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Remboursement taxe foncière: date limite?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    25
    Bonjour,


    Nous avons acheté un immeuble le 6 janvier 2005.

    A la vue de la date de la transaction, nous nous sommes accordés avec notre vendeur pour lui rembourser la totalité de la TF 2005 et cette clause a été stipulé dans l'acte de vente.

    A ce jour, 3 février 2006, nous n'avons eu aucune nouvelle, ni du vendeur, ni des services des impôts...

    "Il parait"... que notre vendeur avait jusqu'au 31 décembre 2005 pour manifester auprès de nous le remboursement de cette TF et donc nous serions aujourd'hui "exonérés" de cet impôt... D'autant plus que notre vendeur n'a pas toujours été réglo dans d'autres domaines stipulés dans l'acte de vente.

    Est -il réellement trop tard pour me réclamer cette somme dont j'ignore jusqu'au montant? Existe-il un texte légal à ce sujet?


    Je vous remercie de vos conseils.

    Paskal

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Normalement, c'est l'occupant au 1er janvier qui est assujetti à la taxe foncière. Le paiement au prorata des jours d'occupation en qualité de propriétaire n'est qu'un usage. S'il y a eu accord entre vous, et si le vendeur ne l'a pas oublié, alors il peut encore vous demander le paiement de la taxe. Et puisque vous vous êtes engagé à payer, il faudra le faire.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Menigot
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    59
    Salut,

    Nous sommes dans le même cas que vous. Le jour de la signature de l'acte authentique le notaire a déclaré que l'impôt foncier serait remboursé au prorata temporis. Depuis le 14 janvier 2005 plus de nouvelles.
    Nous savons très bien que les impôts fonciers sont tombés, mais l'ancien proprio n'a toujours pas donné signe de vie. D'ailleurs est-il toujours vivant?

    Apparemment, je me suis tout de même un peu renseigné, c'est soit à l'ancien proprio soit au notaire de réclamer le dû au nouveau propriétaire. Donc le conseil est le suivant : on ne bouge pas, on attend. Par contre je n'ai aucune idée de combien de temps dispose l'ancien proprio pour réclamer.

    Maintenant j'attends d'autres réponses sur le site car sur ce coup je suis loin d'être certaine de ce que j'avance, n'ayant absolument pas vérifié mes sources!

    A +

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Bonjour,
    Comme l'a fort justement énoncé Protis, la taxe foncière est dûe par l'occupant au premier janvier de l'année d'imposition. Pour le reste, il s'agit d'une simple convention, librement consentie entre le vendeur et l'acquéreur et qui n'est pas opposable au Trésor public.
    En revanche, cette obligation s'impose à l'acquéreur dès lors qu'elle est inscrite dans l'acte.
    Or l'acte établi par le Notaire, revêtu du sceau que lui a confié l'Etat, est un acte authentique qui a force exécutoire. Celà permet à l'acquéreur d'agir en recouvrement sans autres jugements.
    D'autre part, cette taxe foncière, dont la prescription est quadriennale, perd son caractère de dette fiscale dans la convention en se transformant en une simple dette entre particuliers. Elle acquiert ainsi une prescription trentenaire. En clair, l'état dispose de 4 ans pour la réclamer à votre vendeur, et ce dernier dispose de 30 ans pour se la faire rembourser.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    bordeaux
    Messages
    21
    bonjour,

    je me permet juste d'expliquer mon experience, aprés l'achat d'un studio, c est le notaire qui m'a envoyé un courrier , me réclamant comme convenu le somme pour payer l'impot.

    est il pas possible que votre notaire est pas votre adresse?
    peut etre à t il envoyé le courrier à l'ancienne adresse.
    çà parait bete, mais .... .

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Ce n'est pas le rôle du notaire de réclamer la quote part d'impôt foncier auprès de l'acquéreur au profit du vendeur fiscalement "débiteur légal" de cet impôt local.
    La convention lie les parties entre elles et non le notaire dont la mission cesse après réception de l'acte de mutation et accomplissement des formalités de publicité foncière subséquentes.
    DETHAU

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    25
    Je vous remercie de vos réponses qui, en plus de m'avoir mis sur la piste, m'ont impressionné par leur rapidité.

    J'ai découvert ce site aujourd'hui un peu par hasard.

    Ce soir il sera dans mes favoris.

    Merci à tous


    Paskal

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