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Discussion : Limite des modifications d'un permis de construire sur un terrain devenu inconstructible

  1. #1
    Membre

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    Bojour,
    Sur un terrain devenu constructible suite à modification du PLU, j'ai obtenu un permis de construire. Le PLU a été annulé, retour au POS dans lequel le terrain était inconstructible.
    Quelles sont les limites de modifications du PC? Puis-je demander un nouveau permis de construire, le premier ne répondant plus à mes besoins. par avance je vous remercie.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Sans même parler de modificatif de pc, faut il déjà vous préoccuper de la légalité de votre pc!!!!
    Quels sont les effets de l'annulation d'un POS ou d'un PLU sur les permis de construire dlivrs sur la base du document annul ?

  3. #3
    Membre Junior

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    Même réflexion que jmlu, un exemple concret dans la région de Rouen:
    L'annulation définitive ( conseil d'état ) d'un POS de 2001, attaqué par une association locale, rend caducs les PC délivrés sur la base de ce POS.
    Les maisons sont terminées depuis plus de 5 ans et leurs propriétaires tremblent à l'idée d'une éventuelle demande de démolition !
    La commune tente de mettre en place un nouveau PLU pour établir de nouveaux PCs mais les recours systématiques de l'association retardent toujours celui-ci ...
    Il serait dommage d'engager des frais et de voir son chantier arrêté pour de longues années !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    non, non et non. il n'y a aucun risque de démolition si les PC n'ont pas été eux mêmes attaqués dans leur propre délai de recours.

    les PC obtenus sur la base d'un document d'urbanisme annulé postérieurement à leur obtention peuvent parfaitement être définitifs si ils n'ont pas fait l'objet d'un recours eux mêmes.
    si donc votre PC n'a pas été attaqué dans les deux mois suivant son affichage, il est définitif et ne peut maintenant faire l'objet d'un recours.
    en revanche, si la zone est redevenue inconstructible, il ne peut pas être modifié et vous ne pouvez pas obtenir de nouveau PC.

  5. #5
    Membre Junior

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    Je n'ai pas le détail exact de ce recours mais cette "association" attaque systématiquement toutes les demandes d'urbanisme depuis plusieurs années et je pense que ces permis ont également fait l'objet de recours en leur temps.
    Mais il est exact que la commune certifie que ces constructions ne risquent rien mais leurs propriétaires sont quand même très inquiets ( le mot est faible ) et sont bloqués pour toutes modifications où même vente de leurs biens.
    Pour revenir à la question initiale, le nouveau PLU est annulé, dès lors l'ancien POS s'impose. Celui-ci déclarant la zone inconstructible, aucun nouveau permis ne peut être accordé.

  6. #6
    Membre

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    Ayant continué mes recherches, je ne peux que construire ce qui est prévu au pc délivré pendant la vie du plu. Le fait d'être repassé au pos n'annule pas le pc. Suivant un arrêt du conseil d'état faisant jurisprudence, je ne peux demander aucune modification et à fortiori aucun nouveau pc.
    Je vous remercie de votre participation.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    mais avez vous affiché votre PC durant deux mois ? Si oui, pouvez vous prouver cet affichage et la date de debut ?
    Si ce n'est pas le cas, n'importe quel voisin pourra faire un recour en invoquant le PLU et l'inscontrutibilité de votre terrain... et il obtiendra gain de cause devant le TA

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