Vos question à l'Avocat
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Non respect de date butoire de signature de l'acte authentique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Oui, le délai est raisonnable; on ne peut pas convoquer du jour au lendemain. Le seul problème dans votre cas, c'est que vous ne souhaitez plus vendre; mais si l'acheteur dépose les fonds chez le notaire d'ici 15 jours, vous ne pourrez pas ne pas signer.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
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    11
    On ne souhaite plus vendre mais par dessus tous on veut savoir ou on va du cout je me dis si je le pousse a signer l'acte authentique j'en sort gagnant.

    1 s il signe mes parents vont souffler
    2 s'il signe pas je récupere la maison de mes parents....

    L'agence par contre fait la tête et me dis qu'en cas de refus de prêt elle attaquera pour récuperer sa commission et nos 10 %

    Elle souhaite faire sa vente pour ne pas perdre sa commission.... sans menagement pour l'acquereur ou le vendeur...

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Je ne vois pas comment l'agence pourrait attaquer l'acheteur, si le prêt lui est refusé, puisqu'il y a une condition suspensive. Il faudarit bien évidemment que l'acheteur présente alors une attestation de refus du prêt nécessaire à l'achat. Si ce refus inclut le prêt demandé pour les travaux, dans ce cas, l'agence peut en effet demander des comptes à l'acheteur, mais uniquement dans ce cas.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
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    bonjour

    Je viens d'avoir les dernieres info le RDV pour l'acte authentique est prévu le 14 fevrier...

    la probabilité que le client est la somme est quasi nulle (au dire de son notaire).

    Mon notaire me dis qu'il porra toutefois tenter de s'opposer à la rupture du compromis...et que je devrais alors passer devant un juge

    pensez vous qu'il soit utile que je me fasse accompagné par un avocat?
    et que j'en prenne un pour la suite....

    Merci de vos réponses

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Bonjour !

    Non, l'avocat n'est pas nécessaire le jour de la signature de l'acte authentique. Si l'acheteur n'a pas les fonds nécessaires, insistez pour qu'il signe son désistement ( vous pouvez toujours lui dire que faute pour lui d'avoir déposé le prix de le vente, vous ne souhaitez plus lui vendre et que si la situation n'était pas débloquée immédiatement vous saisiriez le tribunal).

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
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    11
    bONSOIR

    Encore du nouveau dans mon histoire...
    j'ai rendez vous mardi à 10h pour signer l'acte authentique de ma maison (que je ne souhaite plus vendre), c'est mon notaire qui a fixé ce RDV.
    L'acquereur l*n'a pas la somme, son notaie a appelé lundi pour modifier la date sous motif d un souci de planning, j'ai fais un refus...
    il a rappelé aujourd'hui en disant qu'il a oublié d'envoyer le recommandé a son client et qu si je viens mardi et que son client n'est pas la il ne signera pas le PV de constatation.

    IL propose un nouveau RDV le 20, le jour ou son client aura (je l'ai appris par l'agence immobiliere) la somme...

    je ne sais plus quoi faire le notaire de l'acquereur me semble peu clair et je vais voir mon avocat demain soir

    que me conseillez vous

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Bonsoir !

    Je ne vois que deux possibilités :

    1 - vous acceptez de signer le 20 comme proposé , mais en précisant que vous ne tolérerez plus de renvoi.

    2 - vous refusez de signer , mais dans ce cas vous risquez une assignation pour rupture du contrat de vente. Si tel était le cas, vous ne pourriez plus disposer de votre bien pendant tout la durée de la procédure. Sans parler des éventuels dommages et intérêts auxquels vous pourriez être condamné. Tout cela est bien entendu hypothétique, car il y a toujours une part d'incertitude dans l'issue d'un procès.


    Difficile de vous conseiller, mais en toute ojectivité, tout en comprenant vos raisons, il me paraît difficile de ne pas accepter la date qui vous a été donnée.

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
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    11
    Si je veux bien signer mais le 14 comme prévu pas le 20, la dae a été fixée il y a 15 jours au 14 fevrier.

    Le notaire de l'acquereur sait que son client n'aura pas la somme que le 20 c'est pour ca qu'il cherche a repousser la date au 20.
    et qu'il refusera de signer le PV précisant l'absence de son client a la signature le 14.
    Même mon notaire me dit qu'il n'a jamais vu une telle situation.

    Si l'acquereur vient le 14 je lui vend le bien .... je ne refuse donc pas de signer la vente je refuse qu'un notaire me ballade pour arranger son client surtout que la date a été convenu d'un commun accord entre notaire et que les motifs pour repousser la date changes tous les jours.....

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Encore une fois , je comprends votre position, mais si vous en arrivez à la procédure, il faudra convaincre le juge , ce qui n'est pas gagné d'avance. Je crains , en effet, que dans ce cas , le tribunal suive l'acquéreur. Dans tout litige, il faut essayer de dépasser ses convictions et s'efforcer d'analyser la situation d'un point de vue juridique.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    11
    Bonjour

    Je viens de voir un avocat et contre toutes attentes il est confiant pour faire annuler la vente, il a constaté les anomalies suivantes:

    l'agence immobiliere a immobilisé 1% de la valeur du bien

    l'acquereur n'a pas respecté la date limite de dépot des prêts prévie au 24 octobre 2005 et a déposé ses demandes de prêt au 30 janviers 2006 (45 jours aprés la date prévue de signature de l'acte authentique).

    le notaire n'a pas assuré le suivi du respect des délais.

    A ce titre il pense qu'il n'aura pas de mal à faire annuler ce compromis.
    Il me dit toutefois que je n'ai aucune chance de récuperer les 10%.
    Il me conseil, dans le cas ou l'acquéreur se présente à la signature de l'acte authentque demain, de refuser de signer la vente en pretextant le non respect de ces règles.

    Pensez vous qu'au regard de ces arguments il puisse faire annuler le compromis (soit à l'amiable soit par procédure judiciaire).

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Lorsqu'on va en justice, tout est possible : il arrive souvent que l'on perde alors qu'on était convaincu de son bon droit, et inversement. Bien malin qui, dans votre cas, pourrait donner, dès à présent, la décision du juge.
    Si vous ne signez pas (et si vous ne trouvez pas d'accord amiable), vous ne saurez pas ce que fera votre vendeur : vous devrez attendre une éventuelle assignation.Si comme vous l'avez dit précédemment, vous ne souhaitez plus vendre à qui que ce soit, vous pouvez en prendre le risque et vous verrez bien ce qu'en dira la justice. Dans le pire des cas, vous seriez condamné à vendre et à payer les dépens + des dommages et intérêts + vos frais irrépétibles. Peut-être vous y retrouveriez-vous, si entre temps vous occupez le bien , ce qui vous évitera d'avoir à payer un loyer.

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