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congé de bail 1 mois ou 3 mois ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Cathyvan
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    288
    Bonjour,

    Mon fils est actuellement locataire d'une petite maison, et son amie colocataire;
    Celle-ci est mutée dans un autre departement, doivent t'il 1 mois ou 3 mois pour donner leur congé au propriétaire.
    Merci de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il y a quelques jours je vous aurai dit 1 mois sans hésiter. Depuis, golfy a trouvé un lien qui induit le doute http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=15922.
    Soit ils sont seulement co-locataires et la question reste posée, puisque nous avons deux réponses à savoir une qui spécifie que le préavis réduit dans ce cas ne bénéficie qu'à celui qui le justifie, et une jurisprudence donnée ds le lien qui affirme au contraire, que cela bénéficie à tous les colocataires.
    Ils sont pacsés. dans ce cas ils bénéficient tous les deux du préavis réduit.

    Navrée, mais faute d'une confirmation de cette jurisprudence et d'autres infos, je ne puis vous répondre affirmativement. Essayez de contacter l'ANIL ou la DDE, peut être auront ils les dernières infos. Merci de nous les donner si vous les avez.
    Sinon suivez le forum, on cherche.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je fais remonter votre post, ayant trouvé une jurisprudence qui peut vous interesser et qui répond en partie à notre questionnement. Elle est plus récente que celle évoquée dans le post http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=15922.

    "09/01/2006
    Un copreneur seul ne peut mettre fin au bail

    Rappel de la Cour de cassation
    La Cour de cassation rappelle que, "sauf stipulation conventionnelle expresse la seule volonté d'un locataire de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs".
    Dans l'affaire en référence a été cassé, au visa de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt de la cour d'appel qui décide que l'engagement au bail de l'ensemble des copreneurs était lié à celui de la société, seule exploitante de l'activité prévue au contrat, et qu'il résulte de cette volonté des parties que l'engagement des copreneurs doit suivre le sort de celui de la société. La Haute juridiction considère que la volonté d'un seul ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs. Pour ce faire, il faut une stipulation contractuelle expresse.
    La décision du mandataire-liquidateur de mettre fin au contrat en raison de la liquidation judiciaire de la société n'a aucun effet sur l'engagement des autres colocataires qui se trouvent toujours engagés par le contrat de bail à titre personnel. Il s'agissait en l'espèce d'un bail commercial. La solution est tranposable à tous les baux, y compris les locations d'habitation.
    Références:
    - Code civil, article 1134
    - Cour de cassation, 3e chambre civ., 27 septembre 2005 (pourvoi n° 04-16.040), cassation avec renvoi "

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