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Résultats 1 à 6 sur 6

permis de construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 873
    bonjour,
    y a t'il un moyen quand on est contribuable d'une ville de savoir si un permis de construire a été déposé pour une extention de maison en surface habitable et cela.....6 ans après...merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
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    5 223
    Pfuiiiii.... et bien demander à quelqu'un du service de l'urbanisme de vous sortir l'arrêté d'autorisation en lui indiquant l'année, le numéro de parcelle, et, si possible, le mois.

    Pour info, évidemement le délai de recours contre le permis est expiré depuis longtemps. Le délit pour construction sans permis se prescrit par trois ans à partir de la fin des travaux : prescrit, donc, également.

    Maintenant, l'action en démolition se prescrit par 10 ans. Vous devez prouver l'illégalité au regard des règles d'urbanisme, et votre préjudice. La légalité éventuelle du permis, s'il y a, peut donc être appréciée par ce biais au-delà du délai de recours.

    Cleyo

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 873
    merci beaucoup, mais c'est seulement pour savoir si ces gens paye les impots locaux pour cet agrandissement...a savoir 76 m2 en plus bonne fin de journée.......

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 223
    Rhooooo... c'est vicieux, ça....

    mais l'absence de permis de construire n'a aucune influence sur le paiement des impôts locaux : si agrandissement il y a, alors ils doivent payer. Qu'il y ait PC ou non.

    Sauf il est vrai que sans PC l'administeration fiscale peut ne pas être informée de la surface actuelle.

    Un petit courrier anonyme ? Tssss... non.... pas vous ?

    Cleyo

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par castor
    merci beaucoup, mais c'est seulement pour savoir si ces gens paye les impots locaux pour cet agrandissement...a savoir 76 m2 en plus bonne fin de journée.......
    Bonjour,

    Mais pour le savoir, il suffit de la demander, si toutefois, vous êtes vous même imposé sur les roles de la commune.


    LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
    (Partie Législative)


    1º : Délivrance de documents aux contribuables


    Article L104

    (Décret nº 81-859 du 15 septembre 1981 Journal Officiel du 18 septembre 1981 date d'entrée en vigueur 1er JANVIER 1982)
    (Loi nº 90-669 du 30 juillet 1990 art. 56 VI Journal Officiel du 1er août 1990 en vigueur le 1er janvier 1992)
    (Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 21 II 1º finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005)
    Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes :
    a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même (1).
    b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 873
    merci, pas vicieux, pas de lettre anon.....(c'est pas mon genre) mais merci a BALDER comme je suis contribuable dans cette commune dois-je comprendre que je peut le demander tout naturellement....
    ces personnes s'en vantent ironiquement....peut etre de l'intox.....mais je vais bien voir....je n'aime pas que l'on se moque de moi parce que tout simplement ayant construit une verranda et aménagé un garage....ermis de construire pour la verranda, changement d'affectation pour le garage
    merci beaucoup.......

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