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Discussion : Rejet à une requête en injonction de payer.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je reçois environ 4 mois après le dépôt de mon dossier au TI du débiteur, la signification du rejet avec les commentaires suivants, que vous devez connaître pour certains ( (Attendu que la demande ne parait pas fondée, (engagement de caution nul au regard des dispositions de la loi du 6 juillet 1989), rejetons la requête qui précède)).
    Bien sûr pourtant que mon dossier est complet et que la caution solidaire évoquée est effectuée comme il se doit. Donc je ne comprends pas.
    Depuis ce rejet, je parcours le web et je vois que c’est très courant d’avoir un rejet de la part d’un juge de TI.
    Avec le recul et l’expérience que vous avez, je me tourne vers vous pour savoir ce que je peux et dois faire maintenant, car je souhaite ardemment récupérer cette dette de loyers en retards s’élevant à environ 3000 € (« Ce rejet intervient par une décision qui n’est pas susceptible de recours, sauf à procéder, si vous le désirez, selon les voies du droit commun »).
    Merci d’avance de l’intérêt que vous porterez à mon problème et des conseils que vous voudrez bien me formuler. Je suis à votre écoute si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur mon dossier.
    Cordialement. MINOT

  2. #2
    Pilier Sénior

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    le juge des referes a considere que la demande n'etait pas fondee et, par consequent, contestable
    la seule solution qui vous reste est donc d'assigner le debiteur au TI pour obtenir un jugement sur le fond

    Pouvez vous nous recopier ce qu'indique exactement votre bail a propos de l'acte de caution, et ce qu'a tres exactement ecrit de sa main le cautionnaire ?
    Car si le formalisme n'a pas ete respecté, l'acte de cautionnement est invalide et donc, nul

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    votre injonction de payer est refusé par le tribunal d'instance. vous pouvez assigner la caution ou effectuer une déclaration simplifiée au greffe le cas échéant, mais si votre acte de caution est mal rédigé vous risquez de parvenir aux mêmes conséquences.
    Je suis Charlie

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Le bail indique dans pièces annexées au contrat: Caution solidaire
    Et le cautionnaire a écrit de sa main: Bon pour caution solidaire, avec renoncement au bénéfice de division et de discussion, du paiement des loyers et ses accessoires, des charges récupérables, des réparations locatives, de l’ indemnité d’occupation, des frais de procédure et dommages et intérêts prononcés judiciairement.
    Cet engagement vaut pour la durée du bail initial dont j’ai reçu exemplaire, sa tacite reconduction et son renouvellement.
    En me portant caution de M ………………….……………..…………………..… …… dans les conditions évoquées, je m’engage à rembourser au bailleur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si M ………………………………………….………………n’ y satisfait pas lui-même.
    En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2021 du code civil et en m’obligeant solidairement avec M…………………..….……. je m’engage à rembourser le bailleur sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement M…………………..……………………….
    Fait à, lu et approuvé, Bon pour caution


    Merci de votre suivi.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    il semble qu'il vous manque le montant du loyer sur votre acte de cautionnement...

    Cautionnement - Service-public.fr
    Je suis Charlie

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Le montant du loyer figure bien en toutes lettres et en chiffres sur mon acte de cautionnement. Simplement, il n'est pas repris manuellement par la caution solidaire. Mais il figure explicitement sur l'acte de cautionnement de 2 page dûment signé par la caution solidaire.

    Merci de votre suivi.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je suppose que si vous avez lancé cette injonction de payer, c'est que les mises en demeure par LRAR n'ont pas eu de suivi ?

    Etes vous tjs dans les temps (je veux dire que la caution est tjs valable au niveau de la durée) ?
    voyez aussi ce lien concernant la redaction du document : http://www.adil.org/35/acrobat/Fiche...tionnement.pdf

    le document signé provient-il d'un pack ? (bail acheté en librairie, et revu par avocat) ?

    pouvez vous le faire verifier aupres de votre bureau de l'ADIL ? car il est difficile d'ou nous sommes de vous dire pourquoi le juge a rendu cette decision ...

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Oui, toutes les LRAR ont été effectuées.
    La seule chose, c'est ce que je mettais dans un précédent post:
    Le montant du loyer figure bien en toutes lettres et en chiffres sur mon acte de cautionnement. Simplement, il n'est pas repris manuellement par la caution solidaire. Mais il figure explicitement sur l'acte de cautionnement de 2 page dûment signé par la caution solidaire.

    Est-ce que cela peut rendre nul l'acte de cautionnement? J'espère que non car la caution a signé sur ce loyer et reconnait avoir eu le bail en main qui l'indique aussi.

    Merci de votre suivi.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    minott
    avez vous lu le lien que je donne, attentivement ?

    http://www.adil.org/35/acrobat/Fiche...tionnement.pdf

    voir la partie manuscrite

  10. #10
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    le juge des referes a considere que la demande n'etait pas fondee et, par consequent, contestable
    la seule solution qui vous reste est donc d'assigner le debiteur au TI pour obtenir un jugement sur le fond

    Pouvez vous nous recopier ce qu'indique exactement votre bail a propos de l'acte de caution, et ce qu'a tres exactement ecrit de sa main le cautionnaire ?
    Car si le formalisme n'a pas ete respecté, l'acte de cautionnement est invalide et donc, nul

    je ne crois pas qu'il s'agit du juge des référés... mais tout simplement du juge du fond, chargé d'analyser les requêtes soumises au TI

    le rejet ne permet pas de conclure que la procédure est vouée à l'échec, assignez au fond
    ce n'est pas parce que je ne mets pas un :cool: après chaque mot que je ne suis pas courtois avec les autres

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    en effet, j'ai presume qu'il s'agisait du juge de PROXIMITE mais je me suis trompée de terminoligie en tapant ma reponse
    cependant, cela ne change rien au fond du probleme

    ---------- Message ajouté à 20h27 ---------- Précédent message à 20h27 ----------

    Citation Envoyé par majax Voir le message
    le rejet ne permet pas de conclure que la procédure est vouée à l'échec, assignez au fond
    et c'est exactement ce que j'avais conseille de faire

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    D'accord avec vous sur ce qui précède. Une seule remarque : c'est le juge d'instance qui a compétence pour les loyers, pas le juge de proximité. Il aurait dû se déclarer incompétent !

  13. #13
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    D'accord avec vous sur ce qui précède. Une seule remarque : c'est le juge d'instance qui a compétence pour les loyers, pas le juge de proximité. Il aurait dû se déclarer incompétent !
    si vous permettez cette petite appréciation, le juge qui rejette une injonction de faire ou de payer n'a pas à se déclarer incompétent
    ce n'est pas parce que je ne mets pas un :cool: après chaque mot que je ne suis pas courtois avec les autres

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oui, Golfy, j'ai bien lu les parties manuscrites et le seul point qui cloche c'est effectivement que le loyer n'est pas inscrit de façon manuscrite mais indiqué en toutes lettres et en chiffres sur le document sous-signé par la caution solidaire.
    Et la caution solidaire m'a d'ailleurs adressé un courrier comme quoi il s'était bien porté caution..;

    Que puis-je faire pour arriver à mes fins de récupérer cet argent.
    Une autre instance peut-elle admettre cette caution sous cette forme?

    Merci.

  15. #15
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par minott Voir le message
    Oui, Golfy, j'ai bien lu les parties manuscrites et le seul point qui cloche c'est effectivement que le loyer n'est pas inscrit de façon manuscrite mais indiqué en toutes lettres et en chiffres sur le document sous-signé par la caution solidaire.
    Et la caution solidaire m'a d'ailleurs adressé un courrier comme quoi il s'était bien porté caution..;

    Que puis-je faire pour arriver à mes fins de récupérer cet argent.
    Une autre instance peut-elle admettre cette caution sous cette forme?

    Merci.

    le juge du fond du tribunal d'instance (pas de proximité) tranchera votre litige, de manière contradictoire (ce que ne permettait pas la procédure d'injonction de payer) en entendant les arguments adverses et pas seulement les vôtres

    vous devez procéder par assignation, ce n'est pas compliqué à rédigé (il y a des modèles sur la toile) il faut mentionner votre élection de domicile chez votre huissier (c'est impératif et une cause nullité) et viser quelques articles du cpc

    bon courage à vous
    ce n'est pas parce que je ne mets pas un :cool: après chaque mot que je ne suis pas courtois avec les autres

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    votre élection de domicile chez votre huissier (c'est impératif et une cause nullité)
    Un exemple ??
    J'ai déjà assigné au TI sans cela (pour autant que je me souvienne !! mais ça remonte, et je peux me tromper...)

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci à tous pour vos réponses et conseils, mais n'étant pas du métier, j'ai besoin encore de quelques indications (Merci encore d'avance):
    J'ai donc subi un rejet à une injonction de payer au TI du débiteur caution solidaire.
    Il s'avère que c'est sûrement par ce que sur la caution solidaire, le montant du loyer qui est écrit en toutes lettres et en chiffres, n'a pas été manuscrit. Dont acte.

    Quand vous me conseillez d'assigner le débiteur caution solidaire "au fond", je ne comprend pas ce que cela veut dire ("au fond", "juge du fond"?)

    A votre avis, cela ne sert à rien que j'intervienne devant la juridiction de proximité (soit par demande en injonction de payer soit par Déclaration au greffe qui seraient pourtant contradictoire)?

    Que veut dire cpc?

    Dans la cas d'une assignation, quelle est la démarche, doit-on passer par un huissier? Cout?

    Merci si vous pouvez être précis. Cordialement.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    peu importe la forme de la saisine du tribunal d'instance ( assignation ou déclaration au greffe.) vous allez vous heurter a la même difficulté à savoir la nullité de l'acte de caution qui sera immanquablement soulevée par le juge.
    Je suis Charlie

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et la caution solidaire m'a d'ailleurs adressé un courrier comme quoi il s'était bien porté caution..;Que puis-je faire pour arriver à mes fins de récupérer cet argent.
    Une autre instance peut-elle admettre cette caution sous cette forme?
    La seule opportunité qui vous reste serait d'attraire la caution devant le tribunal et que le juge lui demande "vous êtes-vous porté caution" et qu'il réponde oui...

    En effet, avant de jeter l'éponge définitivement et vous assoir sur votre créance, il faut assigner au fond comme vous en avez le droit, même si, c'est vrai, vous avez peu de chances au regard de la non-validité de la page d'écriture qui doit être ré-écrite à la virgule près...

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    bonjour,
    peu importe la forme de la saisine du tribunal d'instance ( assignation ou déclaration au greffe.) vous allez vous heurter a la même difficulté à savoir la nullité de l'acte de caution qui sera immanquablement soulevée par le juge.
    le probleme, c'est qu'une telle nullité soulevee par le juge lui meme serait illegale
    en effet, il faut que ce soit la partie adversaire qui souleve ce point
    le juge, lui, ne doit juger que sur le litige et n'a pas a modifier la nature du litige en soulevant un point de droit qui n'aurait pas ete invoqué par l'une des parties

    donc, si la personne caution reconnait elle meme la validité de son acte de cautionnement, le juge ne pourra pas passer outre cette reconnaissance

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    ce que je ne comprends pas, c'est, si la caution reconnait avoir signé cet engagement, pourquoi ne paye t-elle pas ?

    ....
    Et la caution solidaire m'a d'ailleurs adressé un courrier comme quoi il s'était bien porté caution..;

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    la nullité est d'ordre public et peut être soulevée par le juge

    Absence de mention manuscrite et nullit d'ordre public du cautionnement
    Je suis Charlie

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    peut être soulevée par le juge
    oui, mais il arrive que le juge ne la soulève pas...

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    elle l'a été dans l'injonction de payer...
    Je suis Charlie

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Fabermorcar, Vero1901, Golfy, pour répondre à vos interrogations,

    La caution solidaire m'a même adressé un courrier "manuscrit" dans lequel il indique, mot à mot "je me suis porté caution pour lui faciliter l'obtention de la location de votre appartement. Je précise qu'elle n'a pas eu un comportement et une attitude correcte envers vous....."
    Mais il me dit qu'il veut que cela soit sa fille, ma locataire qui me rembourse, ce que je n'arrive pas à obtenir (Je n'ai même pas sa nouvelle adresse!)

    Merci encore de vos conseils fonction de ces éléments pour me dicter la bonne démarche.

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