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Discussion : EDL sortie fait par huissier au dictaphone pas de papier pas de signature pas de DG et gros litige..

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous.
    Je vais essayer de résumer la situation qui nous oppose à notre ex propriétaire.
    Après 5 années de location d'une charmante petite maison en ville nous décidons durant l'été de poser notre préavis de départ.
    Le RAR est reçu le 07/08/10 nous avons 3 mois max pour la transition.
    Début octobre nous contactons le proprio pour l'informer que nous déménagerons le 27 du mois et convenons donc d'un rdv état des lieux pour le 29.

    Déroulement de l'EDL de sortie 29/10/10:

    Une dame arrive devant la maison...nous nous présentons elle est la mère de la successeur qui ne pouvait se libérer de son boulot parfait nous discutaillons dans la bonne humeur...puis une jeune femme arrive et nous apprend qu'elle est huissier de justice mandatée par le proprio pour faire l'état des lieux de sortie...j'en suis ravi! (et ce n'est absolument pas ironique).
    Après de longues minutes d'attente le proprio arrive enfin.
    Il m'explique alors avoir choisi de confier l'état des lieux à un professionnel (et en prendre les frais intégralement à sa charge) pour faire les choses correctement...parfait!
    Je lui demande alors comment il a prévu d'établir le document contradictoire.
    Il me répond que nous n'avons rien à faire puisque l'huissier ici présent est justement payé pour faire l'état des lieux.
    J'insiste: "vous ne voulez rien que je signe vous êtes sûr ?"
    Il confirme.
    Je me dis que c'est trop beau pour être vrai et décide donc de m'en remettre au professionnel du droit qui s'attelle, dictaphone à la main, à repérer et à enregistrer vocalement la plus infime rayure de parquet...
    Son rythme vif et la masse considérable d'information qu'elle enregistre nous impressionne...
    J'essaie de suivre la comparaison avec mon EDL d'entrée mais celui ci parle un langage beaucoup plus archaique et le rend donc incompatible (vous voyez ce que je veux dire je suppose ?).
    Je lui demande alors si elle a prévu de me faire signer quelquechose.
    Elle me répond très clairement que non que cela ne fait pas partie de sa prestation...
    Je n'insiste pas.
    Je reste malgré tout très attentif à tout ce qu'elle enregistre et n'hesite pas à montrer ma désapprobation.

    Puis après plus d'une heure nous arrivons en bout de piste.
    Je suis globalement en accord avec ce qui a été enregistré au dictaphone.
    Je ne manque pas malgré tout de leur faire remarquer l'abyme existant la précision de son EDL et celui que je tiens en main fait 5 ans auparavant...
    Remarque qui ne trouva curieusement pas écho...
    L'huissier part merci au revoir.
    Dernières petites discutailleries hypocrites avec le proprio où il m'explique que dès réception du constat du huissier il me renverra la quasi totalité du depot de garantie (3 ampoules non remplacées pour le reste nous avons passé 1 journée entière à 4 à rendre le lieu plus habitable qu'il ne l'était en arrivant...)

    Réception d'un RAR du proprio le 30/12/10:

    Que contient ce RAR ?
    Nos 870 euros ? Nonnnnn
    Un peu moins pour les ampoules ? Non pluuuus

    Non en fait c'est une lettre "retenues sur DG" nous informant "qu'au regard de l'état des lieux établit contradictoirement le 29 novembre 2010* pour le log. ... , il ressort que vous avez commis un certain nombre de dégradations".

