quel plaisir quand une personne écrit "ça marche" ou "merci de vos réponses".
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

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