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Discussion : Exhaussement sur mur mitoyen

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,



    Pour construire le bien dont je suis l'actuel propriétaire depuis 2005, le maitre d'œuvre à opéré, en 2002, un exhaussement de 1,50m sur un mur mitoyen qui sépare donc ma propriété d'une ferme à l'abandon dans l’idée de construire un R+1. L'exhaussement n'a pas été traité car inaccessible à cause d'un garage en tôle ondulé pour le moins dangereux à escalader côté de la vieille ferme. Il est donc à même le parpaing.
    Dans le cadre d'un projet immobilier, une société qui construit des logements sociaux a acheté le terrain et sont parti pour 24 mois de travaux. (sic =/)
    De leur côté, ils ont fait détruire le garage en tôle ondulé qui s'appuyait contre le mur mitoyen, ce qui a laissé apparaitre un mur fortement dégradé.

    En gros de leur côté, le mur mitoyen se décompose ainsi:
    Les 2 premiers mètres : mur fortement endommagé, à même la pierre.
    Les derniers 1,50m : exhaussement à même le parpaing.

    Ca n'a vraiment pas fier allure.

    La société s'apprête maintenant à rénover tout ça, malheureusement ils ne veulent pas prendre en charge la rénovation de l'exhaussement et l’installation d’une plaque de zinc ( ?) sur le décroché à la base de l’exhaussement.

    Il souhaite que je m'en occupe à mes frais,

    Je trouve ça un peu fort étant donné les nuisances, notre collaboration dans le projet, et donc je me demandais s'ils pouvaient m'obliger malgré tout à rénover à mes frais l'exhaussement et le raccord?

    Désolé si c’est confus, mais j’aimerai avoir votre avis sur le sujet !

    Cordialement

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour

    ils ne veulent pas prendre en charge la rénovation de l'exhaussement et l’installation d’une plaque de zinc ( ?) sur le décroché à la base de l’exhaussement.
    Il souhaite que je m'en occupe à mes frais,
    l'article 658CC stipule

    Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
    votre voisin est donc parfaitement dans son droit de laisser ces travaux à votre charge.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre ultra réactivité en cette fin d'année!

    Effectivement, j'avais bien compris qu'il n'était pas obligé de s'occuper de l'exhaussement, mais étant donné que celui ci est moins large que le mur mitoyen, ne doit il pas prendre à sa charge cette fameuse plaque de zinc?
    Et surtout, peuvent ils m'obliger à enduire l'exhaussement qui est à même le parpaing?

  4. #4
    kogaratsu
    Visiteur
    l'exhaussement vous appartenant en propre, ils n'ont pas à y participer mais ils ne peuvent évidemment vous imposer quoi que ce soit; ce sous réserve que d'autres règles d'urbanisme ne vous l'imposent pas par ailleurs.

    pour le zinc; sa mise en place est nécessitée par leurs seuls travaux (bien que vous n'avez pas voulu - ou su - bénéficier de votre possibilité d'utiliser toute l'assiete de ce mur qui en aurait dispensé...); il me parait dans ce cas logique que cette charge leur incombe.

    ---------- Message ajouté à 19h13 ---------- Précédent message à 19h10 ----------

    à relire votre question initiale, un doute survient...

    vous parlez bien d'un mur qui est mitoyen, ou d'un mur en limite de propriété qui vous appartient en totalité?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre retour, je vais m'arranger pour remettre la question de la plaque de zinc dans le débat...

    Oui il s'agit bien d'un mur mitoyen!
    Ils m'ont d'ailleurs proposé de me le céder en totalité après que les travaux eut été effectués, pensez vous que cela peut être une bonne chose?

  6. #6
    kogaratsu
    Visiteur
    Ils m'ont d'ailleurs proposé de me le céder en totalité après que les travaux eut été effectués, pensez vous que cela peut être une bonne chose?
    656CC le leur permet déjà sans difficulté

    Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
    pour ce qui est de la bonne chose ou pas, il n'y a guère que vous qui puissiez en juger...
    - toutes les réparations ultérieures seraient à votre charge;
    - vous devrez demander un droit d'échelage pour les faire;
    - mais les voisins ne pourront plus y adosser quoi que ce soit.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonne année à tous ^^

    Il s'est avéré que les relevés de limite de propriété effectués par un géomètre feraient apparaitre que l'exhaussement montée dans l'alignement du mur mitoyen existant, empiéterait sur leur propriété, et que par conséquent, il pourrait être demandé la destruction de l'exhaussement... mais si le mur est déclaré mitoyen, est ce qu'un exhaussement peut être déclaré se situer sur le mauvais terrain?.
    Dernière modification par konish ; 02/01/2011 à 13h02.

