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Bail d'habitation ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    47
    Bonjour,

    Voilà une clause qui m'a été proposée dans un contrat de bail à TITRE GRATUIT:

    "Bail de 3 ans résiliable annuellement Non Renouvelable.

    Le bail est conclu pour une durée de 3 ans.
    Il prend cours le 1er Janvier 2006, pour se terminer le 31 décembre 2008.

    Toutefois, le propriétaire ou le locataire peut y mettre fin à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, soit au 1er janvier 2007 et au 1er janvier 2008, moyennant un préavis envoyé au moins 3 mois à l’avance.

    Au terme de la troisième année le bail sera purement et simplement révoqué sans qu’il y ait besoin pour le propriétaire de notifier trois mois à l’avance la fin du bail au locataire, le maintien dans les lieux du locataire sera soumit à la rédaction d’un nouveau bail."

    Une telle clause est elle valable, même dans un bail à titre gratuit?

    Merci d'avance ...

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Bonjour,

    Pour éviter que votre post ne "passe à la trappe" comme dirait une personne bien intentionnée de ce forum, envoyez un petit message à Agnès1, Anissa, ou Golfy, laissez leurs un peut de temps pour finir les sucreries et autres et vous aurrez votre réponse
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    C'est un bail d'habitation ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    47
    oui c'est un bail d'habitation à titre gratuit!

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    logement meublé ou non meublé (Hic) ?
    donnez nous plus d'historique SVP: pourquoi recevez vous ce logement à titre gratuit ? en échange d'un service ? en colocation ? par qq'un de votre famille ? ce serait plus facile pour nous de cerner la problématique.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Titre gratuit, je suppose que ca comporte les memes obligations, si ce n'est que vous ne payez pas de loyer. J'avoue ne pas en connaitre les particularités possibles. Je me renseigne lorsque vous nous aurez donné plus de renseignements.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    47
    Bonjour,

    En fait il s'agit d'un appartement loué vide, que le propriétaire laisse à ma disposition, à la seule condition que je m'acquitte des charges communes.

    Mais dans ce cas l'historique n'est pas tres important, il s'agit d'un point de technique à savoir est ce que les parties peuvent déroger par le biais de convention au droit applicable en matière de bail d'habitation.

    Normalement un bail est renouvelable tacitement si congé n'est pas donné au locataire dans les trois mois minimum précedent la fin du bail.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Julien7507
    Mais dans ce cas l'historique n'est pas tres important, il s'agit d'un point de technique à savoir est ce que les parties peuvent déroger par le biais de convention au droit applicable en matière de bail d'habitation.
    .
    Si cela peut avoir son importance, je vous cite à cet effet l'article 2 de la loi de 89.
    Article 2
    .......Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

    Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

    Lorsque je lis l'article 3 de la loi de 89 :

    "Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

    - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

    - la date de prise d'effet et la durée ;

    - la consistance et la destination de la chose louée ;

    - la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

    - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
    - le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu."

    Donc logiquement si le loyer prévu est de 0 €, le montant est bien spécifié et à priori vous rentrez bien (si c'est un logmeent vide) ds le cadre de la loi de 89. Les mentions et clauses ajoutées par votre propriétaire seraient donc nulles et non avenues. Mais attendons les avis d'autres contributeurs.
    Je me permet de faire une remarque (sans toutefois je vous l'accorde connaitre les tenants et aboutissants) : votre démarche est elle bien correcte vis a vis de votre bailleur ?

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    47
    Remarque judicieuse. Pour vous rassurez, j'effectue cette démarche pour le compte de mon bailleur, puisqu'avant la signature il veut être certain que cette clause est légale.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Attendez tout de même l'issue de mes recherches et l'avis des autres contributeurs, car je ne suis nullement sure de moi sur ce coup là.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    47
    Je vous remercie pour vos lumières!

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