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non realisation d'une vente immobiliere et caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    13
    hier je devais sginer l'acte definitif de vente d'un parking. l'acquereur ne s'est pas presenté ! il y avait une clause pour la non obtention d'un pret ! mais hier le notaire n'avait pas de papier disant que mon acquereur n'avait pas obtenu son pret !
    depuis j'ai laissé un message sur le tel de mon acquereur il ne reponds pas !
    peut il meme apres ce RDV ou il ne 'est pas presenté venir dire qu'il n'a pas le pret le prouver et repartir avec la caution versée. ou est ce trop tard pour lui car il n'a pas declaré avant la date de siganture ce probleme !
    pouvez vous me renseigner sur ce probleme !
    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Il faut que le Notaire réclame l'acceptation ou le refus de prêt

    Dès maintenant vous pouvez mettre en demeure l'acquéreur de venir signer l'acte de vente et s'il ne pouve pas le refus du prêt le juge devra être saisi pour faire une vente forcée.

    Sans réponse à la mise en demeure vous pouvez aussi consiédérer qu'il refuse l'achat sans motif valable et conserver l'indemnité contractuelle.

    Cependant l'acquéreur s'il apporte un refus de prêt pourra récupérer l'indemnité versée lors du compromis sans retenue.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    13
    merci pour votre reponse...
    mais le papier comme quoi l'acquereur n'a pas obtenu son pret n'aurait pas du etre donné avant cette signature.. nous avons signe le compromis le 15/11 et l'acte definitif cela devait etre hier le 03/02 ! il n'y avait pas alors de adte buttoir ou l'acquereur devait dire qu'il n'avait pas l'argent ! car a y bien reflechir je pense que c'est là son probleme !
    rcv

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Evitez de mettre le même message sur deux forums différents ou alors, supprimez-en un .

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