Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Résultats 13 à 24 sur 26

Problème avec locataire, encore !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par anissa
    Pour la CAF, je ferais plus que manacer, j'enverrais un courrier RAR de suite (attention, il faut être certain de ce fait, sinon, ce serait de la diffamation). Par ailleurs, je ferais valoir cet argument dans le cadre d'une demande reconventionnelle pour prouver la mauvaise foi de votre locataire.
    Je ne le ferais pas tout de suite, en effet une belle lettre A/R signifiant un loyer inférieur à celui demandé, pourrait être ennuyeux. La propriétaire "validant" ainsi le montant plus faible. Je m'en servirai uniquement pour la transaction, ou si elle ne fonctionne pas et que le tribunal donne raison à la locataire, en "représailles" et pour rester ds la légalité.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    57
    Meric Anissa pour la question de demande reconventionnelle, ma question et la réponse se sont croisées

    Donc en résumé, sur quelle base répond-on à l'avocate ? Je précise qu'elle même écrit que les décisions sont contradictoires, donc ne la contredisont pas


    J'ai écrit ceci (c'est un premier jet...) :

    "Concernant la mise à disposition du détails du décompte des charges, je porte à votre connaissance tout d’abord le document qui a été remis a Melle X lors de la seconde comparution au tribunal, qui précise les dépenses incombant à la locataire.
    Le détails de ce décompte, comme il est bien stipulé par la loi, est tenu à la disposition de Melle X depuis le lendemain de notre comparution. Je lui ai précisé, à trois reprises, par RAR que ce décompte était disponible. Si Melle X ne désirait pas le consulter à mon domicile, rien ne l’empechait, depuis 6 mois, de prendre Rendez-vous avec moi afin de le consulter ailleurs. Cela dit, je suis prêt à convenir d’un rendez-vous à votre bureau afin que la consultation se fasse dans vos locaux. Il sera bien entendu que, conformement à la loi, je ne fournisse pas de photocopie de ces documents, qui concernent la copropriété entière et qui sont donc d’ordre privé.

    Concernant le loyer, le bail fait mention de 390 euros charges en sus.
    Melle X a, pour la première année de location, obtenue une réduction de loyer. Cette réduction dépendait uniquement de son engagement tacite à quitter les lieux au terme du bail précaire qui avait été établi.
    Melle X n’ayant pas respecté les termes de notre accord, celui-ci est nul de plein droit.
    Si la juridiction de proximité l’a effectivement entériné pour la premier année, le Tribunal d’Instance a fait état lors de l'audience de l’irrecevabilité des quittances de loyer et a confirmé le loyer à 390 euros Hors Charges.
    De plus, Melle Hostein perçoit une allocation de la CAF sur la base d’un loyer à 390 euros.

    Ceci dit, je suis prêt dans le cadre d’un accord amiable, a renoncer au reliquat de loyer découlant de la nullité de l’accord, à la condition expresse que Melle Hostein renonce à la régularisation de ses charges pour cette même année.
    Mais je ne peux acceder à la requête de cette dernière concernant un loyer à 330 euros et 60 euros de charge : Melle Hostein restera donc redevable des TOM impayées de 2004 et 2005, des provisions sur charges de 2005 et 2006 et de la régularisation de son loyer selon l’indice INSEE conformement au bail qu’elle a signé le 03 Décembre 2003."


    Qu'en pensez-vous ?
    Je voulais avoir votre avis concernant l'accord non respecté si ça ne pouvait pas avoir un rapport avec le code pénal : " L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge."

    Oui ? Non ? Tendancieux ? Piste à creuser ?


    Comme à chaque fois j'ai vraiment l'impression d'assomer tout le monde avec cette histoire, donc si c'est le cas, vous voudrez bien m'en excuser...

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 259
    Pour le pénal, sauf avis contraire motivé, l'infraction n'est pas constituée, de plus, il vous faudrait une action judiciaire spécifique dont l'issue serait, à mon sens, plus qu'incertaine.

    Malgre tous les ennuis qu'elle vous cause, vous persistez à négocier avec la partie adverse....Vous êtes bien gentille.

    Le hic dans tout ça : Je n'ai pas compris un détail, il s'agit d'un bail meublé ?
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    57
    non pas de meublé. c'était un bail précaire pour raison professionnelle. malheureusement mal rédigé... c'est une faille dans laquelle elle a su s'engouffrer, puisque c'est sur cette base qu'elle a obtenu sa réduction, en sachant que de toutes façons elle n'aurait pas à partir. Pratique.


    Négocier on est bien obligé puisqu'il y a ce jugement de la juridiction de proximité qui est contre nous. On loue déjà à perte, on a eu peur de la cassation... on aurait eu les moyens on aurait pas hésité... mais bon c'est la vie...

    Le pénal... vous avez sans doute raison, mais si ça peut l'intimider... quoiqu'elle n'a pas l'air d'avoir peur de grand chose...

