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Discussion : Appartement "dangereux" dans copro, peut-on pousser à mettre aux normes?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Côtoyant mes voisins, je me suis rendue compte qu'un des apparts de la copropriété, qui est en location, avait une installation électrique très vétuste (vieux interrupteurs en porcelaine) avec des fils dénudés apparents.

    Puis-je pousser le propriétaire à mettre aux normes pour la sécurité de tous les résidents?

    Je voudrais juste des conseils d'arguments de poids.

    Je n'ai pas réussi à trouver de réponses vu qu'il ne s'agit pas de travaux de parties communes mais privatives.

    merci à vous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Esma Voir le message
    Côtoyant mes voisins, je me suis rendue compte qu'un des apparts de la copropriété, qui est en location, avait une installation électrique très vétuste (vieux interrupteurs en porcelaine) avec des fils dénudés apparents.

    Puis-je pousser le propriétaire à mettre aux normes pour la sécurité de tous les résidents?

    Je voudrais juste des conseils d'arguments de poids.

    Je n'ai pas réussi à trouver de réponses vu qu'il ne s'agit pas de travaux de parties communes mais privatives.
    Des fusibles en porcelaine ne sont pas forcément dangereux
    Par contre des fils dénudés oui
    La seule chose que vous pouvez faire si vous fréquentez les locataires, c'est de leur conseiller de demander par LRAR (voire de les aider à la rédiger ) à leur propriétaire de sécuriser le logement :
    - au titre du Décret sur le logement décent :
    Détail d'un texte
    Article 2
    Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

    1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

    2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

    3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

    4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;

    5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

    6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
    - de l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 si c'est un logement vide
    Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 :
    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
    S'ils n'obtiennent pas gain de cause voire l'ANS qui a remplacé la DDASS pour un constat ou les services d'Hygiène de la Mairie
    Dernière modification par Marieke ; 21/01/2011 à 16h39.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour cette réponse très complète.
    Donc si je comprends bien, moi, en tant que copropriétaire et habitante de l'immeuble, je ne peux pas réclamer de mise en norme?
    Car j'en ai parlé avec le locataire, et il n'envisage pas de réclamer auprès du propriétaire au vu de leur relation amicale et qu'il est occupant à titre gratuit je crois ...

    Dernière modification par Esma ; 21/01/2011 à 17h12.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    j'ai le même problème ds un immeuble. Vieille dame pas très fortunée, enfants indifférents et electricité catastrophique.

    Pour ne plus avoir de cauchemars où je voyais mon locataire, juste au dessus, griller tout cru une nuit, j'ai fini par envoyer mon électricien chez la vieille dame. Il a mis les pièces humides en sécurité.
    Mais, bien que je lui ai offert les travaux, j'ai eu beaucoup de chance qu'elle les accepte!
    Elle aurait parfaitement eu le droit de refuser.

    C'est dire que vous ne pouvez pas grand chose. A la riguer en parler à votre propriétaire qui alertera ( peut être) le syndic, qui en parlera (peut être) au propriétaire de l'appartement.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Ben oui, moi aussi, j'en fais des cauchemars ^^

    Vu que je suis co-propriétaire, je vais directement en parler au syndic bénévole !! Peut-être pourra-t-il convaincre le propriétaire de faire des travaux ;-)

  6. #6
    Pilier Sénior

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    J'ai trouvé un lien en répondant sur un autre sujet qui pourrait vous aider à inciter la propriétaire à bouger
    Procédure d'insalubrité - Service-public.fr
    Enquète d'insalubrité
    L'enquète d'insalubrité est effectuée par le DDASS ou par le SCHS :

    *à leur propre initiative,
    *sur saisine du maire, du préfet, ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme,
    * à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble concerné.
    Dernière modification par Marieke ; 22/01/2011 à 12h28.

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