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Discussion : DPE obligatoire au 1er Janvier pour les pros, et pour les particuliers?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Voila j'aurai deux questions à vous poser, au 1er janvier 2011 les agences immobilières ont obligation d'afficher en vitrine et sur internet le classement DPE, j'ai entendu dire qu'il y avait une dérogation pour les mandats signés avant le 1 Janvier 2011, en savez vous plus?
    Deuxiemement, je voulais savoir si les particuliers étaient concernés par ce decret?
    Merci d'avance pour vos réponses.
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    d'apres ce que j'ai lu, toutes les mises en vente ou en location a partir du 1er janvier dovient mentionner la perf energetique.
    les agences n'affichant pas ces données sont passibles d'amende.
    les particuliers concernent aussi les particuliers qui louent ou vendent leur bien.

    voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-immeuble.html

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-immeuble.html (voir le dernier message updaté - valable aussi pour les ventes).

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    d'apres ce que j'ai lu, toutes les mises en vente ou en location a partir du 1er janvier dovient mentionner la perf energetique.
    les agences n'affichant pas ces données sont passibles d'amende.
    les particuliers concernent aussi les particuliers qui louent ou vendent leur bien.

    Je sais que pour les particuliers il est obligatoire au plus tard pour la signature du SSP, mais qu'en est il pour les annonces de particuliers? Ma question peut parraitre un peu "con" mais j'ai entendu tout et n'importe quoi...
    Merci
    Alain: Je doute qu'il soit autorisé de faire de la pub sur le forum

  4. #4
    Pilier Junior

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    Je ne vois pas comment on pourrait obliger un particulier à rédiger de telle ou telle manière une petite annonce, fût-elle de nature immobilière. Mais d'après service-public.fr, même les particuliers doivent fournir le petit papillon : Prêt à taux zéro + et affichage de performance énergétique : le point de l’Anil - Actualités - Service-public.fr

    De plus, aucune sanction n'est à l'heure actuelle prévue en cas de défaut d'affichage du DPE sur les annonces des professionnels.
    Dernière modification par quietus ; 12/01/2011 à 11h04.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    J'ai lu sur un autre forum qu'il était prévu jusqu'a 37.500€ d'amende pour les agences qui ne serons pas en regle. (je ne trouve plus le texte).
    C'est ça que je ne comprend pas, comment obliger un particuliers a afficher un DPE?

  6. #6
    Pilier Junior

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  7. #7
    Pilier Sénior

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    De plus, aucune sanction n'est à l'heure actuelle prévue en cas de défaut d'affichage du DPE sur les annonces des professionnels.
    ils seront sanctionnés au titre de publicité mensongère.
    J'ai lu sur un autre forum qu'il était prévu jusqu'a 37.500€ d'amende pour les agences qui ne serons pas en regle. (je ne trouve plus le texte).
    C'est ça que je ne comprend pas, comment obliger un particuliers a afficher un DPE?
    effectivement, le professionel engage sa responsabilíté ! donc OUI vous avez bien entendu/lu: des penalités sont prévues. seront-elles applicables pour les annonces de debut janvier qui ne les comporte pas - et d'ailleurs y en a t-il ?
    ca je ne vois rien dans ma boule de cristal.

    Si un particulier passe par un journal ou des annonces web de sites pro, ils devront donner le resultat du DPE puisque l'annonce sera passée par un pro sinon ils pourraient être accusés de publicité mensongère . lisez les annonces un journal/site bien connu pour les particuliers: cette indication est requise.
    si un particulier fait sa pub lui-meme ... (un site perso par exemple?): je ne sais pas. mais ce genre d'annonce sans support n'est pas bien visible.
    de toutes manières, ces diag DOIVENT être donnés pour le compromis ou la signature du bail ... alors pourquoi ne pas les mettre en ligne ? un locataire pourra ressortir l'annonce si la performance est vraiment mauvaise et fera valoir ses droits.


    Pour encore améliorer l'information des acquéreurs et locataires potentiels, la loi dite loi « Grenelle 2 » impose d'indiquer à compter du 1er janvier 2011 la performance énergétique du logement dans les annonces immobilières. La mesure concerne aussi bien les annonces de vente que de location.
    Quel que soit le support, l'annonce immobilière doit mentionner le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet affichage s'impose donc aussi bien aux notaires, aux agents immobiliers, à la presse écrite mais également aux sites Internet, tels que XXXX.fr.
    par ailleurs reprenez le decret du 30 dec 2010 qui dit
    DECRET
    Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières

    NOR: DEVL1027750D
    Publics concernés : particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs, professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
    Objet : affichage de l'étiquette "énergie" du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières.
    Entrée en vigueur : annonces diffusées à compter du 1er janvier 2011.
    Notice : le décret impose l'obligation de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. Il prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l'annonce diffusée. Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur le réseau internet, il précise les dimensions minimales à respecter.
    Références : le code de la construction et de l'habitation, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Legifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
    Vu la directive 2010/31/EU du Parlement européen et du Conseil en date du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment son article 12 ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, L. 261-1, L. 271-4 et R. 134-1 à R. 134-5 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    source: Détail d'un texte

    art 2 de ce decret :
    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
    je pense que cela repond à votre question - non ?


    ************************* *******************


    juste pour info complémentaire:

    sanctions publicité mensongère : L’article L.121-6 du code de la consommation stipule que le non respect de cette loi est passible d’une amende maximale de 38 112,25 € (250 000 frs) et de deux ans d’emprisonnement.
    Il est prévu que le maximum de l’amende peut être porté à 50% des dépenses de publicité constituant le délit.
    Par la suite, les tribunaux peuvent ordonner la cessation de la publicité litigieuse si elle persiste, ainsi que la publication du jugement et la diffusion d’une annonce rectificative.

    Dernière modification par Golfy ; 13/01/2011 à 12h08. Motif: rajout

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour appuyer l'excellente réponse étayée de Golfy, ne pas oublier non plus que le vendeur risque de se mettre dans un mauvais cas en ne donnant ce diagnostic à l'acheteur dès la signature du compromis.
    En effet, il ouvre ainsi toute grande la voie à un recours en annulation de la transaction, ou une demande de réduction du prix au moment de la signature de l'acte, si le bilan énergétique s'avère plus médiocre que ce que les informations données par le vendeur pouvaient laisser supposer.
    Mieux vaut prévenir que guérir ce genre de risques.

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