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Discussion : [URGENT] conseil sur preavis location svp

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    En premier lieu, on m'a dit que le preavis de resiliation d'un bail etait passé a 2 mois au lieu de 3.est ce vrai??
    Ensuite ma proprio m'a dit qu'elle relouer pas derriere et du coup je suis embeter car jaurai trouvé quelqun sachant que je reprend une maison en location dans 2 mois(pour pas payer tout le preavis).A t'elle le droit?? doit elle pas faire un geste???
    merci de votre reponse c'est urgent.
    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par jeje26200 Voir le message
    bonjour,
    En premier lieu, on m'a dit que le preavis de resiliation d'un bail etait passé a 2 mois au lieu de 3.est ce vrai??
    Ensuite ma proprio m'a dit qu'elle relouer pas derriere et du coup je suis embeter car jaurai trouvé quelqun sachant que je reprend une maison en location dans 2 mois(pour pas payer tout le preavis).A t'elle le droit?? doit elle pas faire un geste???
    merci de votre reponse c'est urgent.
    cordialement
    Le préavis pour un logement vide est de trois mois, sauf exceptions d'ordre professionnelles.

    Quel geste attendez vous du propriétaire? Qu'il donne en location un bien qu'il avait l'intention de vendre, juste pour vous arranger...
    Vous feriez quoi vous, si vous étiez à sa place?
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    C'est bien un logement vide ?
    C'est bien 3 mois sauf cas particuliers (passage souligné )
    Et pour les logements sociaux c'est particulier aussi
    Dans quel cas êtes -vous ?
    Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989:
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas pour les logements sociaux, que le préavis est de 2 mois?
    Ne tirez pas sur le pianiste, le suivant pourrait être pire.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Sardineb Voir le message
    Ce n'est pas pour les logements sociaux, que le préavis est de 2 mois?
    D'où ma question
    Si c'est un logement HLM et obtentiion d'un logement dans le même parc c'est même 1 mois oui
    Dans un autre parc c'est 2 mois

    Article L353-15 du CCH
    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 59 JORF 16 juillet 2006

    I. Par dérogation à l'article L. 442-6, seules les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, V, VI, des premier et deuxième alinéas de l'article 32 bis et de l'alinéa premier de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, sont applicables aux locataires ou occupants de bonne foi des logements mentionnés à l'article L. 353-14.

    II. Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20081206
    Dernière modification par Marieke ; 09/12/2010 à 21h07.

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