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probleme d'acte de propriété

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Ninou83
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    51
    Bonjour,

    un voisin a t'il le droit de detenir ( par quel moyen?) des actes de propriétés de ses voisins, sans motifs de litiges avec celui ci ?

    Car une de mes voisines (a droite) detient des actes me concernant, et a meme des actes concernant, un proces que j'ai avec mon voisin (de gauche) a savoir trois maisons apres la sienne. Donc pas de limite avec elle.



    Merci pour vos reponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Il peut avoir obtenu ses actes après une demande à la conservation des hypothèques qui ne regardent pas qui demande les actes, si c'est un Notaire qui lui a délivré il a commis une faute professionnelle.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Ninou83
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    51
    Je vous remercie pour votre reponse.

    Salutations.

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