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Pourquoi l'acquereur est lie à l'agence si expiration du mandat du vendeur ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Merci à tous ceux qui m'ont répondu suite à ma question sur le bon de visite.

    Seulement, je voudrais savoir si c'est une clause abusive du bon de visite qui stipule que l'acquéreur est lié pendant 24 mois alors même que le vendeur, qui avait un mandat de vente exclusif avec l'agence, a dénoncé son mandat pour aller dans une autre agence et doit rester trois mois avec la première agence.

    Même si la jurisprudence protège l'acquéreur, la première agence peut-elle me faire un procès pour obtenir des dommages et intérêts si j'achète avec une autre agence sans attendre la fin des 24 mois de durée du bon de visite ?

    MERCI ENCORE car j'ai très peur.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Le bon de visite n’a aucune valeur juridique, autre que celle d’être un instrument de preuve écrite. Il est utilisé par l’agent immobilier pour se réserver la preuve qu’il a fait visiter l’immeuble pour lequel il a reçu un mandat de vendre du propriétaire.

    Des lors que vous avez été mis en contact avec le vendeur par une agence, il est normal que celle-ci ne soit pas évincée lors de la réalisation de la vente. Il est donc interdit de réaliser la vente directement entre le vendeur et l’acheteur.

    Si vous traitez directement la vente avec le propriétaire, l’agent immobilier pourra ainsi poursuivre en justice le propriétaire, éventuellement l’acquéreur, en paiement de dommages-intérêts d’un montant équivalent à la commission qui lui aurait été due si la vente avait été conclue par son intermédiaire. L’agent immobilier doit prouver que c’est lui qui a mis en rapport vendeur et acquéreur. Il peut le faire par tous moyens compatibles avec l’exigence de preuve écrite ; le bon de visite est un de ces éléments, ce n’est pas bien sûr le seul.

    En revanche, rien n’interdit à un candidat à l’acquisition de s’adresser à un autre professionnel qui annonce la vente du même bien. Dans ce cas, il ne peut y avoir allocation de dommages-intérêts. C’est du moins la position actuelle de la jurisprudence


    Il est assez fréquent que deux ou plus de deux agences immobilières reçoivent mandat d’un même propriétaire pour la vente de son bien. Il peut arriver aussi, mais c’est plus rare, qu’une même personne visite le bien par l’intermédiaire de plusieurs des agences mandatées.

    Cette double visite ne devrait pas avoir pour conséquence de modifier une jurisprudence qui est constante et qui reconnaît le droit à la commission à l’agence qui a conclu l’affaire, celle qui a rédigé et fait signer le compromis de vente.

    Cette jurisprudence s’applique bien entendu hors le cas de fraude.

    Cour de cassation (27 avril 2004, n° de pourvoi 01-13868) :
    Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
    Attendu que le 12 juillet 1995, les époux X ont donné mandat à la société Century 21 Châteauroux de vendre une maison leur appartenant, moyennant le versement d’une commission de 60.000 francs à la charge des vendeurs ; que ce mandat d’une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une année, n’était pas exclusif ; que le 25 juillet 1996, M. Y reconnaissait, dans un document intitulé "reconnaissance d’indications et de visite" que ce bien lui avait été présenté par la société Century 21 Châteauroux et s’obligeait, pendant une durée de quinze mois, à traiter l’affaire par son intermédiaire, à défaut de quoi il serait tenu à l’entière réparation du préjudice causé à l’agent immobilier, qui ne pourrait être inférieur au montant de la commission ; que le 28 décembre 1996 M. Y a conclu directement avec les époux X ;

    Attendu que pour condamner M. Y à payer à l’agence immobilière les dommages et intérêts prévus dans le bon de visite, l’arrêt attaqué retient que M. Y s’était engagé, dans ce document, à ne traiter l’achat de cette affaire que par le seul intermédiaire de l’agence Century 21 Châteauroux, sauf à réparer l’entier préjudice causé par l’éviction ;
    Attendu qu’en fondant ainsi sa décision sur l’engagement conclu dans le bon de visite, alors que l’agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à titre de rémunération, de commission ou de réparation, que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
    PAR CES MOTIFS :
    CASSE ET ANNULE,

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonjour ( Denis-63)

    Je dirais même plus bien souvent les notaires et les agences travail main dans la main, les notaires leurs indiques les biens a vendres,
    Si un client veut court-circuiter l'agence,
    il signal la vente a l'agence

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