Vos question à l'Avocat
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Payeur mais pas bailleur, suite

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    Bonjour à tous et toutes !

    Suite à l'avancement de mon affaire, je me permets de faire un résumé propre afin de poser mes nouvelles interrogations.

    En janvier 2002, je m'installe avec ma petite-amie dans notre appartement à Grenoble. Elle se déclare en tant que bailleuse grâce à la caution de son père. Je n'apparais pas sur le contrat de location. Nous sommes déclarés concubins auprès des Allocations Familliales.

    En avril 2003, mon amie et moi nous séparons. Elle part vivre sur Paris chez ses parents, je reste dans notre appartement sur Grenoble. Je paye depuis lors le loyer (toujours adressé à son nom) ainsi que les factures d'électricité (à nos deux noms). Nous sommes officiellement (auprès de la CAF) déclarés séparés depuis le 1er janvier 2006.

    Mon ex-amie voudrait aujourd'hui être dégagée de ses obligations auprès de son appartement grenoblois. J'aimerais, quant à moi, devenir bailleur de l'appartement dans lequel je réside.

    Afin d'être déclaré comme bailleur "de fait", on m'a proposé d'envoyer une déclaration à mon agence mettant en avant la loi du 06/07/89.

    Or, je suis allé voir un conseiller juridique cette semaine. Celui-ci m'a affirmé (livre à l'appui) que la jurisprudence était contre moi. La loi de 1989 stipule que la passation de bail se fait en cas d'abandon subite du logement de la part du locataire, ce à quoi, il me semble, je ne peux prétendre.

    Le conseiller m'a donc proposé d'aller voir mon agence, dossier à l'appui, pour demander à clore le bail de mon ex et en rouvrir un nouveau.

    Soucis, mon salaire est inférieur au triple du loyer mensuel, ce qui m'est demandé par l'agence. En effet, je suis travailleur indépendant en début de carrière, je n'ai donc pas de feuille d'impot conséquente à apporter à mon dossier.

    La loi est-elle donc de mon côté, ou vais-je devoir quitter mes pénates pour un lieu plus petit (je précise quand même que je n'ai jamais eu le moindre retard de paiement) ?

    Voici l'état des lieus, j'espère que vous pourrez m'aider dans ma démarche.

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Voilà un deuxième post qui me pose une colle. Votre conseiller juridique connait à priori son boulot, c'est ce qui m'ennuie. Néanmmoins, la preuve du concubinage notoire est là.Je fais des recherches et tente de revenir vers vous demain avec qq réponses.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vous parlez à plusieurs reprises de "bailleurs"
    je suppose que vous vouliez dire "locataires" ?
    -----
    d'après votre juriste, quelle est la définition de "abandon" ?
    et quelle jurisprudence vous a t-il sorti de son livre ? ca c'est le point important à vérifier ... Il nous faudrait la ref exacte de cette jurisprudence.

    car si "abandon", ce n'est pas quitter un appartement sans préavis, alors c'est quoi ?

    si la définition que je donne est bien la bonne, votre ex amie n'a jamais donné son congé (?) alors vos pourriez reprendre l'appart à votre nom puisque vous étiez considéré comme concubins et vivant dans l'appart depuis 1 an au moins.

    Etes-vous allé voir l'ADIL ?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Voici un lien bien documenté sur le sujet.
    http://sos-net.eu.org/copropriete/baux/habitat.htm#B
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Meha ...
    je me méfie de ce genre de résumé qui se base, effectivement, dans les grandes lignes, sur la loi de 89, mais qui comporte des erreurs (et ce texte comporte des inéxactitudes).

    il vaut mieux recommander le texte de la loi (facile à comprendre) ainsi que des sites tels que "service-publics" qui sont eux, des sites officiels.

    de plus, ce texte ne parle en aucun cas, du problème soumis plus haut

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par golfy
    Meha ...
    je me méfie de ce genre de résumé qui se base, effectivement, dans les grandes lignes, sur la loi de 89, mais qui comporte des erreurs (et ce texte comporte des inéxactitudes).