    Et là c'est ridicule...
    1-disjoncteur 42.40 (aucun prob d'électricité)
    2-peinture chambre 35,90
    3-peinture chambre 35,90 (nous n'avions qu'une chambre)
    4-prod à détapisser 6,15
    5-peinture plafond 50,90 (ils étaient nikel bon état et propre)
    6-bonde et siphon 10,83 (soi disant plein de calcaire ayant provoqué une fuite)
    7-reparation tuyau cuisine 73,74 (soi disant coupé en deux ayant provoqué infiltration d'eaux)
    8-refection cloison cuisine 1291.95 (rire pleurer ou faire confiance à la justice ?)
    9-papier peint cuisine 44 (usure normale)
    10-papier peint salle 80 (usure normale)
    11-prise antenne tv 9,40 ok

    Totaux:1681.17 - le DG soit 811,17 que "vous nous reglerez par tout moyen à votre convenance sous un mois à compter de la 1ère patati...)
    et comme le monsieur n'a plus de raisons de masquer son ignominie nous avons eu droit à "ses meilleurs voeux, avec un peu d'avance pour 2011 qui s'annonce"

    Nous devons être rappelé sous 24h par la commission de conciliation de notre secteur.
    Mais nous ne sommes pas rassurés car ce monsieur est ex pilote chez air france, en procédures contre son dernier employeur , en procédure contre son banquier et probablement bientot avec ses ex locataires...

    Nous les avons soutenu lui et sa femme lorsqu'il a tenté de se suicider dans notre garage. J'ai fais le max pour lui remonter le moral dans les moments difficiles...ai tenté de lui faire partager mon enthousiasme pour la vie et les choses simples. Nous avons pris l'apero à plusieurs reprises (avant qu'il ne tente de se suicider après il est devenu trop space) ensemble et avons essayé de propager des ondes positives sur leurs enfants.
    Mais je me trompais; ce monsieur ne veut pas aller mieux. Ce qu'il veut c'est être détesté afin de justifier son rôle de victime et continuer ainsi à fuir ses névroses et à se nourrir de l'énergie des autres...
    L'annonce de notre départ fut perçu comme une trahison, la méchanceté a toujours une explication, un sens et pourtant RIEN NE LA JUSTIFIE JAMAIS.

    Merci de vos com'

    Quetz'


    * l'erreur n'est pas de moi c'est bien cette date qui est notée sur le courrier.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Aie, aie, aie... J'espère que la commission de conciliation vous trouvera un arrangement. Heureusement, les "erreurs" sont grossières (une deuxième chambre qui n'existe pas). Il se peut que ce soit une vraie erreur !! La mère du propriétaire a participé à l'EDL ou s'est eclipsée après l'arrivée de son fils ??

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Une 1ère impression, comme ça, qui vaut ce qu'elle vaut :

    l'huissier se serait trompé d'EDL, celui qui vous est imputé concernerait un autre logement (pas la bonne date, pas le même nombre de chambres, des dégradations que vous ne connaissez pas).

    A creuser.

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    à mon avis pour la seconde chambre ça doit être la même ligne recopiée une seconde fois
    pour l'erreur de date, je ne l'ai pas retrouvée dans votre message ? mais ok ça fait beaucoup d'erreurs

    sinon c'est normal qu'on ne vous ait rien fait signer ni communiqué, car le constat d'huissier etait fait à la demande du propriétaire et à sa charge

    ça sent un peu le coup parfaitement préparé pour voux extorquer un max de pognon

    vu les sommes faibles demandées pour les peintures chambre, il a du appliquer un coef de vétusté, par contre vous pouvez demander à qu'on vous communique les devis pour toutes ces réparations (la mention "produit à détapisser" me fait pense qu'il n'en a pas fait faire pour tout)

    à mon avis on risque de vous relire lorsque la conciliation sera passée

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Vous pourriez commencer par vous étonner de toutes ces "anormalités" et demander les justificatifs.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    La mère du propriétaire a participé à l'EDL ou s'est eclipsée après l'arrivée de son fils ??
    Je parlais de la mère de la nouvelle locatrice qui cochait seule son document. Nous étions donc 4 pour cet EDL.

