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préavis restreint en cas de fin d'allocation chômage ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    Bonjour

    Mes allocations chômage prennent fin le 27 Février. A priori je vais toucher le rmi ou l'ass après mais cela n'est pas suffisant pour garder mon appartement (je vis seule).

    Est-il possible de ramener le préavis à 1 moins pour fin d'allocations chômage ?


    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour,

    non la fin des allocations chomage ne rentre pas dans le conditions du préavis réduit.

    par contre, les allocataires du RMI ont eux, droit automatiquement au préavis réduit.

    bon courage.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    Merci beaucoup.

    Savez-vous s'il y a une différence pour le cas du préavis entre l'ass et le rmi ? ce sont tous les 2 des minima sociaux de la même valeur pratiquement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    la loi dit en l'occurence et je cite l'article 15.I de la loi du 6 juillet 89:
    Article 15 Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).


    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.


    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

    Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
    Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    II. ...
    comme vous le lisez, il n'est pas fait mention de montants similaires au RMI ou autre allocation : RMI (point).

    si vous ne touchez pas l'allocation du RMI, vous ne pouvez donc pas réclamer l'application du préavis réduit.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    12
    Je confirme que l'ASS n'ouvre pas droit à réduction du préavis.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Bonjour madame la môman de lulo ! Bienvenue parmis nous !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    12
    Bonjour,
    Vous pouvez enlever la Madame....

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non non, lulo nous a fait un tel descriptif, que je n'ose pas !

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    3
    Merci beaucoup pour vos informations éclairées.

Discussion fermée
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