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Discussion : Locataire qui quitte l'appartement sans prévenir, sans payer et sans laisser d'adresse!

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Ma locataire est partie sans me prévenir et sans payer ses loyers en retard.
    J’étais en contact avec elle les jours précédents par téléphone et par courriels pour recouvrer mes loyers en retard et je ne vous dit pas les « merci de votre compréhension » à chaque fois pour faire perdurer cette situation et reculer l’échéance. J’ai été sûrement trop conciliant !!!
    Depuis, je n’ai plus son adresse, et je me suis retourné sur son père caution solidaire par une procédure en injonction de payer (Rejet car caution solidaire mal remplie !!).
    J’en suis aujourd’hui à essayer de trouver la nouvelle adresse de mon ex locataire, pour lui adresser une mise en demeure de payer par LRAR (ce que je n’avais pas effectué pour elle mais directement à la caution solidaire), puis entamer ensuite la meilleure démarche de recouvrement pour mes loyers impayés (Plus de 3000 € !!).
    Quelle est la procédure que vous me conseillez (et l’ensemble des démarches à effectuer).
    Merci devos précisions.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Sachez que vous pouvez adresser votre mise en demeure a l'adresse de votre logement, puisque c'est la derniere que vous connaissez : le courrier vous reviendra, mais surtout, ne l'ouvrez pas et conservez le precieusement
    Il vous faudra le fournir au juge, non decacheté

    avez vous fait constater l'abandon du logement par huissier ?
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...e-de-bois.html

    Lorsque cette procedure sera faite, vous disposerez d'un jugement qui permettra a l'huissier de rechercher votre locataire indelicate
    Dernière modification par Vero1901 ; 24/01/2011 à 10h32.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour, merci de votre réponse.
    Je suis en train de rechercher sa nouvelle adresse par la CAF. J'espère qu'elle voudra bien me la donner. En effet, je connais sa nouvelle CAF car sa CAF précédente qui me versait directement son allocation m'a prévenu par courrier.
    Pour répondre à votre autre question, non je n'ai pas fait constater l'abandon du logement par huissier. Ayant contacté son père a cette époque, elle m'a ensuite écrit avoir quitté le logement, mais sans me donner ses nouvelles coordonnées.
    Merci de continuer à me préciser la procédure à utiliser.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    depuis quand votre locataire a t elle quitte le logement ?
    Vous a t elle confirmé par LRAR son depart DEFINITIF ?
    Vous a t elle restitué les cles ?
    Avez vous fait un edl (ne serait ce qu'avec son pere, caution) ?

    Avez vous penetre dans le logement ?
    L'avez vous reloue ?

    Parce que, d'apres ce que vous nous dites, le bail continue a "courrir" et vous ne pouvez, ni relouer le logement, ni y penetrer
    par contre, votre locataire reste redevable des loyers jusqu'a la fin du bail (qui, pour l'instant, se poursuit normalement)

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci, voici les réponses demandées:

    depuis quand votre locataire a t elle quitte le logement ? Depuis le mois de juillet 2010
    Vous a t elle confirmé par LRAR son depart DEFINITIF ? Oui, avec du retard, fin du préavis de 1 mois pour fin août 2010
    Vous a t elle restitué les cles ? Oui, elle les a laissées sur place à un ami et j'ai pu les récupérer
    Avez vous fait un edl (ne serait ce qu'avec son pere, caution) ? Non, mais j'ai en suite remis en état l'appartement pour le relouer.

    Merci encore de poursuivre vos conseils.

    Avez vous penetre dans le logement ? Oui, pour le remettre en état.
    L'avez vous reloue ? Oui, depuis la fin de l'année 2010

  6. #6
    Pilier Sénior

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    ok
    il est donc inutile de se lancer dans une procedure de "depart a la cloche de bois"

    Le plus simple est d'adresser une Mise en demeure par LRAR a votre ancienne locataire, a sa derniere adresse connue (comme je vous l'ai indiqué plus haut)
    lorsque la LRAR vous reviendra, ne l'ouvrez pas et demandez une injonction de payer au tribunal
    L'huissier la signifiera (idem) a la derniere adresse connue (art 659 du NCPC)
    lorsqu'il constatera que la locataire n'y vit plus, il pourra faire une recherche aupres des services fiscaux ou administratifs
    Il pourra egalement interroger la banque de France
    TITRE IX PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE ET PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je remarque que sa dernière adresse connue est l'adresse de sa mère de laquelle elle m'a adresse la LRAR de préavis. Qu'en pensez-vous, que j'adresse ma mise en demeure à son attention chez sa mère (Bien sûr, je pense qu'elle ne vit pas là).
    Ensuite vous me conseillez une injonction de payer, mais auprès de qui? Et ne pensez-vous pas plutôt à une procédure contradictoire?
    Merci encore de votre suivi. Grace à vous, Vero1901, et peut-être à d'autres qui vont apporter leur contribution, je suis sûr qu'on va y arriver. Merci.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    si votre locataire a indiqué l'adresse de sa mere sur le congé, c'est a cette adresse qu'il faut adresser la mise en demeure
    L'injonction de payer est a demander aupres du tribunal de la ville ou se situe votre logement (celui de la location)
    Vous pouvez egalement envisager une procedure contradictoire, mais cela sera beaucoup plus long, surtout si la locataire est introuvable (comptez au minimum un an avant d'avoir une date d'audience) alors qu'une injonction peut etre obtenue en un mois...

    http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
    Dernière modification par Vero1901 ; 24/01/2011 à 20h29.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Alors, j'adresse la mise en demeure comme indiqué ci-dessus.

