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Contrat meublé 10 mois postérieur au 28/07/2005

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    2
    Bonjour, je suis dans le flou concernant le bail que j'ai signé :
    - je suis étudiant
    - le logement est meublé
    - le bail est de 10 mois
    - il a été signé le 01/09/2005

    Le texte de juillet 2005 parle d'une possibilité de réduire le bail minimum de 12 à 9 mois, avec un préavis d'1 mois dans ce cas-là.

    Mon bail stipule que 3 mois de préavis sont nécessaires, si c'est le cas pourquoi il ne rentre pas dans le cadre des de la loi de juillet ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 098
    Bonjour,

    La clause qui stipule un préavis de 3 mois au lieu de 1 mois, est nulle et non écrite.

    Cdt

    Anissa
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    2
    D'accord, donc cela signifie que quoi que soit écrit sur le contrat j'ai le droit à un préavis de 1 mois.

    Ensuite quant au mois commencé dû, cette clause est réputée abusive pour les logements non-meublés soumis à la loi de 1989, mais concernant les meublés il semble qu'il n'y ait rien là-dessus. Une mention de "Tout mois commencé est dû" est donc légale dans le cas d'un meublé ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 098
    C'est encore une clause nulle et non écrite. Le préavis donné régulièrement en la forme recommandé AR prend effet à date.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

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