    Citation Envoyé par freezbee Voir le message
    sinon c'est normal qu'on ne vous ait rien fait signer ni communiqué, car le constat d'huissier etait fait à la demande du propriétaire et à sa charge
    donc un état des lieux non établi contradictoirement pourrait dans certains cas être recevable ? Cela justifie t il le fait que je n'ai pas connaissance du rapport écrit ? Pour la date c'est le 29 novembre 2010 (ligne 5 après réception du RAR)


    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    Vous pourriez commencer par vous étonner de toutes ces "anormalités" et demander les justificatifs.
    Au temps pour moi.
    Le monsieur a joint à ses voeux 7 documents.
    4 d'entre eux sont des factures établies à son nom et à notre ex adresse concernant les points 1,2,3,5,6 et 7.
    2 autres sont totalement illisibles (probablement les factures des points 4,9,10 et 11)
    Le dernier est un devis pour la réfection d'une cloison.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    La nouvelle locateure ! super ! et elle cochait l'EDL d'entrée ! reste plus qu'à la rencontrer... Il n'y a aucune raison qu'elle ne fasse corps avec vous !!
    L'EDL fait par un professionnel est valable, même si vous ne l'avez pas signé. C'est normal que vous n'en ayez pas copie puisqu'il a été entièrement payé par le propriétaire. Mais au vu de tout ce qu'on vous réclame, vous pourriez en demander copie.
    Dernière modification par Fabermorcar ; 03/01/2011 à 18h26.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    sans prendre position sur la nature des retenues, je voudrai toutefois vous dire que c'est tout a fait normal qu'un huissier fasse l'EDL en faisant plein de commentaires dans un dictaphone ... c'est justement sa mission. il constate ce qu'il / elle voit.
    de plus, c'est tout a fait normal qu'il ne vous fasse pas signer puisque c'est un officier ministériel (meme payé par le bailleur uniquement, il doit être neutre; c'est un pro du droit, je pense que vous devez faire confiance a priori à ce professionel.

    que l'EDL d'entrée soit succint et celui de sortie bien détaillé, c'est hélas ce qui peut arriver mais cela n'enlève rien à fiabilité de ces constats:
    aux locataires d'être pointilleux ( = precis, faisant des constatations bien détaillées) à l'entrée, au bailleur de l'être á la sortie.

    que vous soyez 2 - 4 ou 10 a faire un EDL de sortie avec un huissier ne change rien: seul ce que note l'huissier est valable.

    après bien sûr, pour les dégradations, il faut demander durant l'entretien dans cette commission de conciliation a avoir copie du rapport. Est ce que votre bailleur a joint les justificatifs (= devis ou factures) ? car un huissier constate ... il ne chiffre rien.


  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    A votre avis, pourquoi y a-t-il une réfection de la cloison de la cuisine (qui représente tout de même 1 292,95 €) ? Aviez-vous supprimé ou modifié une cloison ?

    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    bonsoir ,

    J'ajoute :est-ce au locataire de payer des peintures ou tapisseries défraîchies par la vétusté(de 5 ans)?sauf si dégradées ,salies,je ne vois pas pourquoi le proprio doit percevoir une certaine somme.

    L'huissier constate le vieillissement des tapisseries:il note,bien mais il ne dit pas qu'il appartient au locataire de régler un certain pourcentage(ce n'est pas son rôle).Aussi il y a abus du proprio à mon point de vue

    D'autres avis?

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par quetzzal72 Voir le message
    Non en fait c'est une lettre "retenues sur DG" nous informant "qu'au regard de l'état des lieux établit contradictoirement le 29 novembre 2010* pour le log. ... , il ressort que vous avez commis un certain nombre de dégradations".
    Bonjour,
    Il n'y a pas eu d'état des lieux établi contradictoirement puisque c'était un constat d'huissier. Cette lettre n'a donc aucune valeur...

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Bonjour,

    Certes, l'état des lieux n'a pas été établi contradictoirement mais dire que cette lettre n'a aucune valeur me laisse perplexe.
    Contradictoirement ou pas ,constat a été réalisé par huissier et c'est de cela qu'il faut tenir compte.
    Cela dit,cet huissier n'est pour rien dans ce qui est demandé par le proprio(sauf que ce dernier utilise ,profite de ce constat pour tenter de récupérer quelques centaines d'euro...afin de régler les frais d'huissier et de s'offrir des étrennes 2011).

