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Que faire cn cas de caution non rendue ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4
    Bonjour,
    J'ai loué une maison pendant 2 ans à [C] dans le 13. Bail, état des lieux d'entrée et de sortie (même si l'état des lieux de sortie a été difficile car le propriétaire ne voulait pas le faire et voulait appeler un huissier, puis il est finalement revenu et l'état des lieux a été effectué avec la personne de l'agence qui était là à l'entrée).

    Ma société louait à côté de la maison, un studio qui me servait de bureau.

    Parti voir mon patron à Berlin en Septembre 2005, ce dernier m'a remis une lettre de mutation sur Paris, à compter du 1er Novembre 2005.
    J'ai résilié par lettre recommandée le studio/bureau le 1er octobre pour un départ au 1er novembre. Ayant une femme et 3 enfants, il me fallait le temps de m'organiser et c'est le 7 novembre que j'ai envoyé, par lettre recommandée, le préavis de la maison pour le 7 décembre.
    Je sais que le propriétaire n'a toujours pas rendu la caution du bureau alors qu'il a signé un document le jour de la remise des clefs disant que rien ne s'opposait à la restitution de la caution dans son intégralité (380 Euros).
    Je pense donc qu'au 7 Février, je ne recevrai pas non plus le retour de ma caution (1677 Euros).
    Tout celà parce que mon épouse et mes enfants habitent actuellement toujours dans les bouches-du-rhône et que mon ancien propriétaire nous a écrit que notre nouvelle habitation étant sise à Cabannes (13), il ne pouvait accepter le préavis de 1 mois et que nous devions payer le loyer jusqu'en février !!!
    J'ai évidemment répondu par RAR que ma mutation était avérée, qu'il pouvait contacter mon employeur et qu'effectivement ma femme et mes enfants habitaient, pour l'instant, à Cabannes.
    Que faire en cas de non-restitution de la caution le 7 février ? Lettre RAR ou avocat directement ?
    Merci de vos conseils.
    Cordialement.
    Alain DEFRASNE.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Alain

    votre préavis est tout à fait valable puisque mutation. Le lieu de votre nouveau domicile n'a pas à être pris en compte (ce serait valable même si vous déménagiez à 500 m de là).

    pour le remboursement de depot de garantie (et non pas caution) si rien au 7/2:

    1) faire LRAR de mise en demeure de vous rbser dans les 8 jours votre DG (c'est la date de remise des clés qui marque le point de départ des 2 mois)
    2) si pas de réponse, il faut saisir le juge de proximité du lieu où le logement se situait.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4
    Bonsoir,
    Du nouveau :
    Après avoir mis en demeure mon ex-propriétaire de me rendre le dépôt de garantie, son avocate m'a mis en demeure de payer les loyers qu'il et elle estiment que je dois.
    J'ai donc saisit un avocat à mon tour. Il me dit qu'il n'est pas certain qu'il y ait jurisprudence sur le fait que je sois muté mais que mon nouveau domicile (en fait celui de ma femme et mes enfants) soit proche de l'ancien domicile. il me dit qu'un juge pourrait apprécier qu'il n'y a pas réellement mutation.
    des avis ? des informations sur les jurisprudences ? des liens ?
    Merci par avance.
    Cordialement.
    Alain.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Quelques éléments de réponse pour votre avocat !
    "http://www.anil.org/actualite/ha88/loyers_88.htmLOI DU 6.7.89 / DUREE ET CONGE / PREAVIS REDUIT (Cass. Civ. III : 22.10.03)
    Le délai de préavis applicable au locataire qui décide de donner congé de sa location, de trois mois en principe, est ramené à un mois en cas de mutation professionnelle. La Cour de cassation avait indiqué dans un arrêt du 20 juillet 1994, que pour bénéficier de ce préavis réduit il n'était pas nécessaire que la nouvelle activité professionnelle soit éloignée géographiquement de l'ancienne affectation. Elle confirme cette solution en précisant qu'exiger que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas."
    et :

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...ASS&ligneDeb=1
    "..............Attend u que pour rejeter leur demande, le jugement retient que M. X... avait produit pour donner congé une attestation datée du 3 mai de 2001 de mutation pour le Gard à compter du 1er mai 2001, qu'il avait également fourni une attestation datée du 12 novembre 2001 indiquant qu'il avait été muté au Havre "rétroactivement" le 2 mai 2001, que le domicile actuel des époux X... se trouvait situé dans la même ville que l'appartement loué par les époux Y..., à peine à quelques pâtés de maison et que les preneurs avaient ainsi abusivement profité d'une mutation de l'un d'eux sans intention de quitter la ville mais uniquement pour se défaire, à moindre coût, d'une location qui ne leur convenait pas ;


    Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas en exigeant que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville, a violé le texte susvisé ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;"



  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je tenais à vous informer de la suite de cette affaire.

    J'ai reçu hier, de la part de mon avocat, le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Tarascon.

    Mon ancien propriétaire est condamné à rembourser le dépôt de garantie ainsi que les frais de procédure.

    Comme de nombreuses affaires je suppose, elle a un peu trainée car l'avocat de la partie adverse a repoussé l'audience à de nombreuses reprises.

    Merci de vos conseils.
    Cordialement.
    Alain DEFRASNE.

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