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Caducité d'un compromis de vente en matière immobilière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1
    Compromis de vente signé le 9 août 2004.
    Aucune condition suspensive.
    Acte devant être signé le 15 décembre 2004.
    Non comparution devant le notaire des deux parties le 15 décembre.
    Courrier le 16 décembre 2004 de la partie venderesse "résiliant" la vente, les conditions de vente mentionnées dans l'acte du 15 décembre étant différentes du compromis de vente.
    Courrier de la partie acquéreuse le 22 décembre estimant que les parties ne s'étaient pas "bien comprises" sur les conditions de paiement.
    Enregistrement du compromis de vente par la partie acquéreuse le 20 octobre 2005! Soit 10 mois après la date à laquelle la comparution aurait dû avoir lieu.
    24 janvier 2006: Assignation par la partie acquéreuse pour forcer la vente sur le fondement des articles 1582, 1583 et 1589 du code civil.

    Après lecture de certaines correspondances sur le forum, il apparaitrait qu'un compromis de vente est valable jusqu'à six mois après la date de la signature (arrêt Cour de Cassation).

    Auriez vous les références de l'arrêt de la cour de cassation?

    Que pensez vous de la situation juridique du vender?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Robert R.
    Après lecture de certaines correspondances sur le forum, il apparaitrait qu'un compromis de vente est valable jusqu'à six mois après la date de la signature (arrêt Cour de Cassation).

    Auriez vous les références de l'arrêt de la cour de cassation?

    ?
    Cet arrêt de la Cour de Cassation ne concerne que les départements d'Alsace et de Lorraine + Mayotte. Est-ce votre cas ?

    Sinon, il n'y a pas de limites précises à la validité d'un compromis de vente. La date butoir indiquée dans l'acte devient , si elle est dépassée, la date à partir de laquelle une partie peut contraindre l'autre.

    J'avoue que je ne comprends pas trop ce que vous voulez dire par différence entre les conditions du compromis et celles de l'acte de vente.
    Dernière modification par Protis ; 01/02/2006 à 21h49.

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