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Vente d'un bien immobilier après partage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    79
    Bonjour,

    Après partage, je viens d'obtenir un appartement que je souhaite revendre au prix du marché. Est-il vrai que le prix de vente ne peut dépasser des 5/12 l'évaluation faite au partage sous peine de demande de dommages-intérêts par le copartageant? Si cette régle est exacte, quelle est sa durée d'application?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    En effet vous ne pouvez vendre plus des 5/12ème que l'évaluation qui a été faite aux termes du partage (qui d'ailleurs devrait normalement être la valeur du marché). En plus de ne pouvoir vendre plus l'intervention des copartageants dans l'acte de vente est obligatoire.

    La remise en cause du partage peut être invoqué en cas de vente pendant les cinq années qui suivent le partage.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    79
    Merci

    Cela veut dire que si je vends à un prix plus élevé de 5/12, le partage devra être annulé? Ou le copartageant peut-il demander des dommages et intérêts? En ce que me concerne, le notaire a repris l'évaluation d'un expertise judiciaire faite en 2000 ds le cadre d'une action en partage judiciaire. Ce n'est donc pas le prix du marché. Pourquoi le copartageant doit participer à la vente? Est-ce qu'il peut donner son accord pour que la vente s'effectue à un prix plus élevé de 5/12 à l'évaluation du partage?

    Merci pour toutes ces précisions.
    -----
    A Tiboue,

    En complément de ma précédente question, pouviez-vous m'indiquer le ou les articles de code civil ou autre document qui édictent cette régle?

    Cordialement merci.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Treppin
    A Tiboue,

    En complément de ma précédente question, pouviez-vous m'indiquer le ou les articles de code civil ou autre document qui édictent cette régle?

    Cordialement merci.
    Bonjour,
    L'action en rescision pour lésion est prévue aux articles 887 et suivants du code civil.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Si vous vendez plus des 5/12 ème de la valeur les copartageants peuvent remettre en cause le partage et donc demander leurs parts sur le prix de vente.

    Le copartageant doit systématiquement intervenir à l'acte de vente à partir du moment où le partage a moins de 5 ans, soit pour donner son accord sur le prix et ainsi déclaré qu'il ne demandera pas sa part sur le prix ou soit pour justement demander sa part sur le prix et ainsi ne pas remettre en caus ela vente.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Question que je me pose : l'action en rescision pour lésion est-elle valable pour un apport de 'immeuble à une société?

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par denis_63
    Question que je me pose : l'action en rescision pour lésion est-elle valable pour un apport de 'immeuble à une société?
    Sous le contrôle de tiboue...et des autres, je tente la réponse suivante: Dès lors que ce type d'apport doit être évalué pécuniairement dans les statuts et qu'il peut être cédé, la lésion prévue par l'article 887 peut tout à fait être calculée et par suite donner lieu à réscision.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    79
    Merci.
    Nouvelle question à TIBOUE et BALDER

    Si l'on remet en cause le partage, cela veut-il dire que le notaire doit recalculer le partage avec une réévaluation au prix du marché? Auquel cas, le copartageant qui a du me verser une soulte verrait sa soulte augmenter très sensiblement puisque, comme je l'ai mentionné, le notaire s'est réfèré à une évaluation d'un expert judiciaire qui remonte à 2000. Le copartageant a-t-il vraiment intérêt à faire usage de cet article du Code Civil?

    Merci pour votre aide.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Vous avez deux possibilités en cas de non accord sur la vente:
    - soit vous vous mettez d'accord sur une somme qui sera reversé aux autres copratageants,
    - soit l'affaire part en justice et dans ce cas c'est le Juge qui détermine cette somme.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    79
    Merci à TIBOUE,

    Mais nouvelle demande de précisions.

    -Sur quelle base se fait le calcul de la somme récupérée par le copartageant: sur le montant total de la vente ou sur la partie dépassant le prix de vente autorisé?

    - Je suppose que le copartageant (partage à deux) récupère la moitié?

    - Si l'on retourne en justice, puis-je demander la réévaluation de l'actif au prix du marché? (je rappelle que l'évaluation retenue pour le partage remonte à 2000)

    Merci pour votre aide.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    9 834
    Pour le calcul de la somme à verser à l'autre copartageant on prends le montant du prix de vente.

    Le calcul ne se refera qu'avec la valeur actuelle du bien qui vous a été attribué, le reste du partage restant le même, sauf si l'autre copartageant vend également dans les 5 ans qui suivent le partage (si un bien immobilie lui a été attribué).

    Le mieux est peut d'être d'attendre 5 ans pour vendre, cela évitera tout problème.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    79
    Citation Envoyé par tiboue
    Pour le calcul de la somme à verser à l'autre copartageant on prends le montant du prix de vente.

    Le calcul ne se refera qu'avec la valeur actuelle du bien qui vous a été attribué, le reste du partage restant le même, sauf si l'autre copartageant vend également dans les 5 ans qui suivent le partage (si un bien immobilie lui a été attribu&#233.

    Le mieux est peut d'être d'attendre 5 ans pour vendre, cela évitera tout problème.
    Hélas, je ne peux attendre. Mais je m'excuse d'insister : combien le copartageant va récupérer sur la valeur actuelle du bien vendu:1/2? Je m'explique mal que le calcul se fasse sur la valeur total du bien?

    Merci pour votre aide

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