Vos question à l'Avocat
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Question sur la taxe d'habitation pour un locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
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    2
    Bonjour,

    Je sollicite vos conseils car je suis dans une situation qui pourrait devenir litigieuse...
    Je loue un appartement meublé à un propriétaire privé. ll s'agit en fait d'une partie d'une maison individuelle dont un couloir a été muré pour en faire deux habitations distinctes, mais avec un accès commun vers la rue. J'occupe une partie et mon propriétaire habite le reste de la maison.
    Lors de la signature du bail, le propriétaire a fait porter sur le contrat de bail une clause indiquant que le locataire s'engage à régler directement au propriétaire la taxe d'habitation au prorata de la surface occupé.
    Depuis, je me suis renseigné sur cette taxe d'habitation (il s'agit du premier logement que je loue), et d'après ce que j'ai compris la taxe d'habitation devrait m'être réclamée directement par les impôts, et ne fait en aucun cas partie des charges récupérables sur le locataire.
    Ma question est donc la suivante : est-il possible que le propriétaire se voit réclamer une taxe d'habitation correspondant à la totalité de la maison, et dans ce cas peut-il réclamer une régularisation comme l'indique la clause ajoutée au bail ?

    Je vous remercie d'avance des réponses et conseils que vous pourrez m'apporter.

    Antoine

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Si la taxe d'habitation ne vous est pas réclamée directement, c'est que le propriétaire ne déclare pas la location aux impots, tout simplement. Si vous habitez le logement de facon permanente et c'est le cas puisque vous avez un bail, vous la devez en totalité si vous habitez le logement au premier janvier.
    La clause du bail est nulle. Soit vous demandez à votre propriétaire de faire les choses en règles, soit vous le faites vous même (si'l refuse), en informant les impots et en demandant que la taxe vous soit envoyé (en présentant votre bail).

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
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    2
    Merci beaucoup de votre réponse, cela confirme ce que je pensais.
    Je vais maintenant essayer d'aller régulariser la situation avec mon propriétaire.
    Comme je m'attends à une discussion animée, auriez-vous la référence des articles de loi que je pourrais lui présenter pour prouver ce que j'avance ?

    Encore merci.

    Antoine

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    359
    Bonjour,

    Vous n'avez pas besoin de texte de loi pour vous justifuer, votre proprio est en faute vis à vis de vous et du trésor public seul apte à percevoir cet impot qui est de plus calculé en fonction de votre situation familiale, enfants à charges ou non, revenus etc etc... comment voulez vous qu'il fasse ce genre de calcul.

    Ce n'est qu'un moyen de diviser sa taxe personnelle en deux c'est tout et relève de la fraude .

    Cordialement
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 706
    De plus cela risque de se retourner contre vous car la centralisation des impots permet de faire le lien, si vous payez des impots sur le revenu et votre adresse, votre proprio sera condamné et vous aussi ,(c'est arrivé à des amis qui louaient 1/2 maison comme vous, avec rappel sur x années et amendes) donc prenez les devants, allez aux impots après avoir prévenu votre proprio pour régulariser

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    83
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    359
    Citation Envoyé par marieke
    allez aux impots après avoir prévenu votre proprio pour régulariser
    Là... il risquerai bien de changer d'attitude !
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 706
    Non mais, attendez CARIFA c'est lui (le proprio) le fraudeur, qu'il prenne ses responsabilités !
    Antoine a un bail en bonne et due forme dans laquelle apparait une clause qui n'a pas lieu d'être dans la mesure où selon la loi, les impots sont dus directement au Trésor et non au propriétaire, par correction il le prévient, il n'a pas obligation de le faire cela je vous l'accorde.... quant à avoir des mauvais rapports c'est le risque, mais à qui la faute....

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    1 456
    Citation Envoyé par marieke
    De plus cela risque de se retourner contre vous car la centralisation des impots permet de faire le lien, si vous payez des impots sur le revenu et votre adresse, votre proprio sera condamné et vous aussi ,(c'est arrivé à des amis qui louaient 1/2 maison comme vous, avec rappel sur x années et amendes) donc prenez les devants, allez aux impots après avoir prévenu votre proprio pour régulariser
    Bonjour,
    Pardon marieke, mais là, je reste tout à fait sceptique....
    En effet, lorsque le meublé est occupé de manière permanente et exclusive par le locataire ou sous-locataire, l'occupant est imposable à la taxe d'habitation, jusque là nous sommes tous d'accord, mais en revanche, lorsque le logement constitue en tout ou partie l’habitation personnelle du propriétaire et celle du locataire, c'est le propriétaire qui paye la taxe d'habitation s'il occupe personnellement le logement à titre de résidence principale ou secondaire dans l'intervalle des locations ou si le logement loué meublé fait partie de son habitation personnelle.
    Si par contre on considère que le fait d'avoir muré un couloir a transformé en une deuxième entité d'habitation ce qui pouvait être considéré jusqu'alors comme une partie de l'habitation du propriétaire, il en va de la responsabilité du propriétaire de s'être exonéré de son obligation de déclaration de changement d'affectation du bien dans les 90 jours de la date d'achèvement des travaux.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    1 456
    Citation Envoyé par marieke
    De plus cela risque de se retourner contre vous car la centralisation des impots permet de faire le lien, si vous payez des impots sur le revenu et votre adresse, votre proprio sera condamné et vous aussi ,(c'est arrivé à des amis qui louaient 1/2 maison comme vous, avec rappel sur x années et amendes) donc prenez les devants, allez aux impots après avoir prévenu votre proprio pour régulariser
    Pardon, j'oubliais, en matière de taxe d'habitation: X=1
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Balder
    ...........
    Si par contre on considère que le fait d'avoir muré un couloir a transformé en une deuxième entité d'habitation ce qui pouvait être considéré jusqu'alors comme une partie de l'habitation du propriétaire, .
    Pour information, comment se définit cela et qui en décide? Il y a t il des critères établis pour définir habitation du propriétaire/habitation séparée ?

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    83
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    359
    [QUOTE=marieke]Non mais, attendez CARIFA c'est lui (le proprio) le fraudeur, qu'il prenne ses responsabilités !

    Marièke,

    Veuillez relire ma réponse du 29/01/18h55 j'entend bien le proprio fraudeur et non Antoine, par contre Balder revient sur un point que j'avais zapé ( location en meublé )
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    1 456
    Citation Envoyé par Agnes1
    Pour information, comment se définit cela et qui en décide? Il y a t il des critères établis pour définir habitation du propriétaire/habitation séparée ?
    Bonjour Agnès,
    Théoriquement, lorsque le propriétaire modifie la consistance de sa proprété bâtie en créant à l'intérieur de son habitation des fractions distinctes et des logements séparés, il a pour obligation de déposer une déclaration dans les 90 jours .Cette déclaration est prise en compte par les services du Cadastre pour le calcul des nouvelles valeurs locatives cadastrales qui permettent d'asseoir les diverses taxes d'habitations correspondantes aux fractions nouvellement crées. Tout cela fait l'objet de la section VI "Règles d'évaluations de la valeur locative des biens imposables" du Code Général des Impôts aux articles 1494 et suivants.
    PS:Avant lecture des articles, je conseille vivement de prévoir votre comprimé pelliculé au paracétamol favori pour prévenir toutes migraines...
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

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