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annulation d'un compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    2
    Bonjour,je ne peux actuellement signer l'acte d'achat definitif de l'appartement que je desirais acheter,du fait de la presence d'une hypotheque,le vendeur doit il signer l'annulation du compromis,ou en suis je naturellement liberee de celui-ci?la date limite des pieces a fournir ayant ete fixee au 26 janvier 2006 et le vendeur faisant la sourde oreille?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Localisation
    Paris
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    162
    Dans la majeure partie des actes contractuels de cession sous conditions suspensives, les deux co-contractants doivent réaliser lesdites conditions pour que la vente soit parfaite.
    Dans le cas d'un compromis de vente d'un bien immobilier, figure l'obtention, par l'acquéreur, du prêt finançant en tout ou partie le bien et pour le vendeur, la remise d'un certain nombre de documents et/ou effectuer toute autre démarche concourant à la réalisation de la vente.

    Ainsi, n'y a t il pas mentionné dans le compromis, notamment sous forme de conditions suspensive, la levée de l'hypothèque grevant ledit bien ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
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    2
    Merci pour votre réponse,en fait le présent vendeur semble avoir découvert cette hypothèque en meme temps que moi?l'hypothèque étant passée inaperçue lorsqu'il a acquis ce bien pour quelle raison?cela parait plutot incroyable. Les notaires considèrent que la levée de celle ci ne pourra se faire rapidement ni sans une action en justice quoique semble vouloir croire le vendeur,et m'ont renouvelé leur impossibilité à faire signer l'acte définitif.J'ai plutot envie de croire que je suis déliée de compromis meme sans l'accord du vendeur.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Localisation
    Paris
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    162
    La première question afin de déterminer ce qu'il faut faire par la suite est celle de savoir si vous souhaitez toujours acheter ce bien. Dans l'affirmative, rapprochez vous du vendeur ainsi que du rédacteur de l'acte définitif afin que la levée de l'hypothèque soit effective le jour de la signature de cet acte définitif et de prévoir un "allongement" du délai pour que cette sûreté ne grève plus ce bien.

    Néanmoins, je précise qu'un compromis de vente équivaut à une vente/acquisition, si les conditions suspensives sont levées, la vente est parfaite dès la signature du compromis..

    Si maintenant vous ne souhaitez plus acheter, écrivez au vendeur par LRAR en résumant la situation. Demandez lui de vous expliquer d'où vient cette hypothèque et les démarches qu'il compte accomplir pour obtenir la levée de cette hypothèque ainsi que les délais de réalisation.

    Courrier complexe cad dire que l'on ne veut plus acheter (alors que la signature du compromis est déjà intervenue) eu égard à la sûreté susvisée sur le bien.

    Invoquez ce fait nouveau, cette hypothèque, qui remet en cause l'économie du contrat ainsi que la validité de votre consentement à acquérir (vice du consentement pour erreur sur la chose). Attention toutefois, si le vendeur parvient à obtenir cette levée d'hypothèque dans un délai bref, cela pourrrait, même si cette hypothèse est moins certaine, être plus délicat.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    11
    Bonjour, je suis acquéreur et une agence immobiliére me demande des frais de négociation.
    Pourtant le compromis de vente a été annulé à la demande des vendeurs car ils se sont plantés dans la surface et ne veulent pas avoir de problèmes.

    Merci de votre réponse.

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