    Une question a été posée sur la cloison;c'est à dire ??

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Une lettre qui s'appuie sur une fausse affirmation (qu'au regard de l'état des lieux établit contradictoirement le 29 novembre 2010) peut être considérée sans objet.
    Personnellement, j'enverrais en réponse mon étonnement et demanderais à voir cet état des lieux établi contradictoirement.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, une lettre s'appuyant sur une fausse affirmation ne sera pas considérée sans objet. L'objet d'une lettre, c'est ce qu'elle contient, et là c'est bien clair, elle contient une demande d'indemnisation. Si sans objet pour vous cela signifie qu'elle n'est pas prise en considération, vous n'êtes pas dans le vrai.

    L'initiateur du fil a raison de s'inquiéter et de chercher à se justifier. Il doit passer en commission de conciliation : quand ??

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    A votre avis, pourquoi y a-t-il une réfection de la cloison de la cuisine (qui représente tout de même 1 292,95 €) ? Aviez-vous supprimé ou modifié une cloison ?
    Cordialement.
    C'est une des principales raisons pour lesquelles nous sommes partis => l'humidité! Une humidité due semble t il à un sérieux défaut d'isolation de la maison...divers petits équipements avaient été financés par le proprio pour y rémedier mais cela n'a pas suffit à empêcher le retour, chaque hiver, d'une forte condensation le long d'un tuyau d'évacuation des eaux usées de la salle de bain passsant par une cloison de la cuisine. Conséquences ? Colonisation de la moquette par un réseau de mycelium type "cobweb" (donc aucun intérêt direct pour l'être humain) dans le couloir à l'étage et parois alentours forcément devenues particulièrement poreuses au point d'ancrage dans la cuisine. A tel point que (je m'en vanterais pas lors de la concil' trop bizarre) un soir de quasi pleine lune en juillet dernier nous avons subi une attaque de...fourmis! Il y en avait des centaines elle suivaient une chemin précis: jardin d'un voisin/terrasse/cuisine/évier/mur/paroi poreuse autour de la canalisation/salle de bain/douche/chambre...
    C'était pas des serpents non plus donc je m'en suis occupé à la main et j'ai mis du produit le lendemain et nous avons prévenu le proprio...oralement puisque jusqu'à maintenant ça fonctionnait comme ça...quelques jours après nous posions le préavis comprenant bien que cette maison était vérolée en profondeur et qu'il n'y avait plus rien à espérer du proprio de plus en plus mangé par ses démons...

    Ah! une précision sur l'EDL d'entrée! Dans la case cuisine il mentionne clairement "tâche d'humidité" ...

    Citation Envoyé par flyerb Voir le message
    Bonjour,
    Il n'y a pas eu d'état des lieux établi contradictoirement puisque c'était un constat d'huissier.
    C'est ce qu'on m'a dit aussi à la CC ce matin. Par contre d'aprés eux cela est tout à fait valable...ben oui si c'était si simple je soliciterais pas en plus vos bons conseils messieurs/dames...
    Je dois donc répondre point par point/attendre 8 jours et ensuite si rien ou reponse ko => CC

    Je vous tiens au courant?
    Salutations

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il va de soi que vous nous tenez au courant si vous voulez qu'on essaie de vous aider.
    Pas pour vous le reprocher, mais parce que cela peut servir à d'autres : vous auriez dû faire intervenir l'ARS (agence régionale de santé) pour leur faire constater l'état d'insalubrité (ou pas, selon). Peut-être pas trop tard ? je ne sais pas, il faut les contacter.
    Le constat d'huissier est parfaitement valable !
    Reste à déterminer si c'est le bon EDL (l'huissier se serait-il trompé de dossier ?)
    Je ne comprends pas votre réponse à la question : avez-vous modifié une cloison ? Si c'est le proprio qui a fait des travaux pour essayer de pallier le pb d'humidité, et qu'il essaie maintenant de vous le faire payer, il a tout faux !! si c'est vous qui avez modifié (même avec son accord verbal, il va nier maintenant...), vous avez tout faux !!
    Aucun écrit concernant les divers désordres ? dommage pour vous !
    Enfin concernant la commission, elle ne donne qu'un avis !! vous n'êtes pas obligé de le suivre si cela ne vous convient pas.

