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Vente d'un bien immobilier après partage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Le copartageant récupérera la moitié de la différence entre le montant de la vente et le montant évalué dans le partage.

    Mais si il refuse il vous faudra trouver un accord amiable.

    Pourquoi, et pour éviter tout problème, ne vendez vous pas la même valeur que le partage? Il est vrai que le marché a évolué entre 2000 et aujourd'hui, mais cela vaut il le coup de prendre le risque d'entamer une procédure judiciaire.
    De plus si vous signer un compromis de vente et que la signature traine à cause de ce problème vous pourriez avoir également des problèmes avec l'acquéreur.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    79
    REPONSE A TIBOUE

    Je ne peux vendre au prix du partage car il est vraiment trop bas par rapport au prix du marché. Si je fais un compromis ou une promesse de vente, est-ce que le copartageant ne peut pas donner son accord en signant ce compromis ou cette promesse? Les deux copartageants ne peuvent-ils pas également renoncer à exercer ce droit de rescision?

    Merci pour votre aide
    -----
    Autre question à TIBOUE

    Si je fais donation en pleine propriété de l'appartement concerné à un de mes héritiers, le donataire peut-il échapper à ce droit de rescision?

    Cordialement merci.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Le copartageant peut en effet donner son accord aux termes du compromis et de préciser dans celui-ci qu'il devra réintervenir dans l'acte de vente définitif.

    On ne peut pas renoncer à un droit de rescission par anticipation car ce droit ne nait que lorque la vente se fait.

    Si vous faite une donation le problème restera le même puisque le partage aura moins de 5 ans.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    79
    A TIBOUE

    Merci pour toutes ces informations.Encore une précision:si le copartageant donne son accord ds le compromis de vente pourra-t-il changer d'avis au moment de la vente?

    Bien cordialement.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Noramlement non mais par précaution faite établir dès le compromis de vente afin qu'il n'est pas à se déplacer au moment de la vente et qui indiquera qu'il accepte la vente aux conditions stipulées dans le compromis.

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