    L'appartement est en vente, et pour cause, c'est un véritable gouffre financier, vu que à chaque fois que Melle prend un bain, c'est nous qui payons... En deux ans on est allé 4 fois au tribunal... Et malgrè tout j'ai toujours l'impression que c'est elle qui passe pour la victime et nous pour les mechants propriétaires... on a 26 et 24 ans ! Inexperimentés, sans aucun doute, mais en face de nous je ne vois pas de victime, je vois un requin...

    La négociation, c'est notre dernière chance si on ne veut pas, une fois de plus, se retrouver au tribunal...

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 259
    Pourriez vous dans un mail privé (cliquez sur mon nom) me relater l'entièreté de votre affaire : faits + date + jugement , éventuellement copie du courrier de l'avocat(soyez concise et brève, je n'ai malheureusement pas assez de temps ). Dites mois dans ville (je suis à Paris, si vous aussi, ce serait mieux...).

    Je vais essayé de vous aider (si Agnès est d'accord, je lui ferais suivre votre mail, à toutes les deux nous trouverons une solution).

    Je sais qu'il y a une faille dans le dossier de la locataire (mais je vais étudier cela de prêt, je ne voudrais pas vous donner de fausses informations).
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Coucou Anissa


    Je vous suis pour la CAF mais je pense que le mieu c'est d'y aller directement,
    Si la locataire dit payer un loyer de 390€, c'est qu'elle reconnait que son loyer est bien de 390€!! et bien entendu touche les prestations sur les 390€, ce qui ferait jurisprudence
    Donc il faut se rendre a la CAF ils lui feront une copie de sa déclaration, puis d'adresser copie a la locataire lui demandant de s'expliquer
    Je l'ais déja fait,

    Bonne journée

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par anissa
    Pourriez vous dans un mail privé (cliquez sur mon nom) me relater l'entièreté de votre affaire : faits + date + jugement , éventuellement copie du courrier de l'avocat(soyez concise et brève, je n'ai malheureusement pas assez de temps ). Dites mois dans ville (je suis à Paris, si vous aussi, ce serait mieux...).

    Je vais essayé de vous aider (si Agnès est d'accord, je lui ferais suivre votre mail, à toutes les deux nous trouverons une solution).

    Je sais qu'il y a une faille dans le dossier de la locataire (mais je vais étudier cela de prêt, je ne voudrais pas vous donner de fausses informations).
    Ben tiens, bien sur ! En revanche, je te laisse le "boulot" pour déméler la validité des deux jugements, car je n'ai aucune compétence pour cela. Je peux juste t'aider en te faisant les recherches de jugements.

    Une chose me chiffonne, c'est votre refus de lui remettre (ou de lui montrer) le détails des charges. La loi vous y oblige et la logique aussi. Paieriez vous une facture sans en avoir le justificatif ? A partir du moment ou vous les réclamez au locataire, il doit obtenir la facture d'eau, la taxe foncière pour les ordures ménagères, etc....... Libre à vous en revanche de "noircir" tout ce qui ne la concerne pas. Elle doit pouvoir calculer, le rapport facture/tantième afin de vérifier. Mais bon cela est un détail.

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    57
    agnes nous n'avons jamais refusé de lui remettre son justificatif de charges : elle le possède déjà, nous l'avons produit au tribunal, et nous répétons depuis moult RAR que le détail est "disponible à la consultation" : à proceduriere, proceduriers et demi !

    anissa je vous remercie de votre proposition, je vous ai envoyé un mail, mais il est long, dite moi si cela a fonctionné, en encore merci...

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par krt33
    agnes nous n'avons jamais refusé de lui remettre son justificatif de charges : elle le possède déjà, nous l'avons produit au tribunal, et nous répétons depuis moult RAR que le détail est "disponible à la consultation" : à proceduriere, proceduriers et demi !
    ...
    J'avais mal lu le courrier que vous lui destiniez, vous refusez juste de lui fournir les photocopies. C'est le "d'ordre privé" qui m'a dérouté. Désolée.

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    57
    pas grave
    mais je pense quand même qu'une réunion de copropriété c'est effectivement relativement privé... mais si c'est chiffonant, je vais le retirer

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par krt33
    pas grave
    mais je pense quand même qu'une réunion de copropriété c'est effectivement relativement privé... mais si c'est chiffonant, je vais le retirer
    Non non, c'est moi qui ai lu de travers.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 259
    J'ai bien eu votre mail, il est effectivement très long. De combien de temps je dispose pour vous répondre ?
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

Discussion fermée
Page 2 sur 3 DébutDébut 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 3
    Dernier message: 01/06/2008, 09h46
  2. Réponses: 42
    Dernier message: 01/02/2008, 10h58
  3. Encore une histoire d'impayé avec mon locataire
    Par Morphee dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 25/07/2007, 07h51
  4. Encore probleme avec Ex
    Par Fanette50 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 17/11/2006, 09h47
  5. Encore probleme avec Ex
    Par Fanette50 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 14
    Dernier message: 27/05/2006, 20h40

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum