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Résultats 1 à 8 sur 8

retarder la date de signature de l'acte définitif?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
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    31
    Bonsoir,
    Notre vendeur ayant pris du retard dans ses propres démarches et nous, n'ayant pas encore vendu notre logement actuel, nous envisageons de retarder la date de signature de l'acte définitif de vente. La date stipulée dans le compromis est le 28 février, nos offres de pret sont entrain d'etre éditées, j'aimerais savoir si la banque est susceptible de revenir sur cette offre de pret parce que la date indiquée ne serait pas respectée??? Nous souhaiterions retarder d'un mois environ la date.
    merci!

  2. #2
    Membre Cadet Avatar de Marie62
    Ancienneté
    janvier 2006
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    41
    Bonsoir,
    Vous pouvez retarder la signature de l'acte définitif si tout le monde est d'accord mais faites un avenant et faites le contressigner par toutes les parties...

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
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    31
    comment cet avenant doit-il etre fait? devant notaire? (le compromis a été fait devant notaire, il s'agit d'une vente de particulier à particulier), cela engage-t-il des frais? à la charge de qui?
    merci!

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Marie62
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    41
    Bonsoir,
    Personnellement je le ferais avec le notaire pour plus de sécurité, je ne sais pas combien ça coute mais il vaut mieux avoir cette sécurité. Il m'est arrivé d'avoir un vendeur annuler la vente le lendemain de la fin de la condition suspensive d'accord de prêt ( il avait un acquéreur à meilleur prix) mais pour plus de sécurité faites le devant notaire. Par contre, je ne sais pas si c'est obligatoire, peut être quelqu'un d'autre le sait...

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonsoir !

    Si le retard est d'un mois et si les deux parties sont d'accord, il n'est pas nécessaire se rédiger un avenant. Il s'agit d'une situation extrêment fréquente ; la date fixée dans le compromis est souvent dépassée pour une raison ou pour une autre. Dans votre cas, cela arrange les deux partie.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
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    31
    Citation Envoyé par Protis
    Bonsoir !

    Si le retard est d'un mois et si les deux parties sont d'accord, il n'est pas nécessaire se rédiger un avenant. Il s'agit d'une situation extrêment fréquente ; la date fixée dans le compromis est souvent dépassée pour une raison ou pour une autre. Dans votre cas, cela arrange les deux partie.
    et si le retard était de plus d'un mois? à partir de quand serait-il nécessaire de faire un avenant?
    La banque ne risque-t-elle pas de revenir sur son offre de pret entre temps?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Non , la banque ne reviendra pas sur son offre. Pour le dépassement de la date, il n'y aaucune règle. Si les choses traînent en longueur, la partie la moins patiente peut obliger l'autre par tous les moyens que lui offre la loi. c'est tout.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
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    31
    merci pour vos réponses claires et rapides!

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