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Je ne comprends pas moi, la personne qui répond "le bailleur a payé l'huissier, donc vous n'avez pas droit à une copie de l'EDL"
    Il faut l'exiger par LRAR de mise en demeure
    Il faut aussi exiger tous les justificatifs des sommes demandées (devis ou factures en général)

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Que vous ne le compreniez (au sens de admettre) pas, c'est une chose ! mais c'est la réalité. L'EDL demandé par une seule des parties lui appartient en propre. Imaginez que votre façadier exige par LRAR de mise en demeure que vous lui fassiez parvenir une copie de l'acte d'achat de votre maison !

    Il peut certes le demander, mais si l'autre ne veut pas le lui fournir, il en a le droit !! c'est ainsi !

    L'article 3 de la loi de 89 stipule "Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat.

    Cela implique que lorsque la prise en charge des frais est assurée par une seule des parties, le document lui appartient.
    Pour ce qui est des justificatifs des travaux (devis ou factures), là vous avez parfaitement raison

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Fabermorcar, ce que vous dites n'est pas tout à fait exact. Certes, le propriétaire ayant mandaté seul l'huissier, le constat lui est communiqué à lui seul. S'il décide de ne faire aucune retenue sur le DG de son locataire, il n'a pas à le lui communiquer. Mais, lorsqu'il y a retenues sur le DG, ces retenues doivent être justifiées par comparaison des EDL d'entrée et de sortie. Le constat d'huissier tenant fonction d'EDL de sortie doit alors être versé au dossier, sinon les retenues sur le DG se retrouvent injustifiées.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est vrai ! S'il y a des retenues, ma démonstration doit être nuancée. C'est l'exigence seule de la remise du document qui m'a heurtée !!

    Mais le réclamer comme justificatif de la différence entre EDL d'entrée et de sortie, j'adhère !! of course !!

    Merci de cette précision.

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    Vos commentaires ont été d'une aide précieuse pour la rédaction d'un "percutant" courrier qui vient de partir. Merci à tous

    Si rien d'ici 8 jours ça veut dire que ca passera en cc le mois prochain...

    Je vous tiens au courant et merci encore

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à tous voici les news:

    pas de place en CC avant mi avril et je viens de recevoir une réponse des messieurs-dames.

    En résumé il nous ordonne de l'excuser pour ses erreurs (réaction typique de ces gens qui n'assument pas leurs responsabilités préférant vivre dans un état de déni continu) et s'entête à affirmer que "l'état des lieux ne souffre d'aucune irrégularité". De plus il ajoute que nous avons reçu un exemplaire du document directement de l'étude... dont l'obtention est payante suite aux infos données par téléphone vendredi dernier.

    10h30 je viens de recontacter l'étude et j'ai parlé directement à la jeune femme huissier qui s'est occupée de l'état des lieux. Elle "pensait" avoir envoyé un exemplaire mais non donc elle m'en renvoie un (sans confirmer mon adresse actuelle bien sur )...Elle m'a affirmé que son acte serait tout à fait valable devant un juge et m'engageait même puisque j'étais présent et que cela équivalait à un acte contradictoire! Tu parles la dernière moitié du temps elle a fait son truc quasi en solo pendant que je tchatchais avec le proprio

    Je poursuis. Car cette réponse à ma réponse me semble riche d'aveux à bien des égards.
    Il écrit tout d'abord que "la fuite a lentement mais surement imprégnée la laine de verre isolante et le plâtre de la cloison". Or dans son premier courrier il affirme que "le tuyau d'évacuation des eaux usées de la sdb était coupé en deux". Pas besoin d'être plombier, spécialiste du droit ou de la psyché pour déceler une faille de taille...