    il vaut mieux recommander le texte de la loi (facile à comprendre) ainsi que des sites tels que "service-publics" qui sont eux, des sites officiels.

    de plus, ce texte ne parle en aucun cas, du problème soumis plus haut
    Désolé! Je pensais que les juristes étaient rigoureux dans leurs écrits!
    Mes excuses les plus plates à l'auteur du topic.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Venant d'un juriste et pas de la concierge, il est obligatoire de se poser la question ! C'est vrai que cela soulève un problèem.Si le concubin (non pacsé s'entend) est considéré comme ayant droit au bail en cas de décès ou d'abandon du domicile (donc cause indépendante de sa volonté et d'" urgence" tout comme les enfants majeurs), l'est il en cas de séparation ? Il y a une nuance. En aucune manière il n'est spécifié le terme de "conjoint". Or il est vrai que la notion de conjoint a toujours été retenue dans les jugements. Donc la question est : un concubin notoire est il un conjoint ?
    L'affirmation provenant d'un juriste, elle est de toute façon a vérifier.
    Dans le cas ici reste le préavis. Mais la jeune fille n'aura aucune difficulté a faire valoir un préavis remis en main propre, puisque le bailleur est papa !
    Il faut trouver la réponse. Cherchons.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    agnes,
    il me semble que notre ami fait confusion dans les termes qu'il utilise.
    Je lis que "papa" est juste caution dans l'histoire.
    enfin c'est ce que je comprends.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    Citation Envoyé par golfy
    agnes,
    il me semble que notre ami fait confusion dans les termes qu'il utilise.
    Je lis que "papa" est juste caution dans l'histoire.
    enfin c'est ce que je comprends.
    Je reprends donc : mon ex était bien *locataire* de l'appartement, son père s'étant porté caution solidaire (nous étions étudiants à l'époque). Nous sommes passés auprès d'une Agence pour la location.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Jess
    En avril 2003, mon amie et moi nous séparons. Elle part vivre sur Paris chez ses parents, je reste dans notre appartement sur Grenoble. Je paye depuis lors le loyer (toujours adressé à son nom) ainsi que les factures d'électricité (à nos deux noms). Nous sommes officiellement (auprès de la CAF) déclarés séparés depuis le 1er janvier 2006.
    Navrée j'ai mélangé avec l'histoire de ce jeune homme dont le papa de sa compagne était propriétaire de l'appartement !
    Donc la question est de savoir si le concubin est bien ayant droit après le départ avec préavis de la locataire.
    Pour éviter d'avoir à y répondre (il n'a pas trop le temps) et risquer de perdre cette notion de conjoint, a mon sens , il faut leur "couper l'herbe sous le pied" envoyer rapidement un A/R à l'agence signifiant le départ de votre amie. AVANT qu'elle ne donne un préavis quelconque.
    Elle pourra toujours nier, vous avez probablement des preuves qu'elle est sur paris depuis 3 ans et que vous payez le loyer. Donc cela prouvera encore plus l'abandon, puisqu'elle n'a jamais donné un préavis quelconque.
    Les seuls problèmes risquent de venir de la CAF et encore, à mon avis vous toucheriez plus d'alloc en étant seul. Donc la on conserve la notion d'abandon du domicile par le locataire en titre et le droit pour le concubin notoire depuis plus d'un an de le récupérer au titre de la loi de 89.

    J'aimerai avoir l'avis des autres contributeurs avant de lui conseiller d'expédier ce courrier.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    Merci pour vos réponses, ou débuts de réponses ^^

    Je tiens à préciser (c'est important) que je reste en très bons termes avec mon ex. Elle m'aidera de son mieux, et je ne tiens pas à lui porter préjudice.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Dans ce cas demandez lui surtout de ne pas envoyer de préavis à son bailleur.

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