Vos question à l'Avocat
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Droit de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Martinella
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    février 2006
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    Saint-Claude
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    Etant locataire, ma propriétaire m'a signifié, en temps normal par acte d'huissier mon non renouvellement de bail pour la raison suivante: reprise du logement pour habitation personnelle suite à un divorce
    J'ai donc dû quitter le logement, qu'elle a mis en vente dans les 2 mois suivant mon départ, j'ai informé l'agence immobilière que je voulais faire jouer mon droit de préemption mais la responsable de la vente m'a rit au nez disant que pour elle le logement était libre d'occupation au moment de la signature du contrat de vente
    Aujourd'hui je souhaite entamer une procédure pour obtenir des dommages et intérêt, car je souhaitais acheter cet appartement, mais la propriétaire pour le vendre à d'autres personnes à outrepasser ses droits
    Le problème est que je gagne juste un peu trop pour obtenir l'aide juridictionnelle et pas assez pour payer ne serait-ce que les moindres frais d'un avocat
    Quelqu'un peut-il me conseiller ou m'indiquer comment je pourrais faire valoir mes droits sans être obligée de me ruiner pour celà
    Merci à tous

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Difficille de faire une omelette sans casser des oeufs, il va donc falloir faire de même pour une action en justice:

    "casser votre tirelire"
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
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    mai 2004
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    Bonjour,

    Etes-vous sûre que les raisons invoquées par votre ex propriétaire étaient fumeuses ? Entre le congé pour vente qui vous a été donné, et la mise en vente, sa situation personnelle a peut-être évolué...Il y a une jurisprudence qui avait dédouané un propriétaire qui avait donné congé pour reprise, et avait ensuite vendu, mais dont la situation personnelle avait évolué.


    Que pouvez-vous faire, sans entamer de procédure coûteuse...

    Ecrivez au notaire de votre vendeur, en contestant le congé pour reprise et en disant que si vous n'avez pas une proposition d'achat en bonne et due forme, vous ferez annuler la vente future. Peut-être convainquera-t-il votre ex-propriétaire de vous faire une proposition ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Membre Benjamin Avatar de Martinella
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    février 2006
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    Bonjour et merci pour vos réponses
    Sa situation personnelle n'a pas évolué, elle a invoqué le fait, que finalement, elle ne veut plus vivre dans cet appartement pour ne pas être à proximité de son ex-mari (elle le savait avant) et l'appartement est vendu, donc je ne vois pas bien comment faire annuler cette vente
    Je suis révoltée contre le fait, que finalement malgré la loi, les propriétaires font bien ce qu'ils veulent et prennent leur locataire pour moins que rien et que finalement, quand ils détournent cette loi, on ne peut pratiquement rien faire contre eux, la raison première étant qu'on a pas les moyens financiers d'aller en justice
    Martine
    Dernière modification par Martinella ; 05/02/2006 à 07h59.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Vous pouvez bénéficier éventuellement de votre assistance juridique par votre asurance. Donnez leur le dossier, s'ils le trouvent valable, ils pourront lancer une procédure et vous rembourser tout ou partie des frais d'avocat.
    Tentez également plus simple en demandant par A/R la possibilité d'acheter le logement, et/ou des dommages et intérêts àvotre ex propriétaire en la menacant d'une procédure. Ca peut la faire réagir si elle se sait limite hors jeux. C'est vrai que des jugements ont reconnu le cas de force majeure, pour le propriétaire de vendre alors que le premier motif était la reprise. Deux mois après toutefois, cela me semble peu.
    Ce qui'l vous faut c'est récupérer le maximum de preuves (trace de mise en vente dans une agence, annonces de journaux , etc......). Sans preuves vosu ne pourrez pas faire grand chose.

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
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    octobre 2005
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    Bonjour,

    Le problème restera éternel, malgrès une décision de justice favorable il reste difficile de la faire appliquer, d'un coté comme de l'autre. Cependant, je ne vous comprend pas tout à fait, si le proprio vous avait proposé le bien vous l'auriez acheté avec en plus des frais de notaire à payer, là vous avez les moyens ? mais pas pour envisager une procédure en justice ?.

    Allez voir un ou plusieurs avocats, exposez votre situation, demandez combien cela vous coutera, il sera plus facile pour vous de vous positionner et de prendre la bête par les cornes ou la laisser tomber.

    Votre proprio à fait deux fautes énormes, ne pas respecter le motif du congé qu'il vous a donné, vendre le bien sans vous le proposer en priorité, Qui ne risque rien n'a rien.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Martinella
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    février 2006
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    Oui les preuves je les ai, mais l'appartement est vendu, ça c'est une chose certaine

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    Donc vous ne pourrez et obtenir (éventuellement) que des dommages et intérêts. Vous dites avoir des preuves,vérifiez comme je vous l'ai dit, qu'elles sont "interessantes" et exploitables, soit auprès d'un avocat, soit auprès de votre assistance juridique ds un premier temps.
    Quelles sont elles ?

  9. #9
    Membre Benjamin Avatar de Martinella
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    février 2006
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    j'ai la copie de l annonce de vente passée sur le net par l'agence, sinon j'étais allée à l'agence dire que je voulais acheter cet appartement,et faire valoir mon droit de préemption, j'ai également rendu visite à la propriétaire pour la prévenir de mon désir d'achat, je leur ai dit que j'attendais leur proposition mais n'ai rien vu venir.. ils m'ont complétement ignorés
    quant à mon assurance, il parait que je n'ai pas d'assurance juridique dans mon contrat habitation

  10. #10
    Membre Benjamin Avatar de Martinella
    Ancienneté
    février 2006
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    Saint-Claude
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    On peut heureusement avoir les "moyens" d'acheter un appartement, sans économie
    Certains organismes vous accordent des prêts à 100% tout frais compris: frais de notaire, de dossier etc..
    Ces prêts sont destinés aux personnes ayant peu de moyen, donc oui je peux payer un remboursement puisque je paie un loyer et non je ne peux pas payer un avocat....
    Voilà pourquoi j'insinue que c'est toujours les gens de ma condition qui sont perdants au final, parce qu'ils ne peuvent pas faire appliquer la loi..
    Vos messages me le confirment malheureusement...
    Merci quand même aux personnes qui ont pris la peine de me répondre

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Citation Envoyé par martinella
    On peut heureusement avoir les "moyens" d'acheter un appartement, sans économie
    Certains organismes vous accordent des prêts à 100% tout frais compris: frais de notaire, de dossier etc..
    Exact, je fait de même depuis 25 ans cela apporte une certaine tranquillité lorsque l'on vois la fin du tunnel.

    Les gens de notre condition ne sont pas toujours perdants car de tels évènements leurs servent pour l'avenir, il semble que les réponses qui vous ont été apportées ici n'aillent pas dans la direction que vous auriez souhaité, je le traduis par le "merci quand même" cependant il faudrais être le plus grand imbécile pour vous pousser à aller en justice vu le peu d'éléments que vous possédez, il ne faut pas oublier que si votre demande est rejettée par le tribunal celui-ci laisse les dépens à votre charge.

    Si vous aviez fait une offre d'achat écrite à l'agence et qu'elle vous soit ensuite refusée le problème aurait peut-être été différent mais avec des si ... ...

    Bien cordialement
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

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