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Discussion : Entre la durée de préavis précisée ds un bail et la loi, lequel prévaut ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis locataire d'un appartement meublé en résidence principale depuis 2003. J'ai signé à l'époque un bail.

    Je souhaite y mettre fin et déménager.

    Dans mon contrat de bail, il est écrit que le préavis est de trois mois.

    Je lis sur internet que la dernière loi (Article L632-1 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69) précise que le préavis est de un mois.

    Qu'est ce qui fait foi : mon bail, ou la loi ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Hideaki
    Visiteur
    C'est bien la loi Borloo qui s'applique (puisque d'ordre public), préavis d'un mois pour un meublé classique.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Je ne vois rien dans cette loi qui dit que ça s'applique aux contrats en cours (ce que la loi de 89 dit explicitement au contraire)

  4. #4
    Membre

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    C'est effectivement le point que je voulais savoir : est ce que la dernière loi s'applique aux contrats en cours, ou est ce que c'est les clauses de mon contrat initial qui s'appliquent ?

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour les meublés, il n'est pas question de la loi de 1989 mais de celle de 2005.

    Les baux en cours se sont trouvés tacitement renouvellés en en adoptant les dispositions.
    Pour le problème qui vous concerne, le préavis est donc bien de un mois.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  6. #6
    Hideaki
    Visiteur
    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    Je ne vois rien dans cette loi qui dit que ça s'applique aux contrats en cours (ce que la loi de 89 dit explicitement au contraire)
    C'est le code de la construction et de l'habitation qui s'impose à tous :

    Article L632-1 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
    Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

    Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

    Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

    Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

    Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

    Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
    A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.

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