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Le périmètre est donné sous réserve de bornage contradictoire ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    5
    Dans le cadre de travaux d’élévation d’un mur de clôture, nos voisins contestent le bornage entre nos terrains.

    Nos terrains, acquis à peu près à la même date, sont issus d’une même division. Le plan de division (établi par un géomètre expert), contient la mention « Le périmètre est donné sous réserve de bornage contradictoire ».

    Nos voisins déduisent de cette mention que le bornage est ‘provisoire’ et qu’ils sont en droit de le contester… (Parmi d’autres arguments assez alambiqués)
    Il est à noter que, de notre côté, nous ne souhaitons absolument pas remettre en question ce bornage…

    Pouvez-vous nous éclairer sur cette mention qui figure sur le plan ?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Bonjour,
    Le Géomètre en question a travaillé sur le périmètre global d'une propriété à diviser.
    Ce périmètre n'a pas été borné contradictoirement c'est à dire que les riverains n'ont pas été convoqué et n'ont pas signé de procès-verbal.
    Sur ce périmètre, le Géomètre a établi une division. Seule cette limite de division a une valeur juridique puisque votre vendeur l'a acceptée.
    Pour être opposable aux tiers il faudrait que le plan de division ait été annexé à la première vente. Dans tous les cas la superficie qui vous a été annoncée n'est pas garantie.
    Si votre voisin conteste une limite qui touche au périmètre d'origine, il a raison. En revanche s'il conteste la limite issue de la division, c'est plus délicat pour lui.
    Pour info un bornage ne peut être provisoire. Une limite est contradictoire ou non.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    5
    Merci de votre réponse.

    Cette mention sur le plan de division ne concerne donc pas la limite entre nos propriétés.

    Mais, bien que cette division ait été effectuée (sous la direction du vendeur) avant la vente et que le plan de division (avec métrages précis du bornage) soit cité en annexe de notre acte de vente, nos voisins ont-ils encore la légitimité de contester la limite entre nos terrains ?
    Etant donné la tournure des évènements, nous nous orientons actuellement vers une demande de travaux pour un mur privatif et essayons de confirmer la légitimité de cette construction avant tout démarrage de travaux.
    Merci.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Quand vous parlez de plan de division cité dans l'acte, s'agit t il du plan de Géomètre, généralement à grande échelle (1/200) et donc volumineux, ou bien du document de cadastre, format A4?
    Ce document est il simplement cité ou bien annexé?

    Si le Géomètre et le Notaire ont bien fait leur boulot, la limite de division a été matérialsée par des bornes et le plan est annexé à l'acte.
    La limite ainsi créée est définitivement définie et vos voisins n'ont rien à dire, vous établissez votre DT sur les bases du plan de Géomètre.

    Sachez toutefois qu'un plan de division, même non annexé, est difficilement contestable (s'il a été régulièrement dressé par le Géomètre) par une des deux parties intervenante à l'acte. Si ça part au tribunal, je vois mal un expert venir le contredire.

    Mais bon on en voit tellement dans ce monde ...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    5
    Le plan de division:
    . est un plan en effet au 1/200ème, de grande taille
    . il est mentionné dans l'acte de vente comme suit, en désignant le lot que nous avons acquis: "sur le plan de division annexé aux présentes", et nous a été remis au moment de la signature de l'acte.

    En effet, descubes oranges ont été implantés, ainsi que des marques rouges peintes à différents endroits, tous référencés avec des côtes précises sur le plan de division.

    Merci de vos réponses.

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Et votre voisin conteste cette limite matérialisée?
    C'est un fou ...
    Faites tranquillement votre DT, affichez là, et construisez votre mur de clôture. Laissez bien les bornes en apparence.
    Je suppose que celui-ci ne veut pas entendre parler de mitoyenneté, donc construisez le mur chez vous (attention à la semelle) et rien ne peut vous arriver, qu'il conteste ....

    Bien à vous

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    bonjour,

    vos "cubes oranges" sont les bornes !!! vous êtes en règle et vos voisins n'ont rien à dire !
    bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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