  8. #8
    kogaratsu
    Visiteur
    on rentre dans un débat de fond, là (même sans jeu de mots ) et dans son interprétation qui a fait que l'on rencontre nombre de murs rehaussés sur leur seule moitié.

    si l'on s'en tient strictement aux textes:
    un mur mitoyen implique de facto que la limite séparative des fonds contigus soit à l'axe du mur initial (hors exception mentionnée plus loin).
    658CC stipule que le mur mitoyen peut être exhaussé par l'un ou l'autre des copropriétaires. les seules contraintes de la loi sont que ce soit aux frais uniques de celui qui exhausse, y compris les renforcements qui doivent alors être pris sur son seul fond et qu'il en demande accord au copropriétaire voisin (avec possibilité de passer outre un désaccord, sous conditions).
    en conséquence, l'exhaussement peut donc s'effectuer sur la totalité de l'épaisseur du mur; il s'agit là d'ailleurs d'une mesure de bon sens en regard des possibilités offertes par les techniques de construction existant à l'époque de l'élaboration de ces textes.
    et la simple lecture des articles suivants (en particulier 660 qui fait état du remboursement de la moitié du coût du terrain éventuellement pris pour le renforcement) ne fait que le confirmer.
    qu'il n'en soit pas ainsi n'est lié (à mon avis) au départ qu'à de simples évolutions techniques, lesquelles ont permis l'amincissement des porteurs aptes à recevoir une charge identique (et sans doute aussi l'affaiblissement de ces charges, pour les mêmes raisons techniques).
    si l'exhaussement est moins épais, se pose alors effectivement la question de son implantation.
    la logique constructive et juridique voudrait qu'il soit dans l'axe du mur inférieur; et dans ce cas tous les autres textes trouvent toujours vocation à s'appliquer.
    si par contre le mur est aligné sur le nu voisin et est en totalité à l'aplomb de son terrain, il y a de forts risques que cela puisse être considéré comme un empiètement; la possibilité que j'évoquais précédemment n'a lieu d'être que pour un mur "complet".
    l'implanter sur le nu intérieur jusqu'en limite de propriété n'apporte pas plus d'avantage que de le mettre dans l'axe; la mitoyenneté peut tout aussi bien en être rachetée.
    encore que le procès en cours, signalé par emmanuel wormser, pourrait peut-être faire évoluer les choses de ce point de vue.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    ça, c'est connu : le 661 a été déclaré conforme à la constitution : Conseil Constitutionnel - Décision n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci mille fois pour vos retours!!!!

    Pour plus de précision, le mur mitoyen date d'un siècle, en effet, il délimite la propriété d'une ferme, donc effectivement on peut considérer que le mur sur lequel repose l'exhaussement est 2 à 3 fois plus épais que les parpaings qui sont maintenant utilisés pour monter nos murs, d'où le décroché et à priori la nécessité d'y installer une plaque (d'acier, de métal, de zinc ou que sais je) pour l'isolation...

    Personnellement je n ai pas les moyens de financer l'enduit de l'exhaussement, il va donc malheureusement rester à même le parpaing. =/

    1/Toujours sur le même chantier, nous avions accepté la destruction de murs mitoyens afin de faciliter leur chantier, seulement l'ouvrier de la société mandaté pour réalisé la destruction de ce mur s'est un peu emballé et a détruit un mur qui n'était pas prévu dans notre accord initial. De plus ce dernier n'était pas mitoyen, quel est mon recours dans ce cas?

    2/Le chantier commence parfois à 6h30 du matin, le plus souvent aux alentours de 7h30 et par 2 fois le samedi, étant en plein milieu d'habitation est ce que ces horaires sont conformes à la législation?

    3/Nous avons autorisé, à titre gracieux, la mise en place de barrières de chantiers à 1m à l'intérieur de notre cours pour faciliter le chantier, hors les barrières ont été placé à près de 2m dans notre cours, est ce que nous pouvons bénéficier d'un dédommagement?

    A la base, j'aurais bien pu supporter ces 3 derniers points, mais étant donné que maintenant que nous avons autorisé toutes leurs demandes écrites et qu'ils reviennent sur leurs promesses orales, entre autre le coup de leur décharge concernant la réfection de l'exhaussement à leur frais, je préfère assurer mes arrières.

    Cordialement.

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