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Sur l'interprétation de l'article 606

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 472
    Concernant les réparations à la charge du nu-propriétaire, l'article 606 énumère les réparations des "gros" murs, le rétablissement des couvertures "entières" et des murs de clôture "en entier".
    Comment sont interprétés ces mots entre guillemets ?

    Dans le cadre d'une maison possédant une dépendance attenante, dont la structure des murs extérieurs est différente et indépendante de celle de la maison proprement dite (briques de faible épaisseur, dépendance de type non habitable, destinée à abriter une cuve à fioul ou à mazout et faisant office d'abri de jardin), de tels murs sont-ils considérés comme "gros" ?
    De même, si seule la jonction entre un mur de clotûre du jardin et cette dépendance possède une fissure, est-on dans le cas du rétablissement d'un mur de clôture "en entier" ?
    De même, si la toiture de cette dépendance laisse passer quelques infiltrations, alors que la toiture (indépendante) de la maison principale a été entièrement refaite en 2003, est-on dans le cas du rétablissement d'une couverture "en entier" ?

    Avez-vous connaissances de décisions judiciaires sur de tels exemples ?

  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour

    en réponse à votre question : allez sur le site de legifrance, cliquez sur "jurisprudence" "judiciaire", "cour de cassation "bulletins publiés" et dans Thème précisez "article 606 Code Civil" et "réparations travaux" - Vous trouverez toute la jurisprudence de la Cour de Cas. sur ce problème.
    cordialement,
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

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