Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

Vue plongeante sur propriété

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Bonjour à tous.
    Mon voisin a posé deux fenêtre au premier étage de sa maison qui est séparée de mon terrain d'environ 4 mètres. Le problême c'est que quand il ouvre ses fenêtres qui sont à environ 4 à 5 m de hauteur ) il a une vue panoramique sur mon terrain , inutile de vous dire que ça me gène. Lui me dit avoir obtenu un permi de construire mais j'ai des doutes. Alors je voudrai savoir si :
    1- Le fait d'ouvrir des fenêtres si pret d'une autre habitation est tout à fait légal .
    2- Comment verifier ( discretement ) l'existence du permi de construire ?
    3- Celà fait plusieurs années que ces travaux sont effectués, y'a t'il un temps maximum si je voulais engager une action ?
    Tout autre conseil que vous pourriez me donner serait le bienvenu. Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Pourquoi avoir attendu si longtemps ? N'étiez-vous pas sur place lors des travaux ?

    La prescription pénale pour travaux sans permis est de 3 ans .

    Cela dit, si vous estimez être lésé, vous pouvez sans doute encore agir au moyen d'une procédure civile ( il devrait s'agir dans ce cas, de la prescription trentenaire).

    Le mieux serait d'abord de vous renseigner auprès des services municipaux concernés pour savoir si un permis a été réellemnt délivré. Ensuite, vous pourrez agir en conséquence.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse rapide.
    Nous n'habitions pas en permanece cette maison et celà ne nous génait pas beaucoup mais maintenant que l'on se dirige vers l'occupation à temps complet j'ai un peu changé de position vis à vis de ces ouvertures.Et puis un peu le trac de se retrouver en guerre de voisinnage. Par contre s'il est franchement en tort je vais pas me génér. Et j'avais vu que la distance mini pour une ouverture en vue droite était de 1.90 m, je n'ai rien trouvé sur la vue en hauteur.
    Et s'il a réelement le permis de construire, je ne peux rien faire ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Vous dites que vous étiez sur place lors des travaux . Dans ce cas votre voisin aurait dû apposer sur son terrain ou sur le mur de sa maison un panneau avec indication du N° de permis et la nature des travaux. Avez-vous souvenir d'une telle procédure? S'il ne l'a pas fait, c'est que vraisemblablement, il n'avait pas de permis. S'il a eu un permis , la contestation sera plus difficile pour vous , car vous auriez dû intervenir à l'époque des travaux pour marquer votre opposition.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    C'est sur que je peux être taxé de laxisme dans cette affaire et je me le reproche assez. Il y a bien eu un panneau de déclaration de travaux, mais comme celà faisait partie de tout un ensemble de transformations celà ne prouve rien. J'esperait naivement qu'il y aurait un texte de loi qui me vienne en aide pour pouvoir discuter avec lui avant d'aller plus loin . Peut on consulter les demandes de permi de construire ailleurs qu'à la mairie vu que tout ce qui se passe dans la commune est immédiatement colporté ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Il ne servirait à rien d'entamer une discussion avec votre voisin, car je ne vois pas trop comment celui-ci pourrait vous dire "O.K., je vais supprimer les fenêtres qui vous incommodent". Si le permis a été délivré par le maire, c'est à la mairie que vous devez vous renseigner : de toute manière, votre voisin finira par apprendre le motif de votre démarche, si vous allez plus loin dans votre projet (et si vous ne faites rien, il n'y pensera plus). A quand remontent ces travaux ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 419
    Vous pouvez tout de même consulter le POS ou le PLU de votre coin quite à dire que vous voulez des infos pour vous, pour vérifier les distances
    4m de la limite (soit 8m en tout entre 2 maisons) et donc les ouvertures c'est souvent la distance règlementaire, vue droite la limite est 1m90 vous vous avez 4m...
    En hauteur on compte de la même façon pour l'étage en faisant une ligne droite donc distance de sa fenêtre à votre limite...
    C'est vrai qu'on a vue plongeante dans ce cas...on ne s'en rend compte qu'à la construction...

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    54
    Le Code Civil permet à tous d'ouvrir une fenêtre ayant une vue droite sur la propriété voisine si elle est située à plus de 1,90m de la limite.

    Si la vue est oblique la limite entre le bord de la fenêtre et la limite est de 0,60 cm.

    Si ces conditions sont respectées, éviter de perdre votre argent dans une procédure.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Vue plongeante terrasse
    Par Lacasa dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 01/09/2009, 18h47
  2. terrasse et vue plongeante
    Par Chicanau dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 09/05/2009, 10h49
  3. Vue plongeante
    Par Renaud38 dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 16/03/2009, 20h24
  4. Réponses: 4
    Dernier message: 23/05/2008, 11h24
  5. vue plongeante sur voisin
    Par Juju92 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 28/03/2007, 06h57

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum