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Discussion fermée
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retenue sur caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1
    Bonjour,
    Je me permets d'ouvrir une nouvelle discussion bien que le forum comporte des messages similaires, mais en même temps chaque cas est différent.
    Ma situation est la suivante : je n'ai signé aucun état des lieux, ni à l'entrée, ni à la sortie. A la remise des clés l'état des lieux s'est fait de manière oral et la propriétaire ne m'a pas fait de remarques. Je la contacte donc deux mois plus tard pour récupérer ma caution plus 1/2 mois versé en trop. Elle n'avait pas préparé le décompte. Une semaine après je passe la voir et là, surprise, j'apprends qu'elle me facture le remplacement du revêtement de sol de la salle de bains pour 215 euros pour soi-disant des marques de chaises. Nous avons discuté et nous ne sommes pas tombés d'accord. J'ai donc fait une lettre en AR pour réclamer et demander un justificatif mais elle a refusé le courrier. Entre temps j'ai contacté la nouvelle locataire et il se trouve qu'elle n'a pas changé le revêtement.
    J'ai entendu parler de l'injonction de payer mais avant je voulais savoir si j'étais dans mes droits, ce que le tribunal peut exiger si cela devait aller plus loin.
    Merci d'avance pour votre réponse, je suis assez inquiète, je ne suis pas pour les litiges je veux simplement récupérer mon argent...et être tranquille.

    Hélène

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 123
    Bonjour,

    A défaut d'état des lieux, le logement est réputé de plein droit avoir été loué, et donc rendu, en bon état. Ce sera à la personne qui prétend le contraire de le prouver (charge de la preuve). En l'occurence, suite à votre courrier recommandé AR, votre ancien propriétaire était tenue soit de justifer le changement de revêtement de sol avec des factures à l'appui, soit de vous restituer l'entièreté du dépôt de garantie. Refaites lui une mise en demeure en RAR sous huitaine d'avoir à produire le justificatif de paiement, soit de restituer le dépôt de garantie, sauf à ce qu'il s'exécute, vous seriez en droit de saisir le tribunal d'instance.

    Cdt

    Anissa
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
    Messages
    359
    Bonjour,

    Je sais vous allez me dire, carifa remet le couvert mais métier oblige.... dans vos échanges de courriers recommandés "surtout" conservez les plis en retour sans les ouvrir, qu'ils vous reviennent avec la mention

    Retour à l'envoyeur non réclamé
    " " " " " refusé

    C'est pareil, comme si le destinataire connait le contenu du plis mais ne veut en prendre réellement connaissance.
    Du point de vue légal c'est comme s'il l'avait reçu.

    Après vous n'avez plus qu'a suivre les conseils d'anissa
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    et enfin, après avoir suivi les instructions de Anissa, si pas de réponse dans les 8 jours (ni de rbt bien evidemment), alors il vous faut saisir le juge de proximité du lieu du logement.
    ne vous inquiètez pas trop : sans EDL signé, elle ne peut rien vous retenir.
    vous pourrez demander les intérêts légaux sur la somme non remboursée après ces 2 mois.

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