Vos question à l'Avocat
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Payeur mais pas bailleur, suite

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    D'accord avec l'analyse d'Agnès.
    c'est d'ailleurs ce que j'indiquai dans ma réponse de 23 h 26 hier.
    A mon sens, la notion d'abandon s'applique à votre cas.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Jess
    Or, je suis allé voir un conseiller juridique cette semaine. Celui-ci m'a affirmé (livre à l'appui) que la jurisprudence était contre moi. La loi de 1989 stipule que la passation de bail se fait en cas d'abandon subite du logement de la part du locataire, ce à quoi, il me semble, je ne peux prétendre.
    Ce qui rejoindrai donc la réponse du conseiller juridique (abandon) là on serait dans les clous. Le tout c'est que la miss ne donne pas de préavis. Ouf !

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    6
    Encore une fois, merci pour la promptitude de vos réponses ^^

    N'étant pas (on s'en doute) trop au fait des procédures, j'aimerais savoir comment faire avancer mon dossier dorénavant. Je suppose que cela va se présenter de la sorte :

    - lettre à l'attention de mon agence de location, précisant le départ de mon ex depuis le X et le fait que je paye désormais le loyer seul ;

    - copie de la loi de 1989 sur la cession de bail en cas de départ du locataire, au profit du concubin notoire ;

    - déclaration sur l'honneur attestant de notre concubinage pour la période allant jusqu'au 1er/01/2006 ;

    - copie de mes relevés bancaires avec surlignage des perception de loyer depuis le X.

    Est-ce bon ? Et petite question subsidiaire : dois-je préciser que nous sommes séparés comme c'est le cas, ou passer cette information sous silence ?

    Merci pour vos réponses.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Jess
    - lettre à l'attention de mon agence de location, précisant le départ de mon ex depuis le X et le fait que je paye désormais le loyer seul ;.
    -
    Citation Envoyé par Jess
    - - déclaration sur l'honneur attestant de notre concubinage pour la période allant jusqu'au 1er/01/2006 ;..
    Ca j'éviterai, c'est une fausse attestation, et il n'est pas difficile (simple questions au voisinage) de prouver le contraire !
    -
    Citation Envoyé par Jess
    - copie de mes relevés bancaires avec surlignage des perception de loyer depuis le X..
    Ca aussi, à éviter. L'agence pourrait s'en servir pour prouver que vous payez le loyer depuis avril 2003 (c'est long) et que votre amie n'habite plus là depuis cette date !

    -
    Citation Envoyé par Jess
    -Et petite question subsidiaire : dois-je préciser que nous sommes séparés comme c'est le cas, ou passer cette information sous silence ?Merci pour vos réponses.
    Celle là en revanche n'est pas subsidiaire, mais d'importance puisque c'est sa réponse qui va justifier votre droit au maintien ds les lieux !
    Faite simple, prévenez l'agence que votre amie à quitté définitivement il y a 3 semaines par exemple, le domicile dans lequel vous viviez ensemble depuis telle date et qu'à ce titre vous demandez conformément à la loi de 89 le maintient ds les lieux et le transfert du bail à votre nom.
    Attendez de voir quels documents ils vous réclameront.

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