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Discussion : Identifier le propriétaire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour et bonne année à tous,

    L'identification du propriétaire d'un bien loué est-elle obligatoire sur le bail et si oui pour quelle raison ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Merline Voir le message
    Bonjour et bonne année à tous,

    L'identification du propriétaire d'un bien loué est-elle obligatoire sur le bail et si oui pour quelle raison ?
    Oui, cette identification et localisation du propriétaire est obligatoire.
    La raison est simple: quelque soit l'ampleur de la délégation de la gestion, le propriétaire reste responsable de son bien et de ce qui peut y advenir.
    En cas de conflit avec le mandataire, c'est le propriétaire qui est assigné.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Voilà le texte :
    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
    ......................
    Article 3

    Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

    -le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  4. #4
    Pilier Sénior

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    PS: l'art de loi donné concerne les locations NON meublées, il faut le préciser.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci à vous tous, ces renseignements me sont précieux ...

    Il s'agit effectivement d'un logement vide.

    Le mandataire qui n'est pas désigné comme tel, signe le bail sans identifier le propriétaire. Je vais au cadastre pour avoir le renseignement, c'est une propriétaire. Après beaucoup de problèmes avec les décomptes de charges, me voilà convoquée devant le tribunal d'instance à la requête du mari de la dame, probablement pour m'impressionner ...

    Encore merci

  6. #6
    Pilier Sénior

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    eh bien, profitez de cette convocation pour amener une copie de votre bail et bien signaler au juge que les bailleurs ne repondent pas aux exigences de la loi de 89, loi dite d'ordre public !

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Merline Voir le message
    Après beaucoup de problèmes avec les décomptes de charges, me voilà convoquée devant le tribunal d'instance à la requête du mari de la dame, probablement pour m'impressionner ...

    Encore merci
    Donc, vous connaissez l'identité du propriétaire puisqu'il vous assigne et également son adresse puisque ce genre de renseignement est porté sur l'assignation.
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Requête du mari de la dame qui est propriétaire c'est bizarre que ce ne soit pas à son nom à elle

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