    Maintenant, l'injonction à payer est-elle à adresser à l'adresse de la location (qui se situe hors Métropole!!) ou à l'adresse du débiteur (en Métropole celle-ci, j'espère bien la trouver, même si pour le moment je n'ai que celle de sa mère). Je me pose la question car je trouve ceci "Votre demande doit être adressée au tribunal du lieu où demeure votre débiteur ou l’un de vos
    débiteurs." dans le formulaire Notice Injonction de payer dont lien: https://www.formulaires.modernisatio...faNotice=51156

    Concernant l'injonction de payer que vous préconisez, à qui l'adresser (à la juridiction de proximité ou au Tribunal d'Instance??)

    Merci encore Vero1901, et merci de continuer à m'aider.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Vero 1901,sur votre post 6 vous dites que l'huissier peut consulter la B de F ou peut faire une reche che aux services fiscaux...
    Je souhaiterais savoir, précisément, s'il peut ou s'il doit;ce qui n'est pas la même chose.

    (j'ai pris connaissance du fichier indiqué mais n'ai rien constaté à ce sujet)

    Merci

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par minott Voir le message
    Maintenant, l'injonction à payer est-elle à adresser à l'adresse de la location (qui se situe hors Métropole!!) ou à l'adresse du débiteur .
    il faut la faire notifier a la derniere adresse connue
    dans votre cas, c'est donc chez la mere

    Citation Envoyé par minott Voir le message
    (Concernant l'injonction de payer que vous préconisez, à qui l'adresser (à la juridiction de proximité ou au Tribunal d'Instance??)
    s'agissant de dettes de loyer, c'est le tribunal d'instance du logement qui est competant
    c'est donc lui qu'il faut saisir




    Citation Envoyé par Vevelte Voir le message
    Bonjour,

    Vero 1901,sur votre post 6 vous dites que l'huissier peut consulter la B de F ou peut faire une reche che aux services fiscaux...
    Je souhaiterais savoir, précisément, s'il peut ou s'il doit;ce qui n'est pas la même chose.

    (j'ai pris connaissance du fichier indiqué mais n'ai rien constaté à ce sujet)
    en effet, l'huissier PEUT faire ces recherches
    Par experience, je peux vous dire que "mon" huissier attendait que je lui en donne instruction car il me facturait chaque recherche supplementaire
    Donc, a mon avis, il faut que son "client" lui en fasse la demande express puisque cela entraine des frais dont il faut faire l'avance

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Désolé Vero1901, mais je m'embrouille entre vos 2 réponses.
    Vous dites d'une part "il faut la faire notifier a la derniere adresse connue
    dans votre cas, c'est donc chez la mère". Mais que veut dire NOTIFIER?
    Car ensuite vous dites " s'agissant de dettes de loyer, c'est le tribunal d'instance du logement qui est competant
    c'est donc lui qu'il faut saisir".

    Pour moi, ce qui est clair, c'est qu'il faut que je fasse le dossier complet INJONCTION DE PAYER et que je l'adresse au tribunal d'instance de la location (qui se situe en Guadeloupe pour information).

    Maintenant merci de vos précisions pour expliquer ce que veut dire NOTIFIER cette injonction de payer à la dernière adresse connue, soit sa mère???? Que dois-je faire?

    Merci encore. Je pense qu'on n'est pas loin maintenant. Cordialement.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    lorsque vous aurez obtenu l'injonction de payer, il faudra qu'un huissier la "porte" (notifie) a votre ex locataire afin que cette derniere soit informée de cette injonction
    c'est donc a la derniere adresse connue qu'il faudra le faire

    ---------- Message ajouté à 14h09 ---------- Précédent message à 14h07 ----------

    Citation Envoyé par minott Voir le message
    Pour moi, ce qui est clair, c'est qu'il faut que je fasse le dossier complet INJONCTION DE PAYER et que je l'adresse au tribunal d'instance de la location (qui se situe en Guadeloupe pour information).
    c'est tout a fait ce que je vous disais lorsque j'indique que c'est le tribunal d'instance "du logement" qui est competant
    donc, dans votre cas, il faut saisir le tribunal en Guadeloupe

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Merci mille fois Vero1901.
    Pour moi tout est clair. Je fonce.
    La seule chose qui me chiffonne, mais vous êtes tellement formelle la dessus, c'est que, comme je l'avais inscrit dans un précédent post, dans le formulaire Notice Injonction de payer dont lien: https://www.formulaires.modernisa tio...faNotice=51156
    il est indiqué que la demande doit être adressée au tribunal du lieu ou demeure votre débiteur. Et le TI de Guadeloupe, ce n'est pas la résidence de mon débiteur, qui est en Métropole actuellement.

    Merci encore pour cette précision et je fonce.
    Bien cordialement.

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Si Véro1901, qui m'a déja tant aidé pouvait me confirmer le point de mon dernier post qui me chiffonne. Je le rappelle:
    "La seule chose qui me chiffonne, mais vous êtes tellement formelle la dessus, c'est que, comme je l'avais inscrit dans un précédent post, dans le formulaire Notice Injonction de payer dont lien: https://www.formulaires.modernisa tio...faNotice=51156
    il est indiqué que la demande doit être adressée au tribunal du lieu ou demeure votre débiteur. Et le TI de Guadeloupe, ce n'est pas la résidence de mon débiteur, qui est en Métropole actuellement."
    Merci encore et bon week-end.

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