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Sortir de ce bon de visite !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    J'ai visité un appartement par une agence A. Le vendeur qui avait un mandat exclusif valable trois mois (qui ne sont pas expirés) a dénoncé son mandat et veut vendre dans une agence B après expiration.
    Il refuse absolument de traiter avec l'agence A alors que je suis lié avec cette agence pour 24 mois sous peine de payer des indemnités de la valeur de la commission même après expiration du mandat.
    Je précise que les frais d'agence sont beaucoup moins élevés dans l'agence B et que c'est moi l'acquéreur qui dois les payer dans les deux agences.

    Que dois-je faire sans risquer d'être poursuivi par l'agence A qui me tient par son bon de visite ? Puis-je signer avec l'agence B sans aucun risque alors que la commission y est moins élevée ?

    MERCI

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    Vous précisez : je suis lié avec cette agence pour 24 mois sous peine de payer des indemnités de la valeur de la commission même après expiration du mandat

    A quel titre etes vous lié à l'agence? Signature d'un mandat de recherche d'un bien? Bon de visite?

    Une fois que le mandat exclusif a pris fin, l'agence qui aura droit aux commissions de négociation est celle qui aura effectivement réalisé la vente (loi Hoguet)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Merci de votre réponse. Je suis lié par le BON DE VISITE uniquement qui stipule que je suis obligé de passer par l'agence A pour cet appartement même après expiration du mandat du vendeur, qui en l'occurence se termine dans trois mois.

    Puis-je sans crainte acheter dans l'agence B qui a une commission moins chère sans être sanctionné des pénalités de commission par l'agence A comme le stipule le bon de visite et à partir de quand ?

    Merci encore.
    -----
    Comme je l'ai dit dans un post précédent, je suis lié 24 mois par le bon de visite à une agence avec laquelle je n'ai jamais signé de mandat de recherche,

    le propriétaire a dénoncé son mandat de vente exclusif avec cette agence et souhaite vendre par une autre agence,

    puis-je sans crainte acheter son appartement dans cette nouvelle agence sans être poursuivi judiciairement par la première qui m'a fait visiter l'appartement ?

    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/01/2006 à 10h51. Motif: fusion de deux messages en un seul

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Bonsoir,

    Sans vouloir détourner la loi, la réponse est simple, arrangez vous pour que le prix de vente soit légèrement inférieur du coté de l'agence par ou vous voulez passer.

    Il n'est pas rare de voir les même biens proposés par plusieurs enseignes à des prix différents et donc revisités.
    C'est votre cas.
    Il est logique que vous passiez par celle dont le cout est moindre, tout le monde ferait pareil, passer en direct avec le propriétaire vendeur serait un problème.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    36
    Bonjour,
    Un bon de visite n'est pas un contrat. En signant un bon de visite, vous ne vous êtes engagé en rien. Vous avez seulement reconnu avoir visité le bien immobilier par l'intermédiaire de telle agence. Mais le seul qui aie un contrat avec cette agence est le vendeur. C'est contre lui que le bon de visite pourrait éventuellement se retourner. Une agence, en rédigeant un contrat (qui n'engage que les deux parties au contrat et personne d'autre) prévoit en général que si le vendeur vend directement à une personne qui sera venue visiter le bien par son intermédiaire, dans un certain délai, sera redevable de la commission. Cette clause a pour but évident de protéger les intérêts de l'agence. Ce serait en effet trop facile de laisser l'agence faire tout le travail et les frais et puis de s'entendre directement avec l'acheteur. Cette clause est logique, mais comme dit plus haut n'engage que le vendeur.
    Si le vendeur a également mis le bien en vente dans une autre agence et que vous venez visiter le bien par l'intermédiaire de l'autre agence, signez un autre bon de visite avec l'autre agence. Vous sauvegarderez ainsi les intérêts du vendeur. Pas les votres qui n'en ont pas besoin. Vos intérêts ne risquent rien. Vous pouvez acheter en toute tranquillité.

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Voilà tout est clair non ? et des plus simple.

    Bon achat.

    Cordailement
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 112
    La jurisprudence est constante sur le sujet : l'agence qui a droit à réclamer la commission et l'agence qui réalise effectivement la vente (signature d'un compromis dont les clauses suspensives se réalisent). Le bon de visite n'a pas de valeur contractuelle et ne peut servir à l'agence que pour interdire le vendeur de traiter directement un acheteur qui aurait visité via l'agence

    http://forum.net-iris.com/showthread...=bon+de+visite
    Dernière modification par Denis_63 ; 31/01/2006 à 15h02.

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