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Discussion : probleme garantie parfait achèvement

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour, je suis nouveau sur le forum et j' espère pouvoir trouver de l'aide ici.
    Voici mon probleme: J'ai fait construire une villa il y a 2 ans et demi et des fissures sont aparues sur les placo 6 mois après réception.Un dossier de parfait achèvement a été ouvert.une réunion a eu lieu avec un expert, un représentant du constructeur et le plaquiste.Le constructeur s' est alors engagé a refaire des bandes de jopint et attendre jusqu'a janvier 2011 pour voir si d'autre fissures aparaissaient et soit reprendre les fondations si elles aparaissaient, soit ,si il n y avait plus de fissures, de refaire les peintures.Janvier 2001 étant arrivé, et ne voyant plus de fissure, je reprend contact avec le constructeur qui me dit que la personne qui était là lors de la réunion ne faisait plus parti des effectifs et qu' il ne lui avait pas fait suivre le dossier.Par conséquent il ne pouvait rien pour moi. Je lui renvoie donc un recommadé lui assignant d' effectuer ce qui était prévu, et que ses problèmes de personnel ne me regardait pas.IL me répond alors qu' il veut bien, par un geste commercial m' envoyer un peintre mais que les peintures restaient à ma charge. Je lui ai répondu qu' il n'en était pas question, mais il ne veut rien entendre.Que puis je faire, sachant qu'un juge de proximité ne prend pas les dossier au dessus de 3 000 euros (le devis faisant 5 000) et qu' il n' est pas possible de faire passer le sinistre en dommage ouvrage, l' agence d' assurance étant la même que celle qui gère la garantie parfait achèvement !!

    Merci par avance de votre aide .

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour

    il n' est pas possible de faire passer le sinistre en dommage ouvrage, l' agence d' assurance étant la même que celle qui gère la garantie parfait achèvement !!
    le parfait achèvement ne concerne pas l'assureur; c'est une garantie qui n'est due que par l'entreprise (cf art 1792-6 alinéa2 CC)

    dans votre cas de figure, faute d'un écrit mentionnant l'accord passé, il me semble qu'il va vous être difficile d'en démontrer les termes, fut-ce devant un juge, si le constructeur persiste à nier qu'il les avait à charge.

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