    Ensuite (vous allez rire ou pas) il ose mentionner le fait que nous lui avions fait part de l'attaque de fourmis durant l'été! Je cite "vous m'aviez affirmé avoir été victime d'une invasion de fourmis à cet endroit qui vous a obligé à casser ce mur afin de les exterminer". Oui ce logement frisait de plus en plus l'insalubrité et c'est suite à cet évènement marquant et parceque ce monsieur ne voulait pas remédier au problème de fond (l'isolation défectueuse et l'humidité en résultant) que nous sommes partis. Pourquoi lui aurions nous signalé ce fait par LRAR puisqu'ayant de "bonnes relations cordiales" et habitant à 30 mètres les uns des autres il en était parfaitement au courant depuis belle lurette?

    Oui car la fréquence de nos rapports liée à la proximité de nos logements nous incitait tout naturellement à lui transmettre verbalement nos requêtes concernant le maintien en état du logement. C'est ainsi — sur demande verbale — qu'il changea les radiateurs, les portes fenêtres et le store du vélux. C'est sans paperasserie aucune qu'il nous confia la clé de l'immense garage dépendant de la maison mais non inclue dans la prestation locative pour que nous puissions y entreposer nos bacs à poubelles (et changer les soi disants fusibles en panne du disjoncteur )
    Ces faits également sont confirmé dans son courrier je cite "Pour notre part nous avons respecté l'ensemble de nos obligations de bailleur d'une part en vous fournissant un logement conforme à l'usage d'habitation et d'autre part, en prenant en considération l'ensemble de vos demandes y compris celles qui ne nous concernaient pas (store de la fenêtre)".

    Dans ces conditions pour quelle mystérieuse raison ne lui aurions nous pas fait part de cette porosité attenante au tuyau d'évacuation des eaux usées de la sdb ?

    C'est le cœur du problème et je viens de comprendre que c'est là dessus que monsieur appuie toute sa tentative d'extorsion. Et pour cause; le bail signé initialement avec une agence immobilière nous engage à "entretenir les canalisations intérieures et les robinets ... de même que les canalisations et le petit appareillage électrique et ce en aval des coffrets de distribution"
    Or la liste des réparations ayant caractère de réparations locatives évoque, dans le cas des canalisations d'eau, une responsabilité au niveau des "dégorgements" notamment joints et colliers ce qui est sujet à interprétation selon moi (vos avis sont les bienvenus sur ce point).

    Par conséquent et parce que je voudrais accélérer le passage de cette période néfaste je compte saisir le juge de proximité.
    Pourriez vous me confirmer la procédure svp ?

    Bonne journée tout le monde

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    même pas un ptit commentaire ?

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour ma part, c'est parce que c'est confus (ce n'est pas un reproche) !

    Pour ce qui est de la saisine du juge de proximité : aller au greffe ou se procurer sur service-public.fr ou tout autre site un formulaire cerfa n° 12947*01 demande en injonction de payer, le remplir en joignant toutes les pièces utiles (les numéroter), le déposer au greffe et attendre (environ 2 mois dans ma juridiction). Pas besoin d'avocat.

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    le bail signé initialement avec une agence immobilière nous engage à "entretenir les canalisations intérieures et les robinets ... de même que les canalisations et le petit appareillage électrique et ce en aval des coffrets de distribution"
    Oui, c'est bien ce que prévoit la loi. En aval, c'est à dire à partir de votre compteur pour l'électricité et les canalisations d'arrivées d'eau.
    En ce qui concerne le dégorgement, il s'agit des évacuations de sanitaires pour les portions de tuyauteries privatives avant raccordement aux canalisations d'EU de l'immeuble.

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