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autorisation de construire

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    un contact à la DDE m'a dit qu'en cas d'inexactitude dans la réalisation du plan de situation d'une construction de - de 20m², ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de construire, sera soumise à prescription au bout de 3 ans.
    avez vous des informations à ce sujet et un extrait du code de l'urbanisme à ce sujet?
    merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par maeva66
    un contact à la DDE m'a dit qu'en cas d'inexactitude dans la réalisation du plan de situation d'une construction de - de 20m², ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de construire, sera soumise à prescription au bout de 3 ans.
    avez vous des informations à ce sujet et un extrait du code de l'urbanisme à ce sujet?
    merci beaucoup
    Effectivement, le délai de prescription de ces "inexactitudes" est de trois ans. Il commence à courir dès que s'achève l'infraction. On peut donc ouvrir une action pénale à partir du moment où commencent les travaux contestés, la prolonger durant la durée des travaux et jusqu'à trois ans après leur achèvement.
    Les tiers ayant subi un préjudice personnel du fait de la violation d'une règle d'urbanisme peuvent entreprendre une action civile. Celle-ci se prescrit par cinq